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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 ACTIONS EN REPRESENTATION CONJOINTE

 

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ACTIONS INTENTEES DANS L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS ] [ ACTIONS EN REPRESENTATION CONJOINTE ]

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ACTIONS INTENTEES DANS L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS ] [ ACTIONS EN REPRESENTATION CONJOINTE ]

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Chapitre II : Action en représentation conjointe


Article L422-1


   Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
   Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque consommateur.


Article L422-2


   Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 422-1, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.


Article L422-3


   L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

 

 

 

 

 


 

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