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DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE

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DROIT COMMERCIAL OHADA

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL STATUT DU COMMERCANT

_______________________________________________________

V° COMMERCANT    V° ACTE DE COMMERCE    

CHAPITRE 1
DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE

Qualité de commerçant

Article 2

Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.

___________________

OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT

_________________________________________________

Actes de commerce

Article 3

Ont le caractère d'actes de commerce, notamment :

- l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente,

- les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit,

- les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce,

- l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles,

- les opérations de location de meubles,

- les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication,

- les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière,

- les actes effectués par les sociétés commerciales.

Article 4

Ont également le caractère d'actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le warrant.

Article 5

Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l'égard des commerçants.

______________________________________

V° COMMERCANT

V° ACTE DE COMMERCE

 

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