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Section 3
Des assemblées d'actionnaires
INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES
[ CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME ] [ DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SA ] [ ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ] [ MODIFICATIONS DU CAPITAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIES ] [ CONTROLE ] [ DISSOLUTION ] [ RESPONSABILITE CIVILE ] [ SA A PARTICIPATION OUVRIERE ] [ IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES ]
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ASSEMBLEE SPECIALE
REUNION DE L'AGO
ACQUISITION D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE
RAPPORT DU CA OU DU DIRECTOIRE
CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES
REPRESENTATION DE L'ACTIONNAIRE
VOTE PAR CORRESPONDANCE
DOCUMENTS DEVANT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES
ACTIONS DES DIRIGEANTS
DROITS DE VOTE
DROIT DE PARTICIPATION
FEUILLE DE PRESENCE
DROIT DE COMMUNICATION
ASSOCIATIONS DE REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES
NULLITES
DROITS DE VOTE ATTACHES AUX ACTIONS
ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE
ORGANISATION DES ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES
PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES |