APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

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Chapitre Ier
Définition (Articles L411-1 à L411-2)

Chapitre II
Conditions de l'appel public à l'épargne

Section 1
Obligations générales de publicité (Article L412-1)

Section 2
Interdictions et sanctions (Articles L412-2 à L412-4)

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