lexinter.net

le droit sur internet

   
  La Lithuanie a un système de droit codifié inspiré du droit romano-germanique. Les codes adoptés en 1964 ont été modifiés. Un nouveau Code Civil a été adopté et un Code de Procédure Civile est en préparation. La Lithuanie a engagé un programme d'harmonisation avec le droit européen dans le cadre des négociations pour l'entrée dans l'Union Européenne.

La loi sur l'arbitrage adoptée le 2 avril 1996 est fondée sur la loi modèle UNCITRAL.

 

 

Parlement  (Lietuvos Respublikos Seimo)

http://www.lrs.lt/

Ministry of Finance/ Laws and regulations of Lithuania

http://finmin.lt/

Competition Authorities

http://konkuren.lt/

Constitutional Court of the Republic of Lithuania

http://www.lrkt.lt/

Lithuania Online

http://www.online.lt/

Legal Information Center

http://www.litlex.lt/

Lithuanina National Library

http://lnb.lrs.lt/

Vilnius University

http://vu.lt/

Ambassade de Lithuanie en France

http://www.amb-lituanie-paris.fr/main1.php

 

 

 

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE