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SUSPENSION D'UNE EXECUTION PROVISOIRE

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VOIES D'EXECUTION - JUGEMENT DE CONDAMNATION ASSORTI

D'EXECUTION PROVISOIRE - EXECUTION FORCEE - EXECUTION

CONCERNANT UNE ADJUDICATION D'IMMEUBLE (NON) - SUSPENSION

PARTIELLE DE L'EXECUTION FORCEE ENTREPRISE ALORS QUE LA

REGULARITE DE LA SAISIE ATTRIBUTION PRATIQUEE N'A PAS ETE MISE EN

CAUSE - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ACTE UNIFORME (OUI) -

CASSATION - AUTORISATION DE POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE (OUI).

En suspendant le paiement intégral ordonné par le tribunal, le juge des

référés a suspendu partiellement l’exéution forcé entreprise, alors mêe que la

réularitéde la saisie attribution pratiqué n’a pas éémise en cause. En confirmant

une telle déision, la Cour d’appel a violél’article 32 AUPSRVE. Par conséuent, la

déision encourt la cassation. Dè lors, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance litigieuse

et d’autoriser les ayants droit àpoursuivre l’exéution entreprise.

ARTICLE 32 AUPSRVE

CCJA, 2èe chambre, arrê n° 8 du 9 mars 2006, Affaire: Ayants droit de K.O.K. c/

1) SociééIvoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM ; 2) Caisse de Rèlement

Péuniaire des Avocats dite CARPA, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 28

Sur le pourvoi en date du 27 juillet 2004 enregistréau greffe de la Cour de céns

sous le n° 094/2004/PC du 04 aoû 2004 et formépar Maîre OUATTARA Adama,

Avocat àla Cour, demeurant Plateau, immeuble DAUDET, 1er éage porte 12 bis,

20 BP 107 Abidjan 20, agissant au nom et pOUf le compte des ayants droit de

K.O.K. dans une cause les opposant àla SociééIvoirienne d'Assurance Mutuelle

dite SIDAM ayant pour conseils Maîres RenéBOURGOIN et Patrice K. KOUASSI,

Avocats àla Cour, demeurant, 44 Av LAMBLIN, Réidence EDEN, 11 èe éage 01

BP 8658 Abidjan 01 et àla Caisse de Rèlement Péuniaire des Avocats dite

CARPA, dont le sièe social est au Palais de justice d'Abidjan-Plateau,

en cassation de l'Arrê confirmatif no574 rendu le 04 mai 2004 par la Cour d'appel

d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

« Délare mal fondé en leur appelles ayants droits de K.O.K;

Les en déoute"

Confirme l'ordonnance querellé en toutes ses dispositions;

La condamne aux déens » ;

Les requéants invoquent àl'appui de leur pourvoi les deux moyens en cassation

tels qu'ils figurent àl'acte de pourvoi annexéau préent arrê;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traitérelatif àl'harmonisation du droit

des affaires en Afrique;

Vu les dispositions du Rèlement de procéure de la Cour Commune de Justice et

d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièes du dossier de la procéure que par Jugement

no07/2002 du 28 mai 2002, la section du tribunal de BONGOUANOU avait

condamnésolidairement la SIDAM et son assuréàpayer aux ayants droit de

K.O.K., dééédes suites d'un accident de la circulation, la somme de 7.622.588 F

àtitre de dommages intéês et ordonnél'exéution provisoire dudit jugement; que

munis de ce titre exéutoire, les ayants droit de K.O.K. avaient pratiquéune saisie

attribution de crénce te 1 er déembre 2003 en recouvrement de la somme

d'argent, objet de fa condamnation; qu'estimant pour sa part que le jugement préitéavait commis une erreur dans la liquidation des droits des victimes en suréaluant

les indemnité dont Je montant exact aurait dûêre de 1.368.815 francs, la SIDAM

avait assignéles ayants droit de K.O.K. devant le juge des rééé du Tribunal de

premièe instance d'Abidjan pour s'entendre ordonner le rèlel11ent de la somme

non contesté de 1.368.815 francs et la consignation du solde entre les mains d'un

séuestre; que par Ordonnance no5799 du 24 déembre 2003, ledit juge des

rééé avait accééàla demande de la SIDAM en ordonnant le rèlement de la

somme de 1.368.815 Faux requéants et eh nommant en qualitéde séuestre la

CARPA pour recevoir et conserver le surplus jusqu'au rèlement du litige; que sur

appel des ayants droit de K.O.K., la Cour d'appel d'Abidjan avait, par Arrê no574 du

04 mai 2004 dont pourvoi, confirmél'ordonnance querellé en toutes ses

dispositions.

