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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 ADJUDICATION D'INSTRUMENTS FINANCIERS

 

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[ ADJUDICATION D'INSTRUMENTS FINANCIERS ] CESSIONS TEMPORAIRES ]

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[ ADJUDICATION D'INSTRUMENTS FINANCIERS ] CESSIONS TEMPORAIRES ]

 

Section 2

Adjudication

Art. L. 432-5. -
Les adjudications publiques volontaires ou forcées de valeurs mobilières négociables sont faites, si les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d'investissement membres du marché réglementé où ces titres sont négociés, et, dans le cas contraire, par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire.
Même en cas de dispositions statutaires contraires, les dispositions du présent article s'appliquent aux adjudications pour défaut de libération d'actions.

 

 

 

 

 


 

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