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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 BLANCHIMENT DE CAPITAUX

 

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DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ] CHANGEURS MANUELS ] PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ] CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS ] [ BLANCHIMENT DE CAPITAUX ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes

 

Article L574-1

Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 33 II Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 70 IX Journal Officiel du 12 février 2004)

 
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 II Journal Officiel du 24 janvier 2006)

   Est puni d'une amende de 22 500 euros, sans préjudice de l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L. 562-1, à l'exception des avocats, des avoués et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.


 

 


 

Article L574-2

 

(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 II Journal Officiel du 24 janvier 2006)

   Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 563-5, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.


 

 


 

Article L574-3

 

(inséré par Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 23 II Journal Officiel du 24 janvier 2006)

   Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les dirigeants ou les préposés des organismes financiers et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre IV du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre.
   Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code.

 

 

 

 

 


 

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