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Cour de Cassation
Chambre civile 2
| Audience publique du 8 juillet 2004 |
Rejet. |
N° de pourvoi : 02-19694
Publié au bulletin
Président : M. Ancel.
Rapporteur : M. Vigneau.
Avocat général : M. Domingo.
Avocat : la SCP Vuitton.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 septembre 2002), que M.
X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de
commerce qui lui a étendu la liquidation judiciaire d'une
société ; qu'il a soulevé la prescription de l'action exercée à
son encontre et invoqué la nullité
de la procédure ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le
jugement alors, selon le moyen, que dans la mesure où elles sont
présentées dans les mêmes conclusions, l'ordre entre une fin de
non-recevoir et une exception est
indifférent ; qu'ainsi, en refusant d'examiner les
exceptions de
nullité invoquées devant elle, la cour d'appel a violé
par fausse application l'article 74 du nouveau Code de procédure
civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait dans ses
conclusions soulevé la fin de non-recevoir avant l'exception
de procédure, la cour d'appel a exactement retenu que celle-ci
n'était pas recevable en application de l'article 74 du nouveau
Code de procédure civile, peu important que ces incidents aient
été présentés dans les mêmes conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la
demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique du
huit juillet deux mille quatre.
Publication : Bulletin 2004 II N°
377 p. 316
Revue trimestrielle de droit civil, 2005-01, n° 1, p. 181-182,
observations Roger PERROT.
Décision attaquée : Cour d'appel de
Reims, 2002-09-03
Précédents jurisprudentiels : Sur
l'ordre de présentation de l'exception de procédure et de la fin
de non-recevoir dans les mêmes conclusions à l'occasion d'une
procédure écrite, à rapprocher : Chambre civile 3, 1977-03-08,
Bulletin, III, n° 110 (2), p. 86 (rejet).
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Cour de Cassation
Chambre civile 3
| Audience publique du 8 mars 1977 |
REJET |
N° de pourvoi : 75-14834
Publié au bulletin
PDT M. Costa
RPR M. Monégier du Sorbier
AV.GEN. M. Laguerre
Demandeur AV. M. Henry
Défenseur AV. M. Jolly
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF
ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1970 AUJOURD'HUI
DEFINITIF, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 118, AVENUE DE
CHOISY A ETE, SOUS ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD,
CONDAMNEE A DEMOLIR UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE SUR UN
TERRAIN DONT LA VILLE DE PARIS SE DECLARAIT PROPRIETAIRE ;
QUE LA DEMOLITION N'AYANT PAS ETE EFFECTUEE, UN NOUVEAU JUGEMENT
RENDU LE 20 JUIN 1974 A LA REQUETE DU PREFET DE PARIS, A LIQUIDE
L'ASTREINTE PROVISOIRE, CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A
PAYER A LA VILLE DE PARIS LA SOMME DE 124.000 FRANCS ET L'A
CONDAMNEE EN OUTRE A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 150 FRANCS PAR
JOUR ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AYANT SAISI D'UNE DEMANDE
TENDANT A SE FAIRE DECLARER PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX
ET A FAIRE CONDAMNER LA VILLE DE PARIS AU PAIEMENT DE
DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, PAR
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974, SURSIS A STATUER JUSQU'A EXECUTION
DES DECISIONS RENDUES AU POSSESSOIRE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE
;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT D'ABORD GRIEF A
LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT LIQUIDANT POUR LE
PASSE L'ASTREINTE PROVISOIRE ET FIXANT POUR L'AVENIR LE MONTANT
JOURNALIER DE L'ASTREINTE DEFINITIVE, SANS CONSTATER QUE LE
MONTANT DES ASTREINTES AINSI FIXE " AIT CORRESPONDU AU PREJUDICE
SUBI ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND QUI
ALLOUENT UNE ASTREINTE DEFINITIVE POUR CONTRAINDRE LE DEFENDEUR
AU RESPECT D'UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE FIXENT AINSI DES
DOMMAGES-INTERETS ET DOIVENT JUSTIFIER QUE LA SOMME FIXEE
REPRESENTE LE PREJUDICE CAUSE AU CREANCIER PAR LE RETARD ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR
SOUVERAIN POUR ASSORTIR LEUR DECISION D'UNE ASTREINTE, MESURE DE
CONTRAINTE DESTINEE A VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A
L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION, ET ENTIEREMENT DISTINCTE DE
L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DU
COMPORTEMENT DE LA PARTIE CONDAMNEE, ET POUR EN FIXER LE TAUX ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER
SUR L'ACTION PETITOIRE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR A CETTE ACTION
AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE
PROCEDURE CIVILE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS, SELON LE
MOYEN, QUE CETTE EXCEPTION NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE
DEFENDEUR QUI A CONCLU, FUT-CE SUBSIDIAIREMENT, AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20
JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE
DOIVENT A PEINE D'IRRECEVABILITE ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE
DEFENSE AU FOND, AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE LES PRESENTER DANS
LES MEMES CONCLUSIONS QUE CETTE DERNIERE, DES LORS QUE CELLE-CI
N'EST PRESENTEE QU'APRES LESDITES EXCEPTIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE DANS SES
CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, SIGNIFIEES LE 22 JANVIER 1974,
LA VILLE DE PARIS AVAIT CONCLU AU SURSIS A STATUER SUR LA
DEMANDE EN DECLARATION DE PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE JUSQU'A EXECUTION DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE
POSSESSOIRE ET ENSUITE A TITRE TRES SUBSIDIAIRE AU DEBOUTE DE LA
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUR LE FOND, LE MOYEN N'EST PAS FONDE
;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 20 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
civile 3 N. 110 P. 86
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre 1 ) 1975-06-20
Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre
civile 1) 1976-02-17 Bulletin 1976 I N. 72 (3) p. 58 (REJET).
(1)
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