-Sous réserve des dispositions des
articles L. 225-161
et L. 225-174, les statuts peuvent prévoir la création d'actions à dividende
prioritaire sans droit de vote dans les assemblées générales des
actionnaires. Elles sont régies par les articles L. 228-12
à L. 228-20.
La création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est permise
qu'aux sociétés qui ont réalisé au cours des deux derniers exercices des bénéfices
distribuables au sens du premier alinéa de l'article L. 232-11.
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Insuffisance de la motivation de la décision du
CMF (Conseil des marchés financiers) de recevabilité d'une OPE (Offre publique d'échange) réservant un traitement différent aux actions à dividende prioritaire par rapport aux actions ordinaires ; Note sous Cour d'appel de Paris, 1re chambre H, 3 mai 2001, Association pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) et autres contre SA Schneider Electric et SA Legrand,
n. sous Cour d'appel de Paris, 1re chambre H, 3 mai 2001, Association pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) et autres contre SA Schneider Electric et SA Legrand ;
Viandier, Alain, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 25, 21/06/2001, pp. 1046-1050
Critère de pertinence de la parité d'échange en présence d'actions à dividende prioritaire émises par la société cible de
l'OPE, n. sous Cour d'appel de Paris, première Chambre H, 3 mai 2001, ADAM contre société Schneider Electric, Boizard, Martine,
Recueil Dalloz Sirey, n° 23, 14/06/2001, pp.1875-1878
Bourses de valeur : fondement de l'annulation de la décision du CMF de recevabilité de
l'OPE Schneider/Legrand,n.sous ; Cour d'appel de Paris, première Chambre, 3 mai 2001, association pour la défense des actionnaires minoritaires contre SA Schneider Electric,
Daigre, Jean-Jacques, JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 24, 13/06/2001, pp. 1173-1178 |