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DECRET DU 23 MARS 1967  
ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES ACTIONS SANS REDUCTION DE CAPITAL  


 

Article L 225-06 I

Article L225-206


   
   II. - L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217.
   Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre d'un marché réglementé intervenant dans les conditions du I de l'article 43 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
ACTIONS AUTODETENUES

Les actions autodétenues,  De Pariente, David ; Bariani, Delphine,  Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 2, 01/02/2001, pp. 130-146

RACHAT D'ACTIONS

Rachat d'actions : Présentation de la modification du règlement numéro 90-04, Bulletin mensuel COB, n° 367,  01/04/2002, P. 1-1

Régime fiscal des rachats par une société de ses propres actions,  Acard, Claire, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 28,  12/07/2001, pp. 1178-1185

La fiscalité du rachat par une société de ses propres actions (situation de l'actionnaire),  Parot, Jean-Claude,  Droit fiscal, n° 22, 06/06/2001, pp. 865-872; n°21,  23/05/2001
  814-822

Le rachat par une société de ses propres actions ; Le rachat réservé à certains actionnaires, Le Nabasque, Hervé, Les Petites Affiches, n° 89,  04/05/2001, pp. 25-32

Notion d'avantage occulte au sens de l'article 109-1-1° et 2° et de l'article 111 c) : cas du rachat de ses titres par une société à un actionnaire, à un prix estimé excessif par l'administration, n. sous  Conseil d'État, Section, 28 février 2001, Requête numéro 199295, Ministre contre Thérond,  Bachelier, Gilles,  Bulletin des conclusions fiscales, n° 5,  01/05/2001, pp. 31-40

Cession ou rachat d'actions, abus de droit, n. sous  Conseil d'État, 9 ème et 10 ème sous-sections, 29 décembre 2000, Requête numéro 179647, Roesch,  Derouin, Philippe,  Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 3,  01/03/2001, pp. 274-277

Le rachat par une société de ses propres actions, Couret, Alain,  Répertoire du Notariat Defrénois, n° 20,  30/10/1999, pp. 1089-1101

 


Article L225-207

   L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.

Article L225-208

   Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions et celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.

Article L225-209

   L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.
   L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois le Conseil des marchés financiers des achats, des cessions, transferts et annulations ainsi réalisées. Le Conseil des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.
   Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le II de l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail.
   En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.



Article L225-213

   Les dispositions des articles L. 225-206 et L. 225-209 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.
   Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Article L225-214

   Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

 

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