Sur le premier moyen

Vu l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procéures simplifiés de

recouvrement et des voies d'exéution

Attendu qu'il est reprochéàl'arrê attaquéd'avoir violél'article 32 de l'Acte uniforme

susviséen ce que la Cour d'appel a estiméque la poursuite de l'exéution préue

par ce texte est facultative pour la juridiction saisie et qu'elle pouvait choisir de

l'interrompre àson gré qu'en outre, le jugement de condamnation n'est pas un titre

exéutoire parce que frappéd'appel alors que, selon le moyen, la facultéde

poursuivre ou non l'exéution forcé sur la base d'un titre exéutoire par provision

appartient àla partie poursuivante seule, àl'exclusion du déiteur et du juge; que

ledit jugement est assorti de l'exéution provisoire et rentre bel et bien dans

t'hypothèe préue àl'article 32 de l'Acte uniforme susvisé qu'en statuant comme

elle l'a fait, la Cour d'appel d'Abidjan s'est arrogé un pouvoir qu'elle n'a pas, tout

comme le juge des rééé dont l'ordonnance éait soumise àson contrôe; qu'ainsi,

l'arrê entrepris encourt cassation;

Attendu qu'aux termes de l'article 32 de l'Acte uniforme susvisé « àl'exception de

l'adjudication des immeubles, l'exéution forcé peut êre poursuivie jusqu'àson

terme en vertu d'un titre exéutoire par provision.

L'exéution est alors poursuivie aux risques du créncier, àcharge pour celui-ci, si

le titre est ultéieurement modifié de réarer intéralement le préudice causépar

cette exéution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part » ;

Attendu qu'il réulte des dispositions sus éoncés que le titre exéutoire par

provision peut donner lieu àune exéution forcé au seul choix du créncier

poursuivant qui accepte le risque d'une condamnation àla réaration intérale du

préudice causéau déiteur provisoirement condamnési la déision n'est pas

ultéieurement confirmé en appel; qu'en l'espèe, les requéants avaient entamél'exéution forcé en vertu du Jugement no07/2002 du 28 mai 2002 rendu par le

tribunal de BONGOUANOU et assorti d'exéution provisoire; que cette exéution ne

concernait pas l'adjudication d'immeuble; qu'il suit qu'en confirmant l'Ordonnance

no5799 du 24 déembre 2003 ayant suspendu partiellement l'exéution forcé

entreprise alors mêe que la réularitéde la saIsIe attribution pratiqué n'a pas éémise en cause, l'arrê attaquéa violél'article 32 de 1'Acte uniforme susviséet

encourt de ce fait cassation; qu'il éhet en conséuence de casser ledit arrê et

d'éoquer sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen;

Sur l'éocation

Attendu que par exploit d'huissier en date du 26 déembre 2003 les ayants droit de

K.O.K. ont relevéappel de l’ordonnance n° 5799 rendue le 24 déembre 2003 par la

juridiction préidentie1Je du Tribunal de premièe instance d'Abidjan; qu'ils

demandent d'infirmer ladite ordonnance en toutes$es dispositions, d'ordonner le

paiement intéral, àleur endroit, du montant des condamnations réultant du

Jugement n° 07/2002 rendu re 28 mai 2002 par le Tribunal de BONGOUANOU et

d'assortir cette condamnation d'une astreinte comminatoire de 1.000.000 de francs

par jour de retard àcompter de la signification de l'arrê àintervenir; qu'au soutien

de leur demande, les appelants affirment que le juge des rééé a méonnu sa

compéence car il ne peut suspendre, en aucune manièe, l'exéution déàentamé

d'une déision rendue par les juges du fond; qu'en suspendant 1e paiement

ordonnépar le Tribunal de BONGOUANOU, le juge des rééé a violél'article 32

de l'Acte uniforme du TraitéOHADA relatif aux procéures simplifiés de

recouvrement et des voies d'exéution;

Attendu que la SIDAM, intimé, soutient. pour sa part, que le juge des rééé du

Tribunal d'Abidjan n'a pas outrepasséses compéences comme tentent de le faire

admettre les appelants; qu'àaucun moment, il n'a suspendu l'exéution d'une

déision de justice et que bien au contraire, il a ordonnél'exéution de cette

déision; que le juge des rééé est tout àfait compéent pour ordonner que la

somme àlaque1e 1'une des parties est condamné soit versé àun séuestre alors

surtout que les appelants n'offrent aucune garantie de solvabilité;

