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Lois anti-blanchiment dans le monde

 

TITRE VI

OBLIGATIONS RELATIVES A LA LUTTE

CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations

Article L561-1

(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 562-1 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 562-2.
   Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article L. 562-8. Elles sont tenues de respecter les obligations définies à l'article L. 574-1. Le procureur de la République informe le service mentionné à l'article L. 562-4 qui lui fournit tous renseignements utiles.


 

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite

Article L562-1

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 I Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 43 I, art. 70 2º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 I Journal Officiel du 12 février 2004)
(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 52 XI Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Loi nº 2004-804 du 9 août 2004 art. 23 Journal Officiel du 11 août 2004)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 33 VI Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 73 II Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
   1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre ;
   2. A la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer et à l'institut d'émission d'outre-mer ;
   3. Aux entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;
   3 bis. Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ;
   4. Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la mutualité (1) ;
   5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L. 421-8 et L. 442-2, ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1, aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers ;
   6. Aux changeurs manuels ;
   7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers ;
   8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos et aux groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques ;
   9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art ;
   10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L. 511-7 ;
   11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;
   12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;
   13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
   14. Aux intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4.
   Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont désignées sous le nom d'organismes financiers.

   NOTA (1) : L'article L111-1 du code de la mutualité a été abrogé par l'article 3 de l'ordonnance nº 2001-350 du 19 avril 2001.
 

Article L562-1

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 I Journal Officiel du 16 mai 2001)
Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 43 I, art. 70 2º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 I Journal Officiel du 12 février 2004)
(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 52 XI Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Loi nº 2004-804 du 9 août 2004 art. 23 Journal Officiel du 11 août 2004)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 33 VI Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 73 II Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
   1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre ;
   2. A la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer et à l'institut d'émission d'outre-mer ;
   3. Aux entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;
   3 bis. Aux institutions ou unions régies par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ;
   4. Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la mutualité (1) ;
   5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L. 421-17 et L. 440-2, ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1, aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers ;
   6. Aux changeurs manuels ;
   7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers ;
   8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos et aux groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques ;
   9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art ;
   10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L. 511-7 ;
   11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;
   12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;
   13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
   14. Aux intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4.
   Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont désignées sous le nom d'organismes financiers.

   NOTA (1) : L'article L111-1 du code de la mutualité a été abrogé par l'article 3 de l'ordonnance nº 2001-350 du 19 avril 2001.

 

Article L562-2

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 34 I Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 III Journal Officiel du 12 février 2004)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 33 VII 1º Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 sont tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 :
   1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;
   2. Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
   Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :
   1. Toute opération dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l'article L. 563-1 ;
   2. Les opérations effectuées par les organismes financiers pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue.
   Un décret pourra étendre l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les organismes financiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce décret fixera le montant minimum des opérations soumises à déclaration.


 

Article L562-2-1

Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 II Journal Officiel du 12 février 2004)
(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 8 Journal Officiel du 10 décembre 2004)
(Ordonnance nº 2006-60 du 19 janvier 2006 art. 6 IV Journal Officiel du 20 janvier 2006)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-211 du 19 février 2007 art. 2 Journal Officiel du 21 février 2007)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 sont tenues de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 562-2 lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, elles réalisent au nom et pour le compte de leur client toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles participent en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant :
   1º L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;
   2º La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;
   3º L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;
   4º L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ;
   5º La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;
   6º La constitution, la gestion ou la direction de fiducies régies par les articles 2011 à 2031 du code civil ou par un droit étranger ou de toute autre structure similaire.
   Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 dans l'exercice des activités relatives aux transactions visées ci-dessus et les experts-comptables lorsqu'ils effectuent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance nº 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ne sont pas tenus de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 562-2 lorsque les informations ont été reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur l'un d'eux, soit dans le cadre d'une consultation juridique sauf si celle-ci est fournie aux fins de blanchiment de capitaux ou si ces personnes y procèdent en sachant que leur client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux, soit dans l'exercice de leur activité dans l'intérêt de ce client lorsque cette activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure.
   Par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel communique la déclaration, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué. Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'Etat, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.

   Dans ce cas, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci. Le bâtonnier de l'ordre ou le président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au président du Conseil national des barreaux ou au président de la Chambre nationale des avoués. Cette transmission ne contient pas d'éléments relatifs à l'identification des personnes. Dans les mêmes conditions, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le président du Conseil national des barreaux et le président de la Chambre nationale des avoués font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'Etat, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.
   Le service institué à l'article L. 562-4 est rendu destinataire de ces informations par le garde des sceaux, ministre de la justice.

 

Article L562-3

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 II Journal Officiel du 16 mai 2001)
Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Toute information de nature à modifier l'appréciation portée par l'organisme financier ou la personne visée à l'article L. 562-1 lors de la déclaration prévue à l'article L. 562-2 doit être immédiatement portée à la connaissance du service institué à l'article L. 562-4.


