lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CHANGEURS MANUELS

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ] [ CHANGEURS MANUELS ] PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ] CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS ] BLANCHIMENT DE CAPITAUX ]

Précédente | Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ] [ CHANGEURS MANUELS ] PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ] CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS ] BLANCHIMENT DE CAPITAUX ]

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre II : Changeurs manuels


 

Article L572-1

   Est puni des peines prévues à l'article L. 571-15, le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues aux articles L. 520-1 à L. 520-3.


 


 

Article L572-2

   Est puni des peines prévues à l'article L. 571-4, le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale et faisant profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de la commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.


 


 

Article L572-3

   Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-1 et L. 572-2.


 


 

Article L572-4

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 520-4.


 
 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---