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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Sous-section 7 : Autres compétences

 

 


 

Article L621-18

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 3 Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 46 V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 82 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 32 II Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 20 janvier 2007)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   L'Autorité des marchés financiers s'assure que les publications prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-2.
   Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par eux et de leurs commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux ou statutaires qu'ils fournissent tous documents et informations utiles.
   Elle peut ordonner à ces émetteurs de procéder à des publications rectificatives ou complémentaires dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés. Faute pour les émetteurs concernés de déférer à cette injonction, l'Autorité des marchés financiers peut, après avoir entendu l'émetteur, procéder elle-même à ces publications rectificatives ou complémentaires.
   L'Autorité des marchés financiers peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a été amenée à faire à un émetteur ou les informations qu'elle estime nécessaires.
   Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas précédents sont à la charge des émetteurs concernés.


 

 


 

Article L621-18-1

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 46 III 30º Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 82 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers.


 

 


 

Article L621-18-2

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 122 Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 82 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 I, art. 3 Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   Sont communiqués par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers, et rendus publics par cette dernière dans le délai déterminé par son règlement général, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de titres d'une personne faisant appel public à l'épargne ainsi que les transactions opérées sur des instruments financiers qui leur sont liées, lorsque ces opérations sont réalisées par :
   a) Les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant de cette personne ;
   b) Toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, au sein de l'émetteur, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ;
   c) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b.
   Les personnes mentionnées aux a à c sont tenues de communiquer à l'émetteur, lors de la communication à l'Autorité des marchés financiers prévue au premier alinéa, une copie de cette communication. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les modalités de la communication à celle-ci ainsi que les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des actionnaires est informée des opérations mentionnées au présent article.


 

 


 

Article L621-18-3

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 122 Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 82 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

 
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 62 IV Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Les personnes morales faisant appel public à l'épargne rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées aux deux derniers alinéas des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.

   NOTA : Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 62 V : Ces dispositions s'appliquent aux options consenties et aux actions attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.

 

 


 

Article L621-18-4

 

(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 4 Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, établit, met à jour et tient à la disposition de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues par le règlement général de cette dernière, une liste des personnes travaillant en son sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ainsi que des tiers ayant accès à ces informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec ce dernier.
   Dans les mêmes conditions, ces tiers établissent, mettent à jour et tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers une liste des personnes travaillant en leur sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteur, ainsi que des tiers ayant accès aux mêmes informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec eux.


 

 


 

Article L621-18-4

 

(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 4 Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

 
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, établit, met à jour et tient à la disposition de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues par le règlement général de cette dernière, une liste des personnes travaillant en son sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ainsi que des tiers agissant en son nom ou pour son compte ayant accès à ces informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec ce dernier.
   Dans les mêmes conditions, ces tiers établissent, mettent à jour et tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers une liste des personnes travaillant en leur sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteur, ainsi que des tiers agissant en leur nom ou pour leur compte ayant accès aux mêmes informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec eux.


 

 


 

Article L621-19

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 17, art. 46 V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 82 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   L'Autorité est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu'elles appellent. Elle propose, en tant que de besoin, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation.
   Elle peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers et le statut des prestataires de services d'investissement.
   Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française.
   Le président de l'Autorité des marchés financiers est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles.


 

 


 

Article L621-19

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 17, art. 46 V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 82 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

 
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   L'Autorité est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu'elles appellent. Elle propose, lorsque les conditions sont réunies, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation.
   La saisine de l'Autorité des marchés financiers, dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends, suspend la prescription de l'action civile et administrative. Celle-ci court à nouveau lorsque l'Autorité des marchés financiers déclare la médiation terminée.
   L'Autorité des marchés financiers coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.
   Elle peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les marchés d'instruments financiers et le statut des prestataires de services d'investissement.
   Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française.
   Le président de l'Autorité des marchés financiers est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles.


 

 


 

Article L621-20

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 18 I Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 82 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   Pour l'application des dispositions entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent appeler le président de celle-ci ou son représentant à déposer des conclusions et à les développer oralement à l'audience sans préjudice des dispositions de l'article L. 466-1.


 

 


 

Article L621-20-1

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 18 II Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 82 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   Si, dans le cadre de ses attributions, l'Autorité des marchés financiers acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, elle est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
   Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 621-21, le procureur de la République peut obtenir de l'Autorité des marchés financiers la communication de tous les renseignements détenus par celle-ci dans le cadre de l'exercice de ses missions, sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret.


 

 


 

Article L621-20-1

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 18 II Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 82 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

 
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Si, dans le cadre de ses attributions, l'Autorité des marchés financiers acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, elle est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
   Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 632-16, le procureur de la République peut obtenir de l'Autorité des marchés financiers la communication de tous les renseignements détenus par celle-ci dans le cadre de l'exercice de ses missions, sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret.


 

 


 

Article L621-21

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 19 I, art. 46 V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 82, art. 84 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 32 III Journal Officiel du 27 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

 
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   L'Autorité peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues par le présent code pour l'exécution de sa mission, conduire des enquêtes à la demande d'autorités étrangères exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité, sauf s'il s'agit d'une demande émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   L'obligation de secret professionnel prévue au II de l'article L. 621-4 ne fait pas obstacle à la communication par l'Autorité des marchés financiers, par dérogation aux dispositions de la loi nº 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères des informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande aux autorités des autres Etats membres de la communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues et astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. L'Autorité des marchés financiers et ses agents peuvent également échanger des informations confidentielles relatives aux obligations mentionnées aux articles L. 412-1, L. 451-1-2 et L. 451-1-3 avec les entités auxquelles ces autorités ont délégué le contrôle de ces obligations, dès lors que ces entités sont astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. A cette fin, l'Autorité des marchés financiers peut signer des conventions organisant ses relations avec ces entités déléguées.

   L'Autorité des marchés financiers peut également communiquer, par dérogation aux dispositions de la loi nº 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères les informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
   Les informations recueillies par l'Autorité des marchés financiers ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.
   L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues ou recueillies par l'Autorité est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
   L'Autorité peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents, conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux siennes. Ces conventions sont approuvées par l'Autorité dans les conditions prévues à l'article L. 621-3. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.

   NOTA : Une erreur matérielle s'est glissée lors de la rédaction de l'article 1er de la loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 : Lire sous-section 6 au lieu de sous-section 5 et sous-section 7 au lieu de sous-section 6.

 

 

 

 

 


 

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