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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre V : Les agents liés

 

 


 

Article L545-1

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 rectificatif JORF 19 mai 2007)

   Un prestataire de services d'investissement peut recourir aux services d'agents liés au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 pour fournir les services d'investissement suivants, pour lesquels il est agréé :
   1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
   2. Le placement garanti ou non garanti ;
   3. Le conseil en investissement.
   Les agents liés peuvent également faire la promotion des services fournis par le prestataire de services d'investissement, fournir des conseils sur ces services et démarcher des clients pour le compte de celui-ci dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III.


 

 


 

Article L545-2

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Tout agent lié agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services d'investissement unique.
   Le prestataire de services d'investissement demeure pleinement et inconditionnellement responsable vis-à-vis des tiers des actes effectués en son nom et pour son compte par ses agents liés ainsi que des omissions de ces derniers.
   Tout agent lié informe les clients ou les clients potentiels de son statut et de l'identité de son mandant lorsqu'il entre en contact avec eux.


 

 


 

Article L545-3

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant.


 

 


 

Article L545-4

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services d'agents liés surveillent les activités de ces derniers, de manière à pouvoir se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils sont eux-mêmes soumis.
   Ces prestataires s'assurent également que leurs agents liés se conforment en permanence aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.


 

 


 

Article L545-5

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Tout agent lié établi en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer se fait déclarer auprès de l'autorité qui a agréé le prestataire mandant. La déclaration est adressée par le prestataire mandant pour enregistrement au fichier mentionné à l'article L. 341-7 en cette qualité d'agent lié.
   Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé en France recourt à un agent lié établi dans un Etat d'accueil qui n'autorise pas les prestataires de services d'investissement qui y sont agréés à faire appel à de tels agents, cet agent lié est également inscrit dans le fichier mentionné à l'article L. 341-7 en cette qualité.
   Un prestataire de services d'investissement ne fait enregistrer un agent lié qu'après s'être assuré de son honorabilité et de ses connaissances professionnelles.


 

 


 

Article L545-6

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Tout prestataire de services d'investissement qui a recours à un agent lié prend les mesures adéquates afin d'éviter que les activités de ce dernier n'entrant pas dans le champ d'application du présent chapitre aient un effet négatif sur les activités que ce même agent exerce pour le compte dudit prestataire.


 

 


 

Article L545-7

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre.


 

 

 

 

 


 

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