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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CAPITAL SOCIAL

 

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DENOMINATION SOCIALE ] [ CAPITAL SOCIAL ] COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ]

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DENOMINATION SOCIALE ] [ CAPITAL SOCIAL ] COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ]

V° CAPITAL SOCIAL



Article L224-2

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 4 et annexe II Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


   Le capital social doit être de 225 000 euros au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne et de 37 000 euros au moins dans le cas contraire.
   La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
   Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.
 

 

 

 

 


 

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