Sur la demande de paiement intéral du montant dè condamnations réultant du

Jugement no07/2002 du 28 mai 2002 du Tribunal de BONGOUANOU

Attendu que pour les mêes motifs que ceux sur le fondement desquels l'arrê

attaquéa éécassé il y a lieu d'infirmer l'Ordonnance n° 5799 rendue le 24

déembre 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal de premièe instance

d'Abidjan et d'autoriser les ayants droit de K.O.K. àpoursuivre l'exéution

entreprise;

Sur l'astreinte

Attendu que 1es ayants droit ayant ééautorisé à poursuivre l'exécution entreprise

jusqu'àson terme, î n'y a pas lieu à astreinte;

Attendu que la SIDAM ayant succombé il y a lieu de la condamner aux déens;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, aprè en avoir déibéé

Casse l'Arrê n° 574 rendu le 04 mai 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Éoquant et statuant sur le fond,

Infirme l'Ordonnance no5799 rendue le 24 décembre 2003 par la juridiction

présidentielle du Tribunal de premièe instance d'Abidjan;

Ordonne la poursuite de l'exéution entreprise;

Dit qu'il n y a pas lieu àastreinte;

Condamne la SIDAM aux déens.

PRESIDENT : JACQUES M'BOSSO

 

 ____________________________________________________________

 

1

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA

COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE (CCJA)

Audience Publique du jeudi il octobre 2001

Pourvoi n° 001/99/PC du 23 avril 1999

Affaire : LES EPOUX KARNIB

Contre

SOCIETE GENERALE DE BANQUES

EN COTE D’IVOIRE (SGBCI)

ARRET N° 002/2001 du 11 octobre 2001

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation

pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu

l’Arrêt suivant en son audience publique du il octobre 2001 où étaient présents :

Messieurs Seydou BA, Président

Jacques M’BOSSO, Premier Vice-Président

Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président

Joâo Aurigemma CRUZ PINTO, Juge

Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge

Mainassara MAIDAGI, Juge-rapporteur

Boubacar DJCKO, Juge

et Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;

Sur le pourvoi formé par les époux KARNIB commerçants demeurant à

Abengourou (...), par l’organe de leur conseil la SCPA WACOUBOUE et

BAROAN,

 

 

2

en cassation de l’Ordonnance n° 97/99 du 23 février 1999 du Premier

Président de la Cour d’Appel d’Abidjan, ordonnance par laquelle, sur requête de la

Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire 5-7, avenue Joseph ANOMA 01

B.P. 1355 Abidjan 0l et ayant pour conseil la SCPA KONATE, MOISE-BAZIE et

KOYO, le Premier Président a ordonné la suspension provisoire des poursuites

entreprises en vertu du jugement n°4 rendu le 21 janvier 1999 par le Tribunal de

Première Instance d’Abengourou jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond par la Cour

d’appel d’Abidjan, jugement par lequel le Tribunal de Première Instance

d’Abengourou a statué en ces termes :

- Homologue le rapport d’expertise de l’expert comptable SALE Kouassi ;

- Déclare les époux KARNIB recevable en leur action ;

- Dit que la créance de la SGBCI à l’égard des époux KARNIB se chiffre à la

somme globale de 64.932.6°4 francs CFA ;

- Condamne la SGBCI à payer aux époux KARNIB la somme totale de

858.486.327 F CFA toutes causes de préjudice confondues ;

- Ordonne l’exécution provisoire à concurrence des sommes allouées au titre du

préjudice commercial soit la somme de 683.486.327 F CFA ;

- Dit que les dettes des deux parties se compenseront jusqu’à concurrence de leurs

quotités respectives ;

- En conséquence, ordonne la mainlevée des garanties constituées par les époux

KARNIB au profit de la SGBCI à savoir :

une hypothèque en premier rang sur le terrain faisant l’objet du lot

n° 23, titre foncier n° 26 de l’Indénié donné le 29janvier 1982 ;

une hypothèque sur les droits découlant du permis d’habiter du lot

n° 5165, îlot n° 386 plan village d’Abengourou en date du 29

décembre 1980 n° 475/10 ;

une hypothèque sur le terrain urbain bâti sis à Abengourou lot n° 22

 

 

3

titre foncier n° 25 de l’Indénié et le titre foncier n° 82 de l’Indénié

prise le il mai 1982. -

- Condamne la SGBCI aux entiers dépens ; »

Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de

cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Mainassara MAIDAGI ;

Vu les dispositions des articles 1°, 13 et 14 du Traité relatif à

l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et

d’Arbitrage de l’OHADA ;

SUR LE MOYEN UNIQUE

Vu l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures

simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;

Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir suspendu

l’exécution provisoire entamée par les requérants du jugement n°4 du 21 janvier

1999 du Tribunal Civil d’Abengourou qui a condamné la Société Générale de

Banques en Côte d’Ivoire à leur payer la somme de 683 486 327 F CFA en

principal sous réserve des intérêts et frais alors que, selon le pourvoi, d’une part,

l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de

recouvrement et des voies d’exécution ayant édicté qu’ « à l’exception de

l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son

terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie

aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement

modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il

 

 

4

y ait lieu de relever de faute de sa part », ledit article ne prévoit par suite aucune

dérogation et ne peut se concilier avec l’application des articles 18° et 181 du code

de procédure civile ivoirien qui énoncent, en substance, que l’exécution des

jugements pour lesquels l’exécution provisoire a été ordonnée, hors des cas ou

conditions prévues par la loi, peut être suspendue en vertu de défenses obtenues

auprès du Premier Président de la Cour d’Appel ; ce magistrat pouvant alors seul

ordonner qu’il soit sursis à l’exécution des jugements frappés d’appel ou des

ordonnances de référé lorsque cette exécution est de nature à troubler l’ordre

public ou doit entraîner un préjudice irréparable ou des conséquences

manifestement excessives ; alors que, d’autre part, l’article 1° du Traité relatif à

l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ayant édicté que « les Actes

Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties

nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure »,

les Juges ivoiriens ne peuvent plus, sans violer cette disposition, faire application

des articles 180 et 181 précités au titulaire d’un titre exécutoire par provision qui a

entamé l’exécution, l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des

procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’autorisant

aucune interruption de l’exécution; la seule condition qui reste posée étant celle,

par le titulaire d’un titre exécutoire par provision, d’assumer ses responsabilités si

le titre concerné était postérieurement modifié; qu’en statuant comme il l’a fait le

Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan a violé les textes susvisés ;

Attendu que l’Ordonnance n° 97/99 du 23 février 1999 du Premier Président

de la Cour d’Appel d’Abidjan a eu pour effet de suspendre l’exécution forcée

entamée par les requérants, lesquels ont, par acte d’huissier en date du °4 février

1999, signifié le jugement n° °4 du 21 janvier 1999 du Tribunal Civil

d’Abengourou et fait commandement à la Société Générale de Banques en COTE

D’IVOIRE d’avoir dans les 24 heures pour tout délai, à verser la somme de

683.486.327 F CFA en principal sous réserve des intérêts et frais; que ladite

ordonnance ayant une incidence sur l’exécution d’une décision de justice, c’est à

bon droit que les requérants ont saisi la Cour de céans ;

Attendu qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte Uniforme susvisé « à

l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être

poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision.

L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, 51

le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par

cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; qu’en

application de l’article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires

en Afrique, cette disposition est directement applicable et obligatoire en Côte

 

 

5

d’Ivoire, Etat Partie audit Traité, nonobstant toute disposition contraire de droit

interne, antérieure ou postérieure ;

Attendu que les requérants avaient entamé l’exécution forcée en vertu du

Jugement n° 4 rendu le 21 janvier 1999 par le Tribunal de Première Instance

d’Abengourou; que cette exécution ne concernait pas l’adjudication d’immeubles ;

Attendu que l’ordonnance attaquée, qui a eu pour effet de suspendre

l’exécution forcée entreprise sur l’unique fondement des dispositions des articles

18° et 181 du Code de procédure civile ivoirien a, dès lors, violé l’article 32 de

l’Acte Uniforme susvisé et encourt de ce fait la cassation ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, d’annuler ladite ordonnance et

d’autoriser les requérants à poursuivre l’exécution entreprise ;

 

 

6

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse et annule l’Ordonnance n° 97/99 du 23 février 1999 du Premier

Président de la Cour d’Appel d’Abidjan ;

Dit et juge que l’exécution forcée entreprise pourra être poursuivie jusqu à

son terme ;

Condamne la défenderesse aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier en chef

Pour expédition certifiée conforme à l’original

établie en cinq pages, par Nous, Pascal Edouard NGANGA,

Greffier en chef de la dite Cour.

Fait à Abidjan, le 17 octobre 2001

 

 

 

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