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Les règles de compétence pour le règlement des litiges dans le commerce international

Dans un litige international la question est de savoir si les parties ont décidé, soit dans le contrat soit lors de la survenance du litige, de recourir à l'arbitrage. Sinon le litige sera tranché par recours à une juridiction étatique.

Le recours à  une juridiction étatique

Les contentieux internationaux posent le problème de la compétence internationale déterminant si un tribunal national peut être saisi. Cette question relève du droit international privé, la détermination de la compétence interne se posant ensuite.

Règles de détermination de la juridiction étatique

Les règles de compétence juridictionnelle de droit commun

Par commodité pour le défendeur, pour lui éviter de l'exposer à des initiatives du demandeur tant que le bien-fondé de celle-ci n'en a pas été décidée, la règle traditionnelle est que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.

L'extension des règles de compétence territoriale interne à la compétence internationale

En droit international privé français, les règles internes de compétence font l'objet d'une extension à l'ordre international (Civ. 19 oct. 1959, Rev. crit. 1969.215, n. Y. L. , D. 1969.37 n. Holleaux).  Dès lors que le litige présente avec la France d'attribuer compétence à une juridiction française déterminée, les tribunaux français peuvent en connaitre.

Les règles les plus usitées sont les suivantes

  • domicile du défendeur ou, si ce défendeur ne possède de domicile ni en France ni à l'étranger résidence du défendeur
  • en cas de délit ou quasi-délit lieu de l'évènement causal ou lieu où le dommage a été subi
  • en matière contractuelle lieu de livraison effective de la chose ou de la prestation de service
  • lorsque le défendeur est une société lieu du siège social mais aussi de l'établissement secondaire
  • extension de la compétence aux demandes connexes

La compétence privilégiée fondée sur la nationalité française des parties

L'article 14 du Code Civil Français consacre ce que l'on a appelé le privilège de juridiction permettant au Français d'être jugé par un tribunal français, y compris lorsqu'il est demandeur. Cette règle est cependant écartée par de nombreux traités.

La compétence liée à la présence d'actifs

Les règles de compétence résultant de conventions internationales

La convention de Bruxelles de 1968

http://europa.eu.int/eur-lex/

La convention de Bruxelles s'applique "en matière civile et commerciale" à l'exception des matières suivantes -en matière commerciale

  • les faillites, concordats et autres procédures analogues
  • la sécurité sociale
  • l'arbitrage

étant précisé quelle ne s'applique pas en matière civile aux matières suivantes

  • l'état et la capacité des personnes physiques
  • les régimes matrimoniaux
  • les testaments et les successions

Le principe général est que l'application des règles conventionnelles lorsque le défendeur est domicilié dans l'un des états contractants. Cependant les règles de compétence exclusive s'appliquent à la seule condition que l'etat qu'elles désignent soit l'un des états contractants.

Par ailleurs les règles quant à la prorogation volontaire de compétence s'appliquent lorsque le tribunal choisi par les parties est celui d'un état contractant.

règles de compétence non exclusive

Ces règles sont applicables si le défendeur à l'action est domicilié sur le territoire de l'un des états membres. Le siège des personnes morales est assimilé à leur domicile, et se détermine suivant les règles de droit international privé du juge saisi.

Les critères de privilège de juridiction (articles 14 et 15 pour la France) ne peuvent être invoqués contre les défendeurs domiciliés sur le territoire d'un état partie à la convention pour les attraire en Francee. 

La règle fondamentale est celle du domicile du défendeur, domicile qui est déterminé selon la loi du tribunal saisi.

L'article 5 de la Convention par ailleurs complète cette règle dans certaines matières, ) à savoir dans le droit des affaires

contrats

En matière contractuelle la compétence est celle du tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à l'action doit être exécutée.

délits

En matière délictuelle la compétence est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit.

