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TEXTES ANCIENS MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUIN 2008
| CODE CIVIL |
| Section I : Des causes qui
interrompent la prescription |
Article 2242 |
La prescription peut être interrompue ou
naturellement ou civilement. |
Article 2243 |
Il y a interruption naturelle, lorsque le
possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la
chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. |
Article 2244 |
(Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 art. 37 Journal
Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
Une citation en justice, même en référé, un
commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher
de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais
pour agir. |
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION |
Article 2245 |
La citation en conciliation devant le bureau de
paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est
suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de
droit. |
Article 2246 |
La citation en justice, donnée même devant un
juge incompétent, interrompt la prescription. |
Article 2247 |
Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue. |
ACTIONS DIFFERENTES ET INTERRUPTION DE PRESCRIPTION |
Article 2248 |
La prescription est interrompue par la
reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de
celui contre lequel il prescrivait. |
compensation_et_prescription |
Article 2249 |
L'interpellation faite, conformément aux articles
ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance,
interrompt la prescription contre tous les autres, même contre
leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un
des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet
héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres
cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si
l'obligation n'est indivisible.
Cette interpellation ou cette reconnaissance
n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs,
que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre la prescription pour le tout, à
l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à
tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de
tous ces héritiers. |
Article 2250 |
L'interpellation faite au débiteur principal, ou
sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.
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