V° MANDAT
LIVRE III DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE
TITRE XIII : DU
MANDAT
CHAPITRE I : DE LA
NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT
Article
1984
Le
mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une
autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le
contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Article
1985
Le
mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé,
même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve
testimoniale n'en est reçue que conformément au titre Des Contrats ou
des Obligations conventionnelles en général.
L'acceptation
du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a
été donnée par le mandataire.
Article
1986
Le
mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.
Article
1987
Il
est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général
et pour toutes les affaires du mandant.
Article
1988
Le
mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes
d'administration.
S'il
s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété,
le mandat doit être exprès.
Article
1989
Le
mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son
mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
Article
1990
Les
mineurs émancipés peuvent être choisis comme mandataires, mais le
mandant n'a d'action contre le mandataire que d'après les règles générales
relatives aux obligations des mineurs.
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Remplacé par l'art. 4 (art. 15) de la L. du 14 juillet 1976 (M.B., 18
CHAPITRE II : DES
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Article
1991
Le
mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé,
et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il
est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant,
s'il y a péril en la demeure.
Article
1992
Le
mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il
commet dans sa gestion.
Néanmoins
la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement
à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Article
1993
Tout
mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au
mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même
ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Article
1994
Le
mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion:
|
1°
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quand il n'a pas reçu le pouvoir de se
substituer quelqu'un;
|
|
2°
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quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation
d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement
incapable ou insolvable.
|
Dans
tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le
mandataire s'est substituée.
Article
1995
Quand
il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même
acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
Article
1996
Le
mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à
dater de cet emploi; et de celles dont il est reliquataire, à compter du
jour qu'il est mis en demeure.
Article
1997
Le
mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette
qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune
garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est
personnellement soumis.
CHAPITRE III : DES
OBLIGATIONS DU MANDANT
Article
1998
Le
mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le
mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il
n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié
expressément ou tacitement.
Article
1999
Le
mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a
faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en
a été promis.
S'il
n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se
dispenser de faire ces remboursement et payement, lors même que l'affaire
n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances
sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Article
2000
Le
mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a
essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit
imputable.
Article
2001
L'intérêt
des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater
du jour des avances constatées.
Article
2002
Lorsque
le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire
commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les
effets du mandat.
Chapitre IV : Des
différentes manières dont le mandat finit
Article
2003
Le
mandat finit:
Par
la révocation du mandataire;
Par
la renonciation de celui-ci au mandat;
Par
la mort, l'interdiction ou la déconfiture, soit du mandant, soit du
mandataire.
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Modifié par l'art. 28, 26 de la L. du 15 déc. 1949 (M.B., 1-3 janv. 1950).
Article
2004
Le
mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et
contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit
sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si
elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été
gardé minute.
Article
2005
La
révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers
qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son
recours contre le mandataire.
Article
2006
La
constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut révocation
du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
Article
2007
Le
mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa
renonciation.
Néanmoins,
si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé
par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité
de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
Article
2008
Si
le mandataire ignore la mort du mandant, ou l'une des autres causes qui
font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
Article
2009
Dans
les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard
des tiers qui sont de bonne foi.
Article
2010
En
cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au
mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent
pour l'intérêt de celui-ci.