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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

 

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[ ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ] ORGANES CENTRAUX ] SECRET PROFESSIONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ]

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[ ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ] ORGANES CENTRAUX ] SECRET PROFESSIONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ]

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Sous-section 1 : L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels

 

Article L511-29

   Tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
   Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut autoriser certaines institutions financières spécialisées à adhérer directement à cette association.
   L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun.
   L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur.
   Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.

 

 

 

 

 


 

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