Le fondement de la responsabilité du fait des produits

Le droit des pays européens en matière de responsabilité du fait des produits est fondé sur les directives européennes. Le droit américain est relativement uniforme dans les divers états, ayant fait l'objet depuis 1964 de dispositions dans le  Restatement of torts (§402) qui ont eu une forte influence.

Les principes du droit européen et en particulier du droit français et ceux du droit américain sont assez semblables. 

La responsabilité du fait des produits est largement fondée sur un principe de responsabilité sans faute , de responsabilité objective (strict liability). L'existence d'un dommage résultant de l'utilisation d'un produit créee une présomption de responsabilité (res ipsa loquitur) avec une sévérité qui est peut être plus grande dans le droit européen que dans le droit américain tel qu'il a évolué.

Les éléments constitutifs sont similaires.  Le principe de confiance raisonnable dans la sécurité du produit se retrouve des deux côtés de l'Atlantique. En droit français le produit est défectueux s'il n'offre pas la sécurité qui peut être raisonnablement attendue (art. 1386-4 du Code Civil) alors que le Restatement (§402(a)  fait référence à l'attente de l'utilisateur et à la défectuosité  déraisonnablement dangereuse.

La responsabilité s'impose de même aussi bien au vendeur qu'au fabricant.

On doit noter cependant un certain nombre de différences. Le droit français et de façon plus large le droit européen de la responsabilité du fait des produits s'appuie sur le droit des contrats.  Le droit américain s'appuie au contraire sur le droit de la responsabilité (tort law), avec la responsabilité pour faute, puis la responsabilité pour faute présumée (res ipsa loquitur) et finalement la responsabilité stricte ou sans faute. La responsabilité est fondée en particulier sur une philosophie de mise du risque  à la charge de celui qui peut s'assurer. La mutualisation du risque s'accompagne d'une mise ainsi du transfert économique à celui qui peut en fait le répercuter sur l'utilisateur du produit par le prix de vente. L'assurance joue ainsi le rôle de mutualisation privée, alors qu'en France la mutualisation se fait principalement par la sécurité sociale qui fait peser le coût sur le contribuable ou en charge sociale sur les entreprises de façon générale. Si certaines activités sont menacées aux Etats Unis par le poids des primes dl'assurance, le phénomène existe  en France avec des modalités différentes par le biais des charges sociales. L'indemnisation des victimes a son poids, quelque soit la forme qu'il assume.

Le régime européen de responsabilité résultant des directives à la différence du système américain ne s'applique qu'aux consommateurs (alors que le régime français s'applique aussi au non-professionnel) . 

Il est bien clair par ailleurs qu'une différence essentielle entre le régime américain et le régime européen est la différence entre les niveaux d'indemnisation, plus la possibilité devant les juridictions américaines d'intenter des actions collectives, les "class actions"

convention_de_la_haye_sur_la_loi_applicable_a_la_responsabilite_du_fait_des_produits)

Décret du 10 Octobre 1977 publiant la Convention

Droit Européen

Livre vert sur la responsabilité civile des producteurs

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