lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 ACTION EN CESSATION D'AGISSEMENTS ILLICITES

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

ACTION CIVILE ] [ ACTION EN CESSATION D'AGISSEMENTS ILLICITES ] INTERVENTION EN JUSTICE ] DISPOSITIONS COMMUNES ]

Précédente | Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

ACTION CIVILE ] [ ACTION EN CESSATION D'AGISSEMENTS ILLICITES ] INTERVENTION EN JUSTICE ] DISPOSITIONS COMMUNES ]

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites


Article L421-6

 

(Loi n° 95-96 du 1 février 1995 art. 4 Journal Officiel du 2 février 1995)(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 19 et art. 20 Journal Officiel du 25 août 2001)



   Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.
   Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

L'action en suppression des clauses abusives mise à mal par la Cour de cassation, n. sous  Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 04 mai 1999 ; Lawson-Body, Latékoué,  Les Petites Affiches, n° 60,  24/03/2000, pp. 16-21, Paisant, Gilles,  JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 47,  24/11/1999, pp. 2092-2094, Jamin, Christophe,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 46,  18/11/1999, pp. 1821-1822
DIRECTIVE DU 19 MAI 1998 RELATIVE AUX ACTIONS EN CESSATION EN MATIERE DE PROTECTION DES INTERETS DES  CONSOMMATEURS

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---