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L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur
une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
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L'absence d'indemnité d'occupation au titre d'un bail commercial dépourvu de cause
( Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 octobre 2002, SCI Rieu Montagne contre Société Le relais du Laouzas
) , Gallet, Charles-Henri, Revue des loyers et des fermages, n°834,
01/02/2003, pp. 81-84
Civ
I, 16 décembre 1997, Bull n° 370, N° 94-17-061 N°
94-20-060
Cass. com 5 juin 2007
clause_limitative_de_responsabilite_et_obligation_essentielle
CLAUSES
DE NON CONCURRENCE
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