lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

[ ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ] NULLITE CONTRACTUELLE ET ABUS ] SANCTIONS DES ABUS DE POSITION DOMINANTE ET DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ]

Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

ENTENTES ] ABUS DE POSITION DOMINANTE ] NULLITES ] EXEMPTIONS ] PRIX ABUSIVEMENT BAS ] SANCTIONS ] COMPETENCE ]

V° ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE

Article L420-2-2

   Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques discriminatoires visées à l'article L. 442-6.

 

Abus de dépendance économique

Considérant que la dépendance économique, au sens de l’article L. 420-2 alinéa 2 précité, résulte de la notoriété de la marque du fournisseur, de l’importance de la part de marché du fournisseur, de l’importance de la part du fournisseur dans le chiffre d’affaires du revendeur, à condition que cette part ne résulte pas d’un choix délibéré de politique commerciale de l’entreprise cliente, enfin, de la difficulté pour le distributeur d’obtenir d’autres fournisseurs des produits équivalents ; que ces conditions doivent être simultanément vérifiées pour entraîner cette qualification ; Cons.conc. 10 aout 2001

REFUS DE VENTE

 

 

 

DOCTRINE JURISPRUDENCE
ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE

Article L 222-8 du Code de la consommation

DEPENDANCE ECONOMIQUE

Les nouveautés du décret d'application du 30 avril 2002 relatif à la loi NRE,  Décret numéro 2002-689 du 30 avril 2002 ,  Ahrel, Pierre,  Contrats Concurrence Consommation, n° 6,  01/06/2002, pp. 9-13

Les fournisseurs de produits sous marques de distributeurs et la loi NRE ou comment prévenir et gérer une situation de dépendance,  Dumonceau-Beaune, Véronique ; Belmont, Sophie,  Contrats Concurrence Consommation, n° 6,  01/06/2002

La Cour de cassation et les pratiques anticoncurrentielles,  Poésy, René,  Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA), n°  5,  01/05/2002, pp. 391-400

 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---