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COUR DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA

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CONTENTIEUX DU DROIT OHADA   DROIT OHADA

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA a été créée par le Traité de Port Louis du 17 octobre 1993 entré en vigueur en 1995 qui prévoit la nomination de 7 juges ressortissants des Etats membres qui exercent en toute indépendance leurs fonctions au sein de la CCJA pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois.

Les juges sont élus, aux termes de l’article 31 du Traité, pour un mandat de 7 ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats parties, dans les fonctions et sous les conditions suivantes : les magistrats ayant acquis une expérience judiciaire d’au moins quinze années et exercé de hautes fonctions juridictionnelles ; Les avocats inscrits au barreau de l’un des Etats parties, ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle ; Les professeurs de droit ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle

La Cour de Justice et d'arbitrage de l'OHADA est une juridiction communautaire dont la mission est déterminée par l'article 14 du Traité.

Elle siège à Abidjan (Côte d'Ivoire).

Les pouvoirs de la CCJA:


La CCJA donne un avis préalable à l'adoption des Actes Uniformes et tranche des différends entre les Etats quant à l'interprétation ou l'application du Traité.

En outre, la CCJA est compétente pour toutes les questions relatives à l'application des Actes Uniformes, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. La CCJA  bénéficie d’un transfert de compétences anciennement dévolues aux juridictions de cassation nationales, et contribue indéniablement à assurer une interprétation commune par les juges du fond de l’espace OHADA d’un même droit substantiel communautaire

La Cour de Justice et d'arbitrage est une Cour de cassation, se prononçant sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats ou sur les décisions non susceptibles d'appel, avec la particularité de statuer au fond sans renvoi devant une autre juridiction.
 

Elle peut être saisie directement par l'une des parties à une instance devant une juridiction nationale ou sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation.
 

Elle organise l'arbitrage mais n'arbitre pas elle même. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'arbitrage et examine les projets de sentence.
 

Elle eut prendre une décision d'exequatur pour l'exécution forcée d'une sentence arbitrale rendue dans un Etat.

 

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