| La Lithuanie a un système de droit
codifié inspiré du droit romano-germanique. Les codes adoptés en 1964
ont été modifiés. Un nouveau Code Civil a été adopté et un Code de
Procédure Civile est en préparation. La Lithuanie a engagé un
programme d'harmonisation avec le droit européen dans le cadre des
négociations pour l'entrée dans l'Union Européenne.
La loi sur l'arbitrage adoptée le 2 avril 1996 est fondée sur la loi modèle UNCITRAL. |
Parlement (Lietuvos Respublikos Seimo)
Ministry of Finance/ Laws and regulations of Lithuania
Competition Authorities
Constitutional Court of the Republic of Lithuania
Lithuania Online
Legal Information Center
Lithuanina National Library
Vilnius University
Ambassade de Lithuanie en France
http://www.amb-lituanie-paris.fr/main1.php