Est de nature délictuelle toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur, et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle (arrêt Kalfelis, CJCE 27 sept 1988, Rev. crit. 1989.112 n. Gaudemet Tallon, D. 1989 Som. 254 obs. B. Audit)

En matière de contrefaçon  et de délit de presse la demande peut être introduite soit dans le pays de l'auteur du délit soit dans chacun des pays où la diffusion a causé un préjudice (époux Wegmann, CJCE 16 juillet 1997, JDI 1998.136 obs. Huet)

Les articles 7 à 15 établissent des règles de protections (consommateur, assuré) et en particulier le consommateur a le choix d'assigner soit devant le Tribunal du  domicile du cocontractant soit devant le tribunal de son propre domicile.

règles de compétence exclusive

La Convention érige un certain nombre de règles de compétence exclusive en fonction de la matière non susceptibles de dérogation conventionnelle.

Il s'agit des litiges suivants avec les règles de compétence correspondantes

  • droits réels immobiliers et baux d'immeubles sont de la compétence de l'état de situation de l'immeuble
  • les litiges relatifs à la validité, la nullité ou la dissolution d'une société relèvent du tribunal du siège social
  • la validité des inscriptions sur les registres publics relève des tribunaux de l'état où les registres sont tenus
  • les litiges relatifs à l'inscription ou à la validité des brevets, marques, dessins ou modèles ou droits analogues relèvent de la compétence de l'état du dépôt ou de l'enregistrement. En revanche les litiges concernant les contrats d'exploitation des droits intellectuels et les actions en contrefaçon ne sont pas concernés par cette règle (CJCE 15 nov. 1983, Rev. crit. 1984.361)

règles quant à la prorogation colontaire de compétence

Les parties peuvent, en dehors des règles de compétence exclusive ou des règles de protection, déroger à ces règles de compétence, soit par des clauses attributives de compétence, soit à l'occasion du procès

clauses attributives de juridiction

L'article 17 de la Convention s'applique si le tribunal désigné par la clause est celui d'un Etat conctractant ou si l'une au moins des parties est domiciliée au moment de la conclusion de l'accord sur le territoire de l'un des Etats contractants.

Les parties peuvent désigner le tribunal de leur choix, même s'il n'a pas de lien avec le litige ("tribunal neutre")

Des conditions de forme sont nécessaires pour la validité de la clause. Elle est valable dans les cas suivants

  • si elle figure dans la convention ou si une réference expresse est faite dans la convention signée aux conditions générales qui la contienne et su le cocontractant en a connaissance avant d'apposer sa signature
  • en cas d'accord verbal confirmé par écrit si l'accord verbal porte expressément sur la clause et si la confirmation écrite n'a fait l'objet d'aucune objection en temps utile
  • si la clause a été conclue sous une forme conforme aux usages entre les parties, ou suivant une forme admise dans les usages du commerce international pour ce type de contrat et dans la branche commercial considérée, et que les parties connaissent ou sont censées connaitre

prorogation tacite

Si le défendeur ne conteste pas la compétence il y a prorogation tacite. La comparution pour contester la compétence, même si elle est suivie à titre subsidiaire de conclusions au fond, ne vaut pas acceptation.

Convention de Lugano de 1998

http://europa.eu.int/eur-lex/

La Convention de Lugano a été négociée entre les pays de la CEE et ceux de l'AEE afin que les rapports notamment commerciaux de l'ensemble des états membres de l'AEE et de la CEE soient régis par les règles de la Convention de Bruxelles.

Les règles de la Convention de Lugano sont pratiquement identiques à celles de la Convention de Bruxelles, l'exception significative étant celle en matière de contrat individuel de travail. L'article 5-1° de la Convention de Lugano permet à l'employeur comme au salarié de saisi le tribunal du lieu d'embauche lorsque le travail n'est pas accompli habituellement dans un même pays. Par ailleurs l'article 17 prive d'effet les clauses attributives de compétence conclues antérieurement à la naissance du différence.

 

 

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