Par arrêt du 6 décembre 2004, la Cour de cassation s'est
prononcée sur le sort du cautionnement garantissant le paiement
de loyers lorsque l'immeuble donné à bail est cédé. La question
était posée de savoir si le nouveau propriétaire, pouvait, en
l'état du seul transfert de propriété, obtenir de la caution le
paiement de loyers impayés.
La chambre commerciale, financière et économique, saisie de
cette question, avait, dans un arrêt du 26 octobre 1999, décidé
que dans cette hypothèse, la caution ne pouvait être engagée
envers le nouveau bailleur si elle n'en avait pas manifesté la
volonté.
Les juges du fond ne s'étant pas inclinés, l'affaire a été
renvoyée devant l'Assemblée plénière qui a décidé qu'en cas de
vente d'un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant
le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis
de plein droit au nouveau propriétaire.
Il appartient ainsi à la caution d'exprimer les restrictions
qu'elle entend donner à son engagement qui est, en l'absence de
précision contraire, transmis à tout nouvel acquéreur.
Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes du
premier avocat général.
(Source : Service de documentation et d'études)