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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre unique : Les chambres de compensation

 

Article L440-1

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les chambres de compensation assurent la surveillance des positions, l'appel des marges et, le cas échéant, la liquidation d'office des positions. Elles doivent avoir la qualité d'établissement de crédit. Leurs règles de fonctionnement doivent avoir été approuvées par l'Autorité des marchés financiers.
   Les relations entre une chambre de compensation et une personne mentionnée à l'article L. 440-2 sont de nature contractuelle.


 

 


 

Article L440-2

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation :
   1. Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   2. Les entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   3. Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus ;
   4. Les personnes morales ayant leur siège social en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et dont l'objet principal ou unique est la compensation d'instruments financiers ;
   5. Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, et les entreprises d'investissement, qui ont leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer.
   Les organismes mentionnés aux 1 à 4 sont soumis, pour leur activité de compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes morales mentionnées aux 3 et 4 sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement. Les personnes morales mentionnées aux 1 et 2 qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui souhaitent compenser les transactions d'autres membres d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation font l'objet d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement.

   Les organismes mentionnés au 5º doivent être soumis dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné.
   L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux adhérents ayant leur siège social en France.
   Une chambre de compensation peut refuser, pour des raisons commerciales légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.


 

 


 

Article L440-3

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   L'Autorité des marchés financiers peut interdire le recours, par une entreprise de marché ou une personne gérant un système multilatéral de négociation, à une chambre de compensation ou à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné du marché réglementé ou du système multilatéral de négociation concerné.
   L'Autorité des marchés financiers tient compte de la surveillance exercée sur ces chambres de compensation ou sur ces systèmes de règlement et de livraison par d'autres autorités compétentes.


 

 


 

Article L440-4

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au secret professionnel.


 

 


 

Article L440-5

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire, que leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes.


 

 


 

Article L440-6

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Dans tous les cas, les membres adhérents d'une chambre de compensation s'engagent à remplir, vis à vis de la chambre de compensation, l'intégralité des obligations découlant des transactions inscrites au nom des tiers dans leurs comptes. Le paiement des sommes dues à ce titre ne peut être différé. Toute clause contraire est réputée non écrite.


 

 


 

Article L440-7

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de service d'investissement, des adhérents d'une chambre de compensation, ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur un marché d'instruments financiers, sont transférés en pleine propriété soit au prestataire ou à l'adhérent, soit à la chambre concernée dès leur constitution aux fins de règlement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions et, d'autre part, de toute autre somme due soit au prestataire ou à l'adhérent, soit à cette chambre.
   Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du titre Ier ou du titre II du livre VI du code de commerce.


 

 


 

Article L440-8

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les dispositions du second alinéa de l'article L. 442-6 s'appliquent également à tout créancier d'un donneur d'ordre, à tout représentant d'un donneur d'ordre ou d'un adhérent à une chambre de compensation, ainsi qu'à tout mandataire judiciaire désigné dans le cadre du titre Ier ou du titre II du livre VI du code de commerce.
   Les interdictions mentionnées au premier alinéa du présent article et au second alinéa de l'article L. 440-7 sont également applicables aux procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à celles prévues par le titre Ier ou le titre II du livre VI du code de commerce.


 

 


 

Article L440-9

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un adhérent d'une chambre de compensation ou de tout autre cas de défaillance de cet adhérent :
   1. La chambre peut faire transférer chez un autre adhérent les couvertures et dépôts de garantie effectués auprès de cet adhérent et afférents aux positions prises par les donneurs d'ordres non défaillants ;
   2. La chambre peut transférer chez un autre adhérent les positions enregistrées chez elle pour le compte des donneurs d'ordres de cet adhérent, et les couvertures et dépôts de garantie y afférents.


 

 


 

Article L440-10

 

(inséré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d'assurer la surveillance des positions et, concernant l'identité, les positions et la solvabilité des donneurs d'ordres dont ils tiennent les comptes.


 
 

 

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre Ier : Entreprises de marché

 

 


 

Article L441-1

 

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 6º Journal Officiel du 12 décembre 2001)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 V Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 51 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les entreprises de marché sont des sociétés commerciales qui ont pour activité principale d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers.
   Toute personne qui vient à posséder, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote d'une entreprise de marché représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers est tenue d'en informer l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret. En cas de manquement à cette obligation déclarative et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise de marché qui n'ont pas été régulièrement déclarées.
   A la suite d'une prise ou d'une extension de participation, le ministre chargé de l'économie peut, dans l'intérêt du bon fonctionnement d'un marché réglementé et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions de l'entreprise de marché détenues directement ou indirectement. Sur proposition de l'Autortié des marchés financiers et après avis de la Banque de France, le ministre peut également procéder à une révision de la reconnaissance du marché réglementé ou à son retrait, dans les conditions prévues à l'article L. 421-1. 


 

 


 

Article L441-3

 

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 8º Journal Officiel du 12 décembre 2001)

 
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel.
 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre II : Chambres de compensation

 

 


 

Article L442-1

 

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 9º Journal Officiel du 12 décembre 2001)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 V Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Transféré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les chambres de compensation assurent la surveillance des positions, l'appel des marges et, le cas échéant, la liquidation d'office des positions. Elles doivent avoir la qualité d'établissement de crédit. Leurs règles de fonctionnement doivent avoir été approuvées par l'Autorité des marchés financiers.
   Les relations entre une chambre de compensation et une personne mentionnée à l'article L. 442-2 sont de nature contractuelle.


 

 


 

Article L442-2

 

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 10º Journal Officiel du 12 décembre 2001)

 
(Ordonnance nº 2004-482 du 3 juin 2004 art. 2 Journal Officiel du 5 juin 2004)

 
(Transféré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation :
   1. Les établissements de crédit établis en France ;
   2. Les entreprises d'investissement établies en France ;
   3. Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus ;
   4. Les personnes morales établies en France et ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers ;
   5. Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers, qui ne sont pas établis en France.
   Les organismes mentionnés aux 1º à 4º sont soumis, pour leur activité de compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes morales mentionnées aux 1º et 2º font l'objet d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément. Les personnes morales mentionnées aux 3º et 4º sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement.
   Les organismes mentionnés au 5º doivent être soumis dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné.


 

 


 

Article L442-3

 

(Transféré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au secret professionnel.


 

 


 

Article L442-4

 

(Transféré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire, que leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes. Cette qualité de ducroire est nécessaire pour que les marchés d'instruments financiers puissent être reconnus marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1.


 

 


 

Article L442-5

 

(Transféré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Dans tous les cas, les membres adhérents d'une chambre de compensation s'engagent à remplir, vis à vis de la chambre de compensation, l'intégralité des obligations découlant des transactions inscrites au nom des tiers dans leurs comptes. Le paiement des sommes dues à ce titre ne peut être différé. Toute clause contraire est réputée non écrite.


 

 


 

Article L442-6

 

(Transféré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de service d'investissement, des adhérents d'une chambre de compensation, ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur un marché d'instruments financiers, sont transférés en pleine propriété soit au prestataire ou à l'adhérent, soit à la chambre concernée dès leur constitution aux fins de règlement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions et, d'autre part, de toute autre somme due soit au prestataire ou à l'adhérent, soit à cette chambre.
   Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement du titre Ier ou du titre II du livre VI du code de commerce.


 

 


 

Article L442-7

 

(Transféré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les dispositions du second alinéa de l'article L. 442-6 s'appliquent également à tout créancier d'un donneur d'ordre, à tout représentant d'un donneur d'ordre ou d'un adhérent à une chambre de compensation, ainsi qu'à tout mandataire judiciaire désigné dans le cadre du titre Ier ou du titre II du livre VI du code de commerce.
   Les interdictions mentionnées au premier alinéa du présent article et au second alinéa de l'article L. 442-6 sont également applicables aux procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou similaires à celles prévues par le titre Ier ou le titre II du livre VI du code de commerce.


 

 


 

Article L442-8

 

(Transféré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un adhérent d'une chambre de compensation ou de tout autre cas de défaillance de cet adhérent :
   1. La chambre peut faire transférer chez un autre adhérent les couvertures et dépôts de garantie effectués auprès de cet adhérent et afférents aux positions prises par les donneurs d'ordres non défaillants ;
   2. La chambre peut transférer chez un autre adhérent les positions enregistrées chez elle pour le compte des donneurs d'ordres de cet adhérent, et les couvertures et dépôts de garantie y afférents.


 

 


 

Article L442-9

 

(Transféré par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d'assurer la surveillance des positions et, concernant l'identité, les positions et la solvabilité des donneurs d'ordres dont ils tiennent les comptes.


 

 

 

 

 


 

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