 

Article L562-4

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 40 I et II Journal Officiel du 16 mai 2001)
Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 33 VII 2º, VIII Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Un service, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reçoit la déclaration prévue à l'article L. 562-2. Ce service est composé d'agents publics de l'Etat spécialement habilités par le ministre, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce service recueille et rassemble tous renseignements propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, de l'examen particulier prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à l'article L. 563-5. Dès que les informations recueillies mettent en évidence des faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ou du financement du terrorisme, il en réfère au procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que l'administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des investigations pour la recherche et la constatation de l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes.
   Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon, en application du présent titre.
 
 

Article L562-5

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 II, art. 34 II Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 33 VII 2º Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Sous réserve des dispositions de l'article L. 562-6, le service institué à l'article L. 562-4 accuse réception de la déclaration dans le délai d'exécution de l'opération. Il peut former opposition à l'exécution de l'opération. Celle-ci est alors reportée pour une durée n'excédant pas douze heures.
   Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme du délai ouvert par l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est parvenue à l'organisme financier ou à la personne visé à l'article L. 562-1 qui a effectué la déclaration, l'opération peut être exécutée.
   La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ou du financement du terrorisme. Le service institué à l'article L. 562-4 accuse réception de ces déclarations.
   Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du service institué à l'article L. 562-4 après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, proroger le délai prévu au premier alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris peut présenter une requête ayant le même objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à la personne concernée par la déclaration.
 

Article L562-6

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 II, art. 41 Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 33 IX Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   La déclaration peut être verbale ou écrite. L'organisme financier ou la personne visés à l'article L. 562-1 peuvent demander que le service institué à l'article L. 562-4 n'accuse pas réception de la déclaration. Dans le cas où ce service saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.
   Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément aux articles L. 562-2, L. 563-1, L. 563-1-1 et L. 563-3 à L. 563-5, le service institué à l'article L. 562-4 a saisi le procureur de la République, il en informe, selon des modalité fixées par décret en Conseil d'Etat, l'organisme financier ou la personne qui a effectué la déclaration.
 

Article L562-7

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 II, art. 43 Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou une personne visés à l'article L. 562-1 a omis de faire les obligations découlant du présent titre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire engage une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République.


 

Article L562-8

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 II Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés de l'organisme financier ou contre les autres personnes visés à l'article L. 562-1 qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration.
   Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visés à l'article L. 562-1 qui ont fait de bonne foi la déclaration mentionnée à l'article L. 562-2. En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration, l'Etat répond du dommage subi.
   Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
   Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu à l'article L. 562-5 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, l'organisme financier est dégagé de toute responsabilité, et aucune poursuite pénale ne peut être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, 321-2, 321-3 et 324-1 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes. Les autres personnes visées à l'article L. 562-1 sont également dégagées de toutes responsabilités.

 

Article L562-10

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 35 Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Le service institué à l'article L. 562-4 anime un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes qui réunit, dans des conditions fixées par décret, les professions mentionnées à l'article L. 562-1, les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés.
 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre III : Autres obligations de vigilance
 

Article L563-1

(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 IV, X Journal Officiel du 12 février 2004)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I, III Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Les organismes financiers ou les personnes visées à l'article L. 562-1 doivent, avant de nouer une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant. Ils s'assurent dans les mêmes conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les personnes visées au 8 de l'article L. 562-1 satisfont à cette obligation en appliquant les mesures prévues à l'article L. 566-1.
   Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes avec lesquelles ils nouent une relation contractuelle ou qui demandent leur assistance dans la préparation ou la réalisation d'une transaction lorsqu'il leur apparaît que ces personnes pourraient ne pas agir pour leur propre compte.
   Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 prennent les dispositions spécifiques et adéquates, dans les conditions définies par un décret, nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de capitaux qui existe lorsqu'elles nouent des relations contractuelles avec un client qui n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ou lorsqu'elles l'assistent dans la préparation ou la réalisation d'une transaction.
 

Article L563-1-1

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 36 Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 X Journal Officiel du 12 février 2004)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Pour assurer l'application des recommandations émises par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le Gouvernement peut, pour des raisons d'ordre public et par décret en Conseil d'Etat, soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers par les organismes financiers établis en France avec des personnes physiques ou morales mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 562-2 ou domiciliées, enregistrées ou ayant un compte auprès d'un établissement situé dans un Etat ou territoire mentionné au septième alinéa du même article.
 

Article L563-2

(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 X Journal Officiel du 12 février 2004)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Les dispositions de l'article L. 563-1 s'appliquent aux bons et titres mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts.
   Le régime fiscal de ces bons et titres est maintenu.
   Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 563-1. Toutefois les informations mentionnées à cet article sont portées sur un registre distinct du registre institué par l'article 537 du code général des impôts. Dès lors que le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne s'applique ni au registre ainsi institué par le présent article ni aux documents justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 563-1 établis à raison des transactions sur les bons, titres et valeurs mentionnés à l'article 990 A et au deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts.

 

Article L563-3

(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 V, X Journal Officiel du 12 février 2004)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat et qui, sans entrer dans le champ d'application de l'article L. 562-2, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme financier ou de la personne mentionnés à l'article L. 562-1 d'un examen particulier. En ce cas, l'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 se renseigne auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie.
   Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par l'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 dans les conditions prévues à l'article L. 563-4. Le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls obtenir communication de ce document et des pièces qui s'y rattachent.
   L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 doit s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas ils en informent le service institué à l'article L. 562-4.
 

