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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 BANQUEROUTE

 

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE ] LIQUIDATION JUDICIAIRE ] VOIES DE RECOURS ] PERSONNES MORALES ET DIRIGEANTS ] FAILLITES PERSONNELLES ET INTERDICTIONS ] [ BANQUEROUTE ] AUTRES INFRACTIONS ] REGLES DE PROCEDURE ]

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DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 1er JANVIER 2006

DISPOSITIONS APPLICABLES  APRES LE 1er JANVIER 2006

LIVRE VI DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

 

 

Actualité jurisprudentielle

 

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
Section 1 : De la banqueroute

Article L626-1

   Les dispositions de la présente section sont applicables :
   1° A tout commerçant, agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers ;
   2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique ;
   3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.

Article L626-2

   En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 626-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
   1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
   2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
   3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
   4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l'obligation ;
   5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
La banqueroute, un exemple des ambiguïtés de la dépénalisation, Conte, Philippe,  Droit pénal, n° 12 HS,  01/12/2000, pp. 4-11

Banqueroute et autres infractions, pas de pitié pour la complaisance, Robert, Jacques-Henri;  Droit pénal, n° 11,  01/11/2000, p.14

Les sanctions applicables aux dirigeants,  Mascala, Corinne, Les Petites Affiches, n° 178, 06/09/2000, pp. 50-57


Article L626-3

   La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende .
   Encourent les mêmes peines les complices de banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'agriculteur ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique.

Article L626-4

   Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende .

Article L626-5

   Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 626-3 et L. 626-4 encourent également les peines complémentaires suivantes :
   1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;
   2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
   3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
   4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
   5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article L626-6

   La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 625-8.
   Lorsqu'une juridiction répressive et une juridiction civile ou commerciale ont, par des décisions définitives, prononcé à l'égard d'une personne la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 à l'occasion des mêmes faits, la mesure ordonnée par la juridiction répressive est seule exécutée.

Article L626-7

   I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 626-3 et L. 626-4.
   II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
   2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
   III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
 

 

 

 

 


 

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