lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 AUTORITES QUALIFIEES

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

[ AUTORITES QUALIFIEES ] RECHERCHE ET CONSTATATION ] MESURES D'URGENCE ] EXPERTISES ]

Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

[ AUTORITES QUALIFIEES ] RECHERCHE ET CONSTATATION ] MESURES D'URGENCE ] EXPERTISES ]  

 

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 1 : Autorités qualifiées


Article L215-1

 

(Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 38 Journal Officiel du 19 novembre 1997)(Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 art. 26 I Journal Officiel du 2 juillet 1998)(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 101 VIII Journal Officiel du 10 juillet 1999)

Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 1 I, art. 6 Journal Officiel du 10 juillet 2004)

(Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 22 Journal Officiel du 6 octobre 2006)


   I.- - Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au présent livre :
   1º Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts ;
   2º Les inspecteurs du travail ;
   3º Les agents mentionnés aux 1º à 7º de l'article L. 231-2 et au I de l'article L. 251-18 du code rural ;
   4º Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
   5º Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
   6º Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   7º Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture ;
   8º Les agents agréés et commissionnés conformément à l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
   9º Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime.
   10º Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;
   11º Les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement ;
   12º Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et télécommunications.
   II. - En outre, les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées au I.
   Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les pouvoirs conférés aux autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitre II et VI en vue de recueillir des éléments d'information auprès des diverses administrations publiques et des entreprises de transports.
 


Article L215-1-1

 

(inséré par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 81 II Journal Officiel du 16 mai 2001)



   Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du livre II du présent code sur toute l'étendue du territoire national.


Article L215-2

 

(Loi n° 94-114 du 10 février 1994 art. 11 Journal Officiel du 11 février 1994)

Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 1 II, art. 6 Journal Officiel du 10 juillet 2004)

(Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 23 Journal Officiel du 6 octobre 2006)


   Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont également habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions :
   1º Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;
   2º Aux dispositions des règlements ci-dessous et des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
   - règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
   - règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
   - règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
   - règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
   - règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire.
 

Article L215-2-1

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 24 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

   En application de l'article 10 du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour contrôler la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser.


 

 


 

Article L215-2-2

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 25 Journal Officiel du 6 octobre 2006)

   Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour procéder au contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale à leur point d'entrée sur le territoire et lorsqu'elles sont placées sous l'un des régimes douaniers mentionnés aux points 2 et 3 de l'article 15 du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
 

 

 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---