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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 ABUS DE FAIBLESSE

 

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REFUS DE VENTE ] VENTE FORCEE ] VENTES OU PRESTATIONS A LA BOULE DE NEIGE ] [ ABUS DE FAIBLESSE ]

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REFUS DE VENTE ] VENTE FORCEE ] VENTES OU PRESTATIONS A LA BOULE DE NEIGE ] [ ABUS DE FAIBLESSE ]

ABUS   ABUS DE FAIBLESSE 

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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 4 : Abus de faiblesse


Article L122-8

 

(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)



   Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement , lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE BIBLIOGRAPHIE
DOCTRINALE
JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
ABUS DE FAIBLESSE ABUS DE FAIBLESSE  

Contrats et méthodes de vente, Revue fiduciaire, n° 889,  26/05/2001, pp. 47-119

Note sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2000, Monsieur Axxxx et autres ; Cour d'appel de Dijon, 10 février 2000, Ministère public et Union fédérale des consommateurs (UFC) de Saône-et-Loire contre Monsieur Rxxxr,  Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2000, Monsieur A.et autres ; Cour d'appel de Dijon, 10 février 2000, Ministère public et Union fédérale des consommateurs (UFC) de Saône-et-Loire contre Monsieur R ;  Raymond, Guy,  Contrats Concurrence Consommation, n° 3, 1/03/2001, pp. 23-24

 

 

Code pénal et abus de faiblesse  

 CODE DE COMMERCE ET ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE


Article L122-9


   Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :
   1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
   2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
   3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
   4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
   5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat.


Article L122-10


   Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.


Article L122-11


   Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

PRATIQUES COMMERCIALES REGLEMENTEES ] PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES ]

 

 

 

 


 

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