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DROIT MAROCAIN

 

CONSTITUTION DU MAROC DE 2011

DROIT CIVIL

Le droit civil marocain est divisé en deux codes, le Code des obligations et des contrats et le Code de la famille.

TRIBUNAUX ET PROCEDURE JUDICIAIRE

Les contentieux judiciaires sont portés devant les juridictions civiles, les juridictions de commerce et les juridictions administratives.

La procédure civile au Maroc est régie par le Code de procédure civile.  Les procédures commerciales sont régies par le  Dahir ) portant promulgation de la loi  instituant des juridictions de commerce

DROIT DES AFFAIRES

Le droit des affaires marocain repose sur les dispositions de droit civil concernant les obligations et les contrats qui sont prévues au Code des obligations et des contrats . Par ailleurs il est régi par le Code de commerce , le contentieux commercial relevant des juridictions de commerce.

Le droit de la concurrence relève de la   loi  sur la liberté des prix et de la concurrence. Des dispositions législatives concernant la concurrence déloyale sont par ailleurs prévues dans la Loi relative à la protection de la propriété industrielle

Le droit des baux commerciaux, industriels ou artisanaux  relève de la loi relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ).

Le droit des sociétés commerciales relève de la  Loi  sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, de la  loi  relative aux sociétés anonymes loi relative aux Groupements d'Intérêt Economique

DROIT DES ASSURANCES

Le droit des assurances est régi par le code des assurances.

DROIT DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Le droit des communications est égi par la loi  relative à la poste et aux télécommunications.

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes en matière de propriété intellectuelle

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Loi relative à la protection de la propriété industrielle

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Les dispositions législatives résultent de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques

DROIT DES TRANSPORTS

Les dispositions concernant le droit des transports sont prévues au Code de commerce, avec les dispositions générales sur le transport et celles spécifiques au transport de choses et au transport de personnes.

DROIT PENAL

Les dispositions concernant le droit pénal sont prévues au Code Pénal

 


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