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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

 

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[ CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ] CHAPITRE II GARANTIE DES INVESTISSEURS ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre Ier : Dispositions générales

 

 


 

Article L321-1

   Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent :
   1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
   2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
   3. La négociation pour compte propre ;
   4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
   5. La prise ferme ;
   6. Le placement.
   Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article.


 


 

Article L321-1

 

(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 2 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent les services et activités suivants :
   1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
   2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
   3. La négociation pour compte propre ;
   4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
   5. Le conseil en investissement ;
   6-1. La prise ferme ;
   6-2. Le placement garanti ;
   7. Le placement non garanti ;
   8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1.
   Un décret précise la définition de ces services.
   Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article.


 

 


 

Article L321-2

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 VI 1º, art. 91 2º Journal Officiel du 2 août 2003)

   Les services connexes aux services d'investissement comprennent :
   1. La conservation ou l'administration d'instruments financiers ;
   2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
   3. Le conseil en gestion de patrimoine ;
   4. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ;
   5. Les services liés à la prise ferme ;
   6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;
   7. La location de coffres-forts ;
   8. La négociation de marchandises sous-jacentes aux instruments mentionnés au 4 du II de l'article L. 211-1, lorsqu'elle est liée à l'exécution de ces contrats.
   Les conditions dans lesquelles les opérations prévues au 2 sont effectuées par les entreprises d'investissement sont fixées par le ministre chargé de l'économie.

 

 


 

Article L321-2

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 VI 1º, art. 91 2º Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 2 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les services connexes aux services d'investissement comprennent :
   1. La conservation ou l'administration d'instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières ;
   2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
   3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ;
   4. La recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ;
   5. Les services liés à la prise ferme ;
   6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;
   7. Les services et activités assimilables à des services d'investissement ou à des services connexes, portant sur l'élément sous-jacent des instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services connexes.


 

 


 

Article L321-3

   Les services énumérés aux articles L. 321-1 et L. 321-2 sont fournis selon les modalités et aux conditions définies aux livres V et VI.


 


 

Article L321-3

 

(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 2 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les services et activités énumérés aux articles L. 321-1 et L. 321-2 sont fournis selon les modalités et aux conditions définies aux livres V et VI.

 

 

 

 

 


 

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