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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 ABUS DE POSITION DOMINANTE

 

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ENTENTES ] [ ABUS DE POSITION DOMINANTE ] NULLITES ] EXEMPTIONS ] PRIX ABUSIVEMENT BAS ] SANCTIONS ] COMPETENCE ]

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ABUS DE POSITION DOMINANTE   ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE


ABUS DE POSITION  DOMINANTE

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
ABUS DE POSITION DOMINANTE ABUS DE POSITION DOMINANTE ABUS DE POSITION DOMINANTE

DROIT DE LA CONCURRENCE 

ABUS

 

Article L420-2

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 66 Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 40 Journal Officiel du 3 août 2005)


   
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
   Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme.

Article L 420-3

Article L420-2-2

CIRCULAIRE RELATIVE A LA NEGOCIATION COMMERCIALE ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS

Abus de position dominante

Présentation,  Lucas de Leyssac, Claude,  Revue de la concurrence et de la consommation, n° 126,  01/03/2002, pp. 7-10

Abus de position dominante, n. sous  Cour d'appel de Paris, première Chambre section H, 29 juin 1999, SA,  Reboul, Nadège,  Les Petites Affiches, n° 146?  24/07/2000,  pp. 11-15

Dépôt abusif de brevet : Note sous Conseil de la concurrence, décision numéro 01-D-57, 21 septembre 2001, Société AMM contre Société Iomega,  Vivant, Michel ; Mallet-Poujol, Nathalie ; Bruguière, Jean-Michel,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 23,  06/06/2002, pp. 949-950

Critères de détermination du marché

Délimitation géographique du marché et critères d'interchangeabilité fonctionnelle : Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2001, Société routière de l'Est parisien contre Société Dectra et autres,  Malaurie-Vignal, Marie,  Contrats Concurrence Consommation, n° 10,  01/10/2001, pp. 13-14

Sur la détermination du marché  de référence et l'utilisation pour la détermination de la position dominante de la puuissance d'une marque incontournable à l'intérieur d'une gamme et d'un effet portefeuille v.  Conseil d'État, 9 avril 1999, The Coca-Cola company Société, n   Troianielleo, Antonio ,    Recueil Dalloz Sirey  ,n°  7  ,   17/02/2000  , pp.  157-165, Cahier droit des affaires ;

v. marché pertinent

Position dominante et part de marché

"Une part de marché en chiffre d'affaires de 61,50 % conférerait déjà (....) une position prépondérante qui, confortée par l’ancienneté et la notoriété de son réseau, la densité de son maillage territorial et l’importance de sa part dans le total des ordres transmis, rappelée ci-dessus, placerait cette société en situation de domination "Cons. Conc. 2 février 2001

Abus

Une clause favorisant l'exécution des ordres dans un réseau en position dominante est un abus de position dominante, comme une clause d'exclusivité Cons. Conc. 2 février 2001

Le refus par ADP d'étendre l'information sur les hôtels aux établissements qui ne sont pas concessionnaires est une pratique qui  peut avoir un effet sensible sur le fonctionnement du marché en créant un déséquilibre dans la concurrence  et constitue un abus de position dominante  Cons. conc. n° 98-D- 77 du 15 décembre 1998 relative à des pratiques mises en œuvre par Aéroports de Paris dans le secteur de l’hôtellerie à la périphérie de l’aéroport de Paris Roissy Charles de Gaulle

COOPERATION COMMERCIALE ET RISTOURNES

RISTOURNES ET COOPERATION COMMERCIALE

Refus de vente

Décision du Conseil de la concurrence numéro 2001-D-40 du 24 octobre 2001, Secteur de la mélasse et du rhum à la Réunion,  Malaurie-Vignal, Marie,  Contrats Concurrence Consommation, n° 3,  01/03/2002, pp. 25-26

 

v. REFUS DE VENTE OU DE PRESTATION (Code de la Consommation )

Prix minimum imposés

Lutte contre les pratiques de prix minimum imposés en Europe,  Arhel, Pierre,  Les Petites Affiches, n° 229,  16/11/2001, pp. 4-10

DISPOSITIONS GENERALES ] PRATIQUES ANTI CONCURRENTIELLES ] CONCENTRATION ECONOMIQUE ] TRANSPARENCE PRATIQUES RESTRICTIVES ET AUTRES PRATIQUES PROHIBEES ] POUVOIRS D'ENQUETE ] AUTORITE DE LA CONCURRENCE ] DISPOSITIONS DIVERSES ] CONCURRENCE TABLE ] LOIS ETRANGERES SUR LA CONCURRENCE ]

 

 

 

 


 

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