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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE IV (2004)

REGIMES D'ASSURANCE CHOMAGE


 

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DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL ] MALADIES PROFESSIONNELLES ] SALAIRE ET PRESCRIPTION QUINQUENNALE ] [ REGIMES D'ASSURANCE CHOMAGE ] DEPOT PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PREAVIS DE GREVE AVEC DES DATES DE CESSATION DE TRAVAIL DIFFERENTES ] REPRESENTATION DU PERSONNEL ] OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR ] SECURITE SOCIALE ] PLAN SOCIAL ] LICENCIEMENT ] DROIT SOCIAL EUROPEEN ] MUTATION ] RECLASSEMENT ] DELIT D'ENTRAVE ] CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ] APPRENTISSAGE ] NATURE DU REGLEMENT INTERIEUR ] VRP ] CONTRAT DE TRAVAIL ] SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DES BADGES ] CONFIDENTIALITE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ] DEPUTES ET UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ] STOCK OPTIONS ET ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ] PARE ] COMITE D'ENTREPRISE ] DROIT SYNDICAL ] PRUD'HOMMES ] UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ] SECRET PROFESSIONNEL ET DROITS DE LA DEFENSE ] ABUS DU DROIT DE RESILIATION EN PERIODE D'ESSAI ] STATUT PROTECTEUR DE CONSEILLER DU SALARIE ] MALADIE DU SALARIE ] IMPLANTATION DES POINTEUSES ET POUVOIR DE DIRECTION DE L'EMPLOYEUR ] DUREE DU TRAVAIL ] REMUNERATION DU TRAVAIL ] DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES CAUSES DE LICENCIEMENT ET POUVOIRS DU JUGE ] ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET PROTOCOLE PREELECTORAL ] BONNE FOI FRAUDE ET PRESOMPTION ] REMPLACEMENT DU SALARIE ABSENT POUR RAISON DE SANTE ] HARCELEMENT MORAL ] HARCELEMENT ET VIOLENCE ] MODIFICATION D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI PRESENTE AU COMITE D'ENTREPRISE ] DEMANDES NOUVELLES EN APPEL ] REQUALIFICATION DE CONTRAT D'EMPLOI SOLIDARITE EN CDI ] CONTRAT DE VRP ET RESSOUCE MINIMUM FORFAITAIRE ] REPRESENTATION DES SALARIES ] ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET VOTE ELECTRONIQUE ] DUREE DU TRAVAIL ] ACCORDS ET CONVENTIONS COLLECTIVES ] PRIME DE RESULTATS ] PORTEE D'UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE ] EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ] REGLEMENTATION DU TRAVAIL ] LETTRE DE DEMISSION ET TRANSACTION ] ERREUR ET REPETITION DE L'INDU ] MEDECIN ET LIEN DE SUBORDINATION ] ACCORD COLLECTIF ] PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE ET POUVOIR DE DIRECTION ] CLAUSE INTERDISANT A UNE SALARIEE A TEMPS PARTIEL TOUTE AUTRE ACTIVITE ] LITIGES AVEC L'EMPLOYEUR ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS OU DES PPRUD'HOMMES ] VOL DE DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE ET DEFENSE DU SALARIE ] POUVOIR DISCIPLINAIRE ]

01-21.442
Arrêt n° 261 du 13 janvier 2004
Cour de cassation - Chambre sociale  
Cassation totale partiellement sans renvoi


Demandeur(s) à la cassation : M. Moussa X...
Défendeur(s) à la cassation : ASSEDIC de l'Isère


Sur le moyen unique :

Vu l'annexe I à l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage agréée par arrêté du 1er mars 1993 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les employeurs des ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle visés sont définis non selon leur forme juridique mais selon leur domaine d'activité, à savoir :

- production d'oeuvres cinématographiques

- production d'oeuvres audiovisuelles

- production de films publicitaires

- production de vidéo et répertoriés sous les codes

- 921 A : production de films pour la télévision

- 921 B : production de films institutionnels et publicitaires

- 921 C : production de films pour le cinéma

- 921 D : prestations techniques pour le cinéma et la télévision

- 921 E : production de programmes de télévision

Attendu que M. X... a travaillé pour le compte de diverses sociétés, dont les sociétés Symboles et Ilso en qualité d'ouvrier ou de technicien de la production cinématographique et de l'audiovisuel entre le 1er février 1994 et le 19 janvier 1995 ; qu'ayant comptabilisé 586 heures de travail en cette qualité, il a demandé à bénéficier du régime d'assurance chômage propre aux ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l'audiovisuel qui résulte de l'annexe susvisée ; que l'ASSEDIC de l'Isère, aux droits de laquelle vient l'ASSEDIC des Alpes, a refusé de lui reconnaître le bénéfice de ce régime en soutenant que les deux sociétés ne remplissaient pas les deux conditions qui sont énoncées par cette annexe ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance ;

Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'activité de réalisation de films publicitaires par les sociétés Symboles et Ilso est accessoire par rapport à leur activité principale et que leur domaine d'activité n'entre pas dans l'une des catégories définies à l'annexe 1 précitée ;

Attendu, cependant, que ladite annexe n'exige pas, pour que l'ouvrier ou technicien de la production cinématographique et audiovisuelle bénéficie du régime d'assurance propre à cette catégorie de salariés, que la société qui l'emploie en cette qualité exerce à titre principal l'une des activités mentionnées à cette annexe ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la production de films publicitaires entrait dans le domaine d'activité des sociétés Symboles et Ilso, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cour de cassation est, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, le renvoi étant limité à l'appréciation du montant de l'indemnisation due à M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant débouté l'ASSEDIC de l'Isère du surplus de ses demandes, l'arrêt rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Dit que M. X... a droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage ;

Renvoie devant la cour d'appel de Chambéry pour qu'il soit statué sur le montant de l'indemnisation ; 


Président : M. Sargos 
Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril, conseiller
Avocat général : M. Collomp
Avocat(s) : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boullez

 

 

 

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