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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CAISSE NATIONALE D'EPARGNE

 

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DISPOSITIONS COMMUNES ] CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ] [ CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ] CREDIT MUTUEL ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne

 

 


 

Article L221-9

   Tout déposant muni d'un livret de la Caisse nationale d'épargne peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans tous les bureaux de poste français dûment organisés en agences de cette caisse.


 


 

Article L221-10

 

(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005)

   L'établissement de crédit visé à l'article L. 518-26 ouvre un compte sur livret à toute personne par laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne.

   Nota : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V :
   1 - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.
   2 - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret nº 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.

 

 

 

 

 


 

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