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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

 

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DISPOSITIONS COMMUNES ] [ CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ] CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ] CREDIT MUTUEL ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance

 

 


 

Article L221-7

   Les sommes détenues par les caisses d'épargne et de prévoyance au compte des déposants et qui sont susceptibles d'être prescrites font l'objet d'avis individuels et de mesures d'affichage selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Elles ne peuvent, à partir de l'exécution de ces mesures, être réclamées par l'Etat en cas de déshérence ou de déclaration d'absence. Il en est de même des sommes figurant aux comptes exemptés des mesures précitées.


 


 

Article L221-8

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 33 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Les sommes déposées sur le livret A des caisses d'épargne et de prévoyance sont centralisées à la caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie de l'Etat.


 

 


 

Article L221-8-1

 

(inséré par Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 34 I Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Les opérations des caisses d'épargne et de prévoyance relatives aux produits d'épargne à régime fiscal spécifique ou dont l'emploi est réglementé ou qui bénéficient d'une garantie de l'Etat sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.


 
 

 

 

 

 


 

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