|
Livre
IV
Les associations de consommateurs
Titre
Ier
Agrément des associations
Chapitre Ier
Les associations (Article L411-1 )
Chapitre II
Les sociétés coopératives de consommation (Article L412-1 )
Titre
II
Actions en justice des associations
Chapitre Ier
Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1
Action civile (Articles L421-1 à L421-5 )
Section 2
Action en cessation d'agissements illicites (Article L421-6 )
Section 3
Interventions en justice (Article L421-7 )
Section 4
Dispositions communes (Articles L421-8 à L421-9 )
Chapitre II
Action en représentation conjointe (Articles L422-1 à L422-3 )
|