| - L'assemblée générale ordinaire prend
toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L.
225-97.
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le
droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents
ou représentés.
DECRET
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ABUS
DE MAJORITE
v.
(en matière de, révocation de gérant de SARL)
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la
décision de révocation avait été prise en violation flagrante des
règles légales relatives à la tenue et à la convocation des
assemblées des associés et alors qu'une décision inspirée par une
intention vexatoire et contraire à l'intérêt social, caractérise de la
part de ses auteurs une volonté de nuire constitutive d'une faute, la
cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars
2001
Note sous
, Mme Gautier, épouse Mesny contre Baumgartner, n. Viandier, Alain, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 23, 07/06/2001, 953-955
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DEVOIR
DE LOYAUTE
Bilan et perspective du devoir de loyauté en droit des sociétés,
Lathelize-Bonnemaizon, Marie, Les Petites Affiches,
N°125, 23/06/2000, pp. 7-15
ABUS
L'abus et le droit des sociétés,
Couret, Alain, Droit et Patrimoine, n° 83, 01/06/2000, pp. 66-72
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Réduction
de capital
Une réduction de capital peut-elle constituer un abus de majorité?,
Charvériat, Anne, Option Finance, n° 609, 18/09/2000,
p. 35-35
Note sous Cour d'appel de Paris, 1re chambre H, 3 avril 2001, SA Groupama Vie et autres contre Société La Rochette,
Viandier, Alain, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 19, 10/05/2001, pp. 804-807
prime d'émission
Abus de majorité et détermination du montant d'une prime d'émission ; Note sous
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2001, consorts Tari contre Sté d'exploitation du Château de Giscours, Lucas, François-Xavier, JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière),
n° 10, 08/03/2002, pp. 406-407, Riassetto, Isabelle, Banque et Droit,
n° 82, 01/03/2002, pp. 47-48, Prime d'émission : conditions de validité, Le Nabasque, Hervé,
E Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 10, 01/10/2001,
pp. 1003-1007
Sous filialisation
La sous-filialisation n'était pas abusive ! Selon la cour d'appel de Paris
...n. sous Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre G, 19 septembre 2001, numéro 1995 08845, Marret contre Sa Champagne Giesler et autres, Constantin, Alexis, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly
(BMIS), n° 11, 01/11/2001, pp. 1121-1135 |