Article L563-4

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 38 Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 VI, X Journal Officiel du 12 février 2004)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I, III Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes, les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Ils conservent également les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq ans à compter de leur exécution.
   Pour l'application du présent titre, le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent demander que ces pièces leur soient communiquées, dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale et liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, de l'examen particulier prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à l'article L. 563-5, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 566-2, les services des autres Etats exerçant des compétences analogues.

Article L563-5

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 39 Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 X Journal Officiel du 12 février 2004)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 33 X Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations recueillies par le service institué à l'article L. 562-4 et les autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le présent titre.
   Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en relation avec les faits mentionnés à l'article L. 562-2, le service institué à l'article L. 562-4 est toutefois autorisé à communiquer les informations recueillies à des officiers de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes visés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 
 

Article L563-6

(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 VII, X Journal Officiel du 12 février 2004)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Lorsque par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou une personne mentionnés à l'article L. 562-1 a méconnu les obligations que lui impose le présent chapitre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir d'office dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs.


 

MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes

 

Article L564-1

 

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 33 VI 2º Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Les organismes financiers et personnes mentionnés aux 1 à 5 et au 7 de l'article L. 562-1, qui détiennent ou reçoivent des fonds, instruments financiers et ressources économiques, sont tenus d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
   Pour l'application du présent chapitre, on entend par fonds, instruments financiers et ressources économiques les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, notamment, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
 

Article L564-2

Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, définis comme il est dit au 4 de l'article 1er du règlement (CE) nº 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1er du règlement (CE) nº 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités sont également gelés.
   Le gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 s'entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert ou utilisation de fonds, instruments financiers et ressources économiques qui auraient pour conséquence un changement de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur nature ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel.
   Le ministre chargé de l'économie peut également décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa.
   Les décisions du ministre arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de cette publication.
 
 

Article L564-3

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 43 II, III, IV Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 VIII Journal Officiel du 12 février 2004)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 74 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds, instruments et ressources précités, ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L. 564-2.
   Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds, instruments financiers et ressources économiques considérés même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l'arrêté.
   Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 564-2 s'appliquent aux mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.
 

Article L564-4

(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 et les services de l'Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques lorsque ces informations visent à vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'à ces fins.
   Les services de l'Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et ressources économiques et les autorités d'agrément et de contrôle des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 sont autorisés à échanger les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.


 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes

Article L564-5

 

(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.

Article L564-6

 

(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1 sont tenus d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, instruments financiers et ressources économiques prises en vertu du présent chapitre.


 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

Article L565-1

 

(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre qui détiennent ou reçoivent des fonds du public sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
 
 

Article L565-2

 

(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
   Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.
   Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel.
 

Article L565-3

 

(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 I Journal Officiel du 24 janvier 2006)
Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L. 565-2.
   Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds considérés même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l'arrêté.
   Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 565-2 s'appliquent aux mouvements ou transferts de fonds dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.
 
 

Article L565-4

(inséré par Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 565-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes, institutions ou services, leurs dirigeants ou leurs préposés.
 

Article L565-5

(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds prises en vertu du présent chapitre.

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article L566-1

 

(inséré par Décret nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.
   Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.
 

Article L566-2

 

(inséré par Décret nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Dans le respect des dispositions législatives et des conventions internationales applicables en matière de protection de la vie privée et de communication des données à caractère nominatif, le service institué à l'article L. 562-4 peut communiquer, aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues, les informations qu'il détient sur des opérations qui paraissent avoir pour objet le placement, la dissimulation, la conversion ou le transfert de sommes provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 et 324-1 du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes, sous réserve de réciprocité et à condition que les autorités étrangères compétentes soient soumises aux mêmes obligations de secret professionnel que le service susmentionné.
   Cette communication ne peut être accordée si une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits ou si cette communication porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la France ou à l'ordre public.
 

Article L566-3

 

(inséré par Décret nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 36 Journal Officiel du 7 mars 2007)

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre, sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les législations applicables aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à l'article L. 562-1.
   Pour l'application du présent titre :
   1º La Commission bancaire exerce le contrôle et le pouvoir disciplinaire sur les entreprises mentionnées au 5 de l'article L. 562-1. Elle peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 613-21.
   2º L'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la caisse des dépôts et consignations et La Poste. Le résultat des investigations de l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations ou de la commission supérieure prévue à l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.
   3º L'Autorité des marchés financiers exerce le contrôle et le pouvoir de sanction sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs mentionnées au L. 543-1, sur les intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, sur les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 et sur les conseillers en investissements financiers.

   Nota : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V :
   1 - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.
   2 - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret nº 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.


 

 

Dispositions relatives au blanchiment de capitaux

Art. L. 574-1. -
Est puni d'une amende de cent cinquante mille francs, sans préjudice de l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les agents d'organismes financiers, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.

Art. L. 574-2. -
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 563-5, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

 

 

 

 

 


 

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