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BELGIQUE
LEGISLATION

LOI SUR LA CONSOMMATION
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CODE FRANCAIS DE LA CONSOMMATION

CONTRAT DE CONSOMMATION DANS LE CODE CIVIL DU QUEBEC

CHAPITRE I .- Définitions générales.
Art. 1
CHAPITRE II. - De l'information du consommateur.
SECTION 1. - De l'indication des prix.
Art. 2-6
SECTION 2. - De l'indication des quantités.
Art. 7-12
SECTION 3.- De la dénomination, de la composition et de l'étiquetage des produits et des services.
Art. 13-15
CHAPITRE III. - De l'appellation d'origine.
Art. 16-21
CHAPITRE IV. - De la publicité.
Art. 22-23, 23bis, 24-29
CHAPITRE V.- Dispositions générales concernant les ventes de produits et de services au consommateur.
SECTION 1. - De l'obligation d'information à l'égard du consommateur.
Art. 30
SECTION 2. - Des clauses abusives.
Art. 31-34
SECTION 3. - De la Commission des clauses abusives.
Art. 35-36
SECTION 4. - Des documents relatifs aux ventes de produits et de services.
Art. 37-39
CHAPITRE VI. - De certaines pratiques du commerce.
SECTION 1. - Des ventes à perte.
Art. 40-41
SECTION 2. - Des annonces de réductions et de comparaisons de prix.
Art. 42-45
SECTION 3. - Des ventes en liquidation.
Art. 46-48
SECTION 4. - Des ventes en solde.
Art. 49-53
SECTION 5. - De l'offre conjointe de produits ou de services.
Art. 54-62
SECTION 6. - Des bons de valeur.
Art. 63-68
SECTION 7. - Des ventes publiques.
Art. 69-75
SECTION 8. - Des achats forcés.
Art. 76
SECTION 9. - (Des contrats à distance). <L 1999-05-25/42, art. 20; En vigueur : 01-10-1999>
Art. 77-83
SECTION 10. - Des pratiques de vente illicites.
Art. 84-85
SECTION 11. - Des ventes au consommateur conclues en dehors de l'entreprise du vendeur.
Art. 86-92
CHAPITRE VII. - Des pratiques contraires aux usages honnêtes.
Art. 93-94, 94bis
CHAPITRE VIII. - De l'action en cessation.
Art. 95-100
CHAPITRE IX. - De la procédure d'avertissement.
Art. 101
CHAPITRE X. - Des sanctions.
SECTION 1. - Des sanctions pénales.
Art. 102-110
SECTION 2. - Radiation de l'immatriculation.
Art. 111-112
CHAPITRE XI. - Recherche et constatation des actes interdits par la présente loi.
Art. 113-119
CHAPITRE XII. - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires.
Art. 120-122
CHAPITRE XIII. - Dispositions finales.
Art. 123-124

 

 DEFINITIONS GENERALES ] INFORMATION DU CONSOMMATEUR ] APPELLATION D'ORIGINE ] PUBLICITE ] VENTES AU CONSOMMATEUR ] PRATIQUES DU COMMERCE ] PRATIQUES CONTRAIRES AUX USAGES HONNETES ] ACTION EN CESSATION ] PROCEDURE D'AVERTISSEMENT ] SANCTIONS ] DISPOSITIONS DIVERSES ]