UCC
définition des "consumer goods" (UCC § 9-109) "goods bought for use primarily for personal, family ir household use"
Europe
Direction Générale Santé et Protection des consommateurs, Commission Européenne
http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/index_fr.htm
Allemagne
art 13(3) de l'AGBG sur le contrôle des conditions générales, 1976
Argentine
http://webs.satlink.com/usuarios/m/martigli/consumidores/conclusiones.htm
Belgique
Ministère de l'Economie - Protection du consommateur
http://mineco.fgov.be/protection_consumer/index_fr.htm
Canada
Le réseau de protection du consommateur du Québec
http://www.consommateur.qc.ca/
Office de la protection du consommateur Québec
Espagne
Derechos del consumidor -INC
http://www.consumo-inc.es/Guia%20del%20Consumidor/derechos.htm
controle des conditions générales, art. 12 de la Ley 7/1998 sobre Condiciones Generales de la Contratacion, : accion inhibitoria et accion de cessacion
Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios
Italie
Diritto dei consumatori
http://www.vegetariani.it/dossier/ogm/diritto_dei_consumatori.htm
clausole vessatorie, article 1496 du Codige Civile : azione inhibitoria et azione cessazione
Portugal
article 25 à 34 de la loi sur les conditions générales de contrat
Suisse
Protection des consommateurs
http://www.konsum.admin.ch/frprotection.htm
Droit médical
UK : unfair contract terms (Unfair contract terms act)
Unconscionable clauses UCC
Les limitations de responsabilité
Le devoir de conseil
LA QUALITE DES PRODUITS ET SERVICES
L'obligation de sécurité
La qualité
L'information sur les produits et services
Les produits ou services dangereux
Les fraudes en matière de produits et services
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DROIT DE LA CONSOMMATION SUISSE |
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| Code des Obligations (CO) (art 184 à 236 et 363 à 379 | Loi Fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation (LCC, RS 221.214.214.1 |
Droit des citoyens en Europe
http://europa.int/scadplus/citizens
Agence
Européenne d'Information sur la Consommation
LUXEMBOURG
Union luxembourgeoise des consommateurs
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Directive 98/27/CE du 19 mai 1998 sur la protection des consommateurs
Direction des Consommateurs, Commission Européenne
ETIQUETAGE
L'exclusivité linguistique:
Actualité
Dans l'arrêt Piageme (C-369/89) la Cour de Justice a indiqué que l'article 30 du traité et l'article 14 de la directive 79/112 s'opposent à ce qu'une réglementation nationale impose exclusivement l'utilisation d'une lagneur déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possiblité que soit utilisée une autre langue facilement comprise par les acheteurs ou que l'information soit assurée par d'autres mesures.
Dans un arrêt du 12 octobre 1995, Piageme, la
Cour de Justice a ensuite affirmé que l'article 14 de la directive 79/112
s'oppose à ce qu'un Etat membre, eu égard à l'exigence d'une langue
facilement comprise par les acheteurs, impose l'utilisation de la langue
dominante de la région dans laquelle le produit est mis en vente, même si
l'utilisation simultanée d'une autre langue n'est pas exclue.
Dans une décision en date du 12 septembre 2000, rendue à l'occasion d'une
question préjudicielle par la cour d'appel de Lyon, concernant la vente par un
hypermarché Casinon de bouteilles de Coca-Cola rédigées en anglais, la Cour
après avoir rappelé que l'étiquetage ne doit pas induire en erreur, a
indiqué qu'il ne lui appartenait pas de savoir si l'étiquetage de certains
produits induit ou non le consommateur en erreur, cette tache revenant à la
juridiction nationale, et elle a rappelé ses décisions antérieures sur les
exigences linguistiques relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.