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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Sous-section 1 : Dispositions générales

 

 


 

Article L512-2

   Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce, de leur métier ou de leur profession.
   Elles sont toutefois habilitées à prêter leurs concours à leurs sociétaires et à participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle.
   Elles peuvent également recevoir des dépôts de toute personne ou société.
   La caisse centrale des banques populaires est habilitée à consentir des prêts aux fonctionnaires, salariés et travailleurs indépendants.


 


 

Article L512-3

   I. - Le capital des banques populaires doit être constitué par sept souscripteurs au moins. Les parts souscrites peuvent être inégales. Peuvent également souscrire des membres qui, sans participer aux avantages de la banque populaire, n'ont droit qu'à la rémunération de leurs apports. Leurs statuts règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombent à chacun des sociétaires dans les engagements de la société.
   II. - Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le surplus des bénéfices, après attribution aux réserves, doit être réparti entre les clients sociétaires de la banque au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subis.
   III. - Les associations fondées par des commerçants, industriels, fabricants, artisans, sous le régime de la loi du 3 juillet 1901, les syndicats professionnels, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne sont autorisés à concourir à la formation du capital des banques populaires.


 


 

Article L512-4

   Les banques populaires sont soumises aux obligations de publicité prévues à l'article L. 515-10.


 


 

Article L512-5

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 27 I Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 26 VI Journal Officiel du 1 avril 2006)

   Les statuts de chaque banque populaire déterminent le siège, la circonscription territoriale et la durée de la société. Ils fixent la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution, le mode d'administration de la société, le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales, eu égard au nombre de parts dont il est titulaire, et le nombre maximum de voix qu'il peut avoir quel que soit ce nombre de parts.
   Les statuts de chaque banque populaire indiquent si la société étend à d'autres personnes que ses sociétaires le bénéfice de ses opérations.
   Ils stipulent que les ouvertures de crédit sont accordées dans les limites déterminées pour la banque par la Banque fédérale des banques populaires.
   Ils fixent les conditions nécessaires à la modification des statuts et à la dissolution de la société. Ils sont modifiés après agrément de la banque fédérale des banques populaires.


 

 


 

Article L512-6

   Les parts des sociétaires sont toujours nominatives.
   Lorsqu'elles sont négociables, elles sont transférées avec l'agrément du conseil d'administration.
   Lorsque la banque populaire est constituée sous la forme de société à capital variable, les statuts déterminent sous quelles conditions les sociétaires peuvent se retirer de la société, obtenir le remboursement de leurs parts et être libérés de leurs engagements.


 


 

Article L512-7

   Les sociétaires d'une banque populaire ne peuvent, en aucun cas, à aucun moment et sous quelque forme que ce soit, recevoir en remboursement de leur apport une somme excédant la fraction libérée des parts sociales dont ils sont titulaires. En particulier, les réserves et provisions constituées par la société ne peuvent donner lieu à une répartition entre ses membres.


 


 

Article L512-8

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 27 I Journal Officiel du 16 mai 2001)

   Lorsque, après remboursement des dettes sociales, y compris les avances de toute nature consenties par la banque fédérale, des frais de liquidation et de la fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L. 512-16. Toutefois, la banque fédérale des banques populaires peut lui donner pour tout ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des banques populaires.


 

 


 

Article L512-9

   Les dispositions de l'article L. 512-8 sont applicables, après reversement des avances de toute nature reçues de la banque fédérale des banques populaires à l'excédent d'actif d'une société qui a perdu, pour quelque cause que ce soit, son titre de banque populaire. Le montant de cet excédent est déterminé, à défaut d'entente amiable, par un expert choisi par l'assemblée générale extraordinaire de la société et agréé par la banque fédérale des banques populaires. Il est immédiatement exigible à l'encontre de la société intéressée.

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Sous-section 2 : Banque fédérale des banques populaires

 

 


 

Article L512-10

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 27 I et II Journal Officiel du 16 mai 2001)

   La Banque fédérale des banques populaires, constituée selon les modalités définies au I de l'article 27 de la loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, est un établissement de crédit au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre V. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. Ses statuts prévoient que les banques populaires détiennent au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote.


 

 


 

Article L512-11

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 27 I et III Journal Officiel du 16 mai 2001)

   Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la Banque fédérale des banques populaires. La Banque fédérale des banques populaires est chargée de :
   1º Définir la politique et les orientations stratégiques du réseau des banques populaires ;
   2º Négocier et conclure au nom du réseau des banques populaires les accords nationaux et internationaux ;
   3º Agréer les dirigeants des banques populaires et définir les conditions de cet agrément ;
   4º Approuver les statuts des banques populaires et leurs modifications ;
   5º Assurer la centralisation des excédents de trésorerie des banques populaires et leur refinancement ;
   6º Prendre toute mesure utile à l'organisation, au bon fonctionnement et au développement du réseau des banques populaires et appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'organe central.


 

 


 

Article L512-12

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 27 I et V Journal Officiel du 16 mai 2001)

   La Banque fédérale des banques populaires prend toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires en définissant et en mettant en oeuvre les mécanismes de solidarité financière interne nécessaires. En particulier, elle dispose, à cet effet, des fonds provenant de la dévolution du fonds de garantie de la Banque fédérale des banques populaires et inscrits au fonds pour risques bancaires généraux dont, en cas d'utilisation, elle peut décider la reconstitution en appelant auprès des banques populaires les cotisations nécessaires.


 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Sous-section 3 : Dispositions diverses

 

 


 

Article L512-13

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 27 I, VIII Journal Officiel du 16 mai 2001)

   L'usage comme titre ou qualificatif des mots : « banque populaire » est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.


 

 

 

 

 

 

 


 

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