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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE

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TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES   DROIT DES AFFAIRES AFRICAIN   DROIT COMMERCIAL OHADA

________________________________________________________________________

DROIT OHADA DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE

 

 

V° DROIT DES SOCIETES

JURISPRUDENCE SOCIETES COMMERCIALES

JURISPRUDENCE GIE

___________________________________________________________

 

 

ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE

Le Conseil des Ministres de l'OHADA,

Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ;

Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ;

Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ;

 

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CHAPITRE PRELIMINAIRE-Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme

PARTIE 1-Dispositions générales sur la société commerciale

 PARTIE 2-Dispositions particulières aux sociétés commerciales

 PARTIE 3-Dispositions pénales

 PARTIE 4-Dispositions finales et transitoires

__________________________________

Application du droit commercial OHADA aux sociétés commerciales et aux GIE

Article 1 Acte Uniforme relatif au droit commercial général.

____________________________

Actes effectués par les sociétés commerciales et actes de commerce


 

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