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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE IV (2004)

MAJORATION DE LA RENTE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET FAUTE VOLONTAIRE DU SALARIE


 

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Cour de Cassation
Chambre civile 2
 
Audience publique du 27 janvier 2004 Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi : 02-30693
Publié au bulletin

Président : M. Ancel.
Rapporteur : M. Duffau.
Avocat général : Mme Barrairon.
Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vincent et Ohl.


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 

Vu les articles L.452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L.453-1, alinéa 2, du même Code ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ;

Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l’article L. 453-1 du même Code ; que présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu que M. X..., employé par M. Y... comme ouvrier de scierie, a été victime d’un accident du travail le 24 février 1993 ; qu’étant descendu dans la fosse d’évacuation des sciures de la machine sur laquelle il travaillait, après avoir ôté les planches de protection, il a entrepris de déboucher le système d’évacuation ; qu’il a été gravement blessé au bras gauche et reste atteint d’une incapacité permanente au taux de 70 % ;

Attendu que l’arrêt attaqué, après avoir caractérisé la faute inexcusable de l’employeur, a réduit de moitié la majoration de rente pour tenir compte de l’imprudence du salarié descendu sans instructions directes dans la fosse d’évacuation ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la faute reprochée au salarié ne présentait pas les caractères d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l’application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

FIXE au maximum la rente allouée à M. X... ; 


Président : M. Ancel
Rapporteur : M. Duffau, conseiller
Avocat général : Mme Barrairon
Avocat(s) : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vincent et Ohl

 

 

 

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