LIVRE III DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE
TITRE IV : DES
ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION
Article 1370
Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins.
Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits; ils font la matière du présent titre.
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Art. 1370 : modifié par
- l'art. 40, L.29.04.2001.