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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

 

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DISPOSITIONS GENERALES ] [ CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ] LA POSTE ] LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations

 

 


 

Article L518-2

   La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée, et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées.
   La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.
   Elle est organisée par décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition de la commission de surveillance.


 


 

Article L518-2-1

 

(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 28 I Journal Officiel du 27 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 18 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du I de l'article L. 211-1.

    NOTA : Loi 2005-842 2005-07-26 art. 28 I : Une erreur matérielle s'est glissée lors de la rédaction de l'article 28 de la loi nº 2005-842 : Lire code monétaire et financier et non code de commerce.

 

 


 

Article L518-3

   Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance.

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Paragraphe 1 : Composition

 

 


 

Article L518-4

   La commission de surveillance est composée :
   1. De trois membres de l'Assemblée nationale, élus par cette assemblée ;
   2. D'un membre du Sénat, élu par cette assemblée ;
   3. De deux membres du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, désignés par ce conseil ;
   4. De deux membres de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, désignés par cette cour ;
   5. Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ;
   6. Du président ou de l'un des membres de la chambre de commerce de Paris, choisi par cette chambre ;
   7. Du directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie.
   Le président du conseil de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance assiste avec voix délibérative à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les séances où il est discuté de questions intéressant les caisses d'épargne.


 


 

Article L518-5

   La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi ses membres.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.


 


 

Article L518-6

   Les nominations sont faites pour trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.
 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Paragraphe 2 : Missions

 

 


 

Article L518-7

 

(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 28 II Journal Officiel du 27 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 18 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations. Elle contrôle notamment la gestion du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance ; elle arrête les sommes à prélever dans les cas de perte prévus par décret en Conseil d'Etat. Il est rendu compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel présenté au Parlement par la commission de surveillance, conformément à l'article L. 518-10.
   La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.

    NOTA : Loi 2005-842 2005-07-26 art. 28 II : Une erreur matérielle s'est glissée lors de la rédaction de l'article 28 de la loi nº 2005-842 : Lire code monétaire et financier et non code de commerce.

 

 


 

Article L518-8

   Tous les trois mois, les commissaires surveillants entendent le compte qui leur est rendu de la situation de la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte est rendu public.
   Ils vérifient, toutes les fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par mois, l'état des caisses, la bonne tenue des écritures, et tous les détails administratifs.


 


 

Article L518-9

   La commission peut adresser au directeur général des observations qui ne sont pas obligatoires pour lui.
   Le directeur général donne à la commission de surveillance tous les documents et renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance.


 

 
 
 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Paragraphe 3 : Rapport au Parlement

 

 


 

Article L518-10

   Le rapport de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de l'établissement au cours de l'année expirée est adressé au Parlement avant le 2 juillet.
   Ce rapport comprend notamment, pour l'année considérée, les procès-verbaux des séances de la commission, auxquels sont annexés les avis, motions ou résolutions qu'elle a votés, ainsi que le tableau des ressources et des emplois prévisionnels de la section générale et des sections d'épargne qui est présenté à la commission au cours du premier trimestre.


 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Paragraphe 1 : Le directeur général

 

 


 

Article L518-11

   La Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un directeur général nommé pour cinq ans.
   Le directeur général prête serment devant la commission de surveillance.
   Il peut être mis fin à ses fonctions, après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission.


 


 

Article L518-12

   Le directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la caisse.
   Il présente avant la fin de l'année à la commission de surveillance le budget de l'année suivante. Ce projet de budget, revêtu de l'avis de la commission, est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie.


 

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Paragraphe 2 : Le caissier général

 

 


 

Article L518-13

   Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition de la commission.
   Il prête serment devant la Cour des comptes après justification de son cautionnement au Trésor.
   Il est responsable des erreurs et déficits autres que ceux provenant de la force majeure.

 

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Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor

 

 


 

Article L518-14

   La caisse des dépôts a des préposés pour le service qui lui est confié dans toutes les villes où siège un tribunal de grande instance.
   Le directeur général peut faire appel aux comptables du Trésor pour effectuer dans les départements les recettes et les dépenses qui concernent la caisse des dépôts et consignations.
   L'indemnité accordée en raison de ce service est réglée de concert entre le ministre chargé de l'économie et la commission de surveillance.


 

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Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes

 

 


 

Article L518-15

   Le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations par la Cour des comptes est effectué dans le cadre de l'article L. 131-3 du code des juridictions financières.

 

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Paragraphe 5 : Présentation et certification des comptes

 

 


 

Article L518-15-1

 

(inséré par Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 26 VI Journal Officiel du 1 avril 2006)

   Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ses comptes annuels et consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations désigne les commissaires aux comptes ainsi que leurs suppléants sur proposition du directeur général.

 

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(Partie Législative)


 

Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations

 

 


 

Article L518-16

   La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, déterminée après avis de la commission de surveillance de l'établissement saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement.


 

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(Partie Législative)


 

Paragraphe 1 : Consignations et dépôts

 

 


 

Article L518-17

   La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en valeurs mobilières, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.


 


 

Article L518-18

   Les modalités de dépôt, de conservation et de retrait des valeurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


 


 

Article L518-19

   Les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d'organismes autres que la caisse des dépôts et consignations et autoriser les débiteurs, dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement. Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires.


 


 

Article L518-20

   Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut décerner ou faire décerner par les préposés de la caisse des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite caisse ou dans celle de ses préposés, est en retard de remplir ses obligations. Il est procédé, pour l'exécution desdites contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière d'enregistrement, et la procédure est communiquée aux procureurs près les tribunaux.


 


 

Article L518-21

   Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds et des valeurs mobilières consignés sont à la charge de la caisse des dépôts et consignations. Les valeurs mobilières consignées ne donnent lieu à aucun droit de garde.


 


 

Article L518-22

   Les sommes encaissées à titre d'arrérages, intérêts, dividendes, produits de remboursements ou négociations et autres produits quelconques de valeurs mobilières consignées ne donnent droit à aucune liquidation ni à aucun paiement d'intérêts à la charge de la caisse des dépôts et consignations, quelle que soit la date de leur encaissement.


 

 
 
 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et des consignations

 

 


 

Article L518-23

   Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.


 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Paragraphe 3 : Règles de déchéance

 

 


 

Article L518-24

   Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la caisse des dépôts, soit la réquisition de paiement dont les modalités sont fixées par l'article 15 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, soit l'un des actes mentionnés par l'article 2244 du code civil.
   Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux. Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces qui se trouvent en la possession de la caisse, ou à défaut de domicile connu, au procureur de la République du lieu de dépôt.
   En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresses des intéressés qui n'ont pas fait notifier de réquisition de paiement dans un délai de deux mois après cet avis, sont immédiatement publiés au Journal officiel.
   Les sommes atteintes par la déchéance sont versées annuellement au Trésor public avec les intérêts y afférents.
   En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée.
   Les dispositions qui précèdent sont applicables aux valeurs mobilières déposées à quelque titre que ce soit à la caisse des dépôts et consignations.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

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