lexinter.net

le droit sur internet

CODE MONETAIRE ET FINANCIER 2011 TEXTE GLOBAL

 

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Livre V : Les prestataires de services

Article L500-1

(inséré par Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   I. - Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II :
   1º Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-9, L. 517-1, L. 517-4, L. 531-1, L. 542-1 et L. 543-1, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;
   2º Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1, L. 519-1, L. 520-1, L. 541-1 et L. 550-1.
   II. - Les condamnations mentionnées au I sont celles :
   1º Pour crime ;
   2º A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :
   a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
   b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
   c) Blanchiment ;
   d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
   e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
   f) Participation à une association de malfaiteurs ;
   g) Trafic de stupéfiants ;
   h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
   i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

   j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;
   k) Banqueroute ;
   l) Pratique de prêt usuraire ;
   m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
   n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
   o) Fraude fiscale ;
   p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10 et L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ;
   q) L'une des infractions prévues au présent code ;
   r) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ;
   s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;
   t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances ;
   3º A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
   III. - L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.
   IV. - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.

   V. - Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au II et au III doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.
   VI. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au I.
   Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
   VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice.

   NOTA : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 VII : Les modifications induites par la présente loi entreront en vigueur dans un délais de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme.
 

Article L500-1

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Loi nº 2006-437 du 14 avril 2006 art. 7 IV 2 Journal Officiel du 15 avril 2006)

   I. - Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II :
   1º Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-9, L. 517-1, L. 517-4, L. 531-1, L. 542-1 et L. 543-1, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;
   2º Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1, L. 519-1, L. 520-1, L. 541-1 et L. 550-1.
   II. - Les condamnations mentionnées au I sont celles :
   1º Pour crime ;
   2º A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :
   a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
   b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
   c) Blanchiment ;
   d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
   e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
   f) Participation à une association de malfaiteurs ;
   g) Trafic de stupéfiants ;
   h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
   i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

   j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;
   k) Banqueroute ;
   l) Pratique de prêt usuraire ;
   m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) et par la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
   n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
   o) Fraude fiscale ;
   p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10 et L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ;
   q) L'une des infractions prévues au présent code ;
   r) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ;
   s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;
   t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances ;
   3º A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
   III. - L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.
   IV. - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.

   V. - Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au II et au III doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.
   VI. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au I.
   Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
   VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice.

   NOTA (1) : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 VII : Les modifications induites par la présente loi entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme.

 
 

 
Titre Ier
Etablissements du secteur bancaire


Chapitre Ier
Règles générales applicables aux établissements de crédit

 
Section 1
Définitions et activités (Articles L511-1 à L511-4)
Section 2
Interdictions (Articles L511-5 à L511-8)
Section 3
Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1
Agrément
(Articles L511-9 à L511-20)
Sous-section 2
Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
(Articles L511-21 à L511-28)
Section 4
Organes de la profession
Sous-section 1
L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels
(Article L511-29)
Sous-section 2
Les organes centraux
(Articles L511-30 à L511-32)
Section 5
Le secret professionnel (Articles L511-33 à L511-34)
Section 6
Dispositions comptables
Sous-section 1
Comptes sociaux et documents comptables
(Articles L511-35 à L511-37)
Sous-section 2
Commissaires aux comptes
(Articles L511-38 à L511-39)
Section 7
Dispositions prudentielles (Articles L511-40 à L511-44)


Chapitre II
Les banques mutualistes ou coopératives

 
Section 1
Dispositions générales (Article L512-1)
Section 2
Les banques populaires
Sous-section 1
Dispositions générales
(Articles L512-2 à L512-9)
Sous-section 2
Banque fédérale des banques populaires
(Articles L512-10 à L512-12)
Sous-section 3
Dispositions diverses (Article L512-13)
Section 3
Le crédit agricole (Article L512-20 à  L 512-54)
Sous-section 1
Les caisses de crédit agricole mutuel
Paragraphe 1
Organisation
Paragraphe 2
Fonctionnement
Paragraphe 3
Ressources
Sous-section 2
L'organe central du crédit agricole
Paragraphe 1
Organisation
Paragraphe 2
Ressources
Sous-section 3
Contrôles
Section 4
Le crédit mutuel (Articles L512-55 à L512-59)
Section 5
Le crédit mutuel agricole et rural (Article L512-60)
Section 6
Les sociétés coopératives de banque (Articles L 512-81 à L 512-67)
Sous-section 1
Dispositions générales
Sous-section 2
Conseil d'administration
Sous-section 3
Commissaire du Gouvernement
Sous-section 4
Statuts
Section 7
Le crédit maritime mutuel (Articles L 512-68 à L 512-75)
Sous-section 1
Dispositions générales
Sous-section 2
Administration
Sous-section 3
Commissaires aux comptes
Sous-section 4
Dispositions diverses
Section 8
Le réseau des caisses d'épargne
Sous-section 1
Missions
(Article L512-85)
Sous-section 2
Le réseau
(Article L512-86)
Sous-section 3
Les caisses d'épargne et de prévoyance
(Articles L512-87 à L512-91)
Sous-section 4
Les sociétés locales d'épargne (Articles L512-92 à L512-93)
Sous-section 5
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
(Articles L512-94 à L512-98)
Sous-section 6
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
(Articles L512-99 à L512-100)
Sous-section 7
Fonds de réserve et de garantie
(Article L512-101)
Sous-section 8
Dispositions générales (Articles L512-102 à L512-105)


Chapitre IV
Les caisses de crédit municipal

 
Section 1
Missions (Article L514-1)
Section 2
Création et administration (Articles L514-2 à L514-4)


Chapitre V
Les sociétés financières

 
Section 1
Dispositions communes (Article L515-1)
Section 2
Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier (Articles L515-2 à L515-3)
Section 3
Les sociétés de caution mutuelle (Articles L 514-4 à L 515-12)
Sous-section 1
Objet
Sous-section 2
Statuts
Sous-section 3
Emploi des fonds
Sous-section 4
Publicité
Section 4
Les sociétés de crédit foncier (Articles L 515-13 à L 515-34)
Sous-section 1
Statut et objet
Sous-section 2
Opérations
Sous-section 3
Privilège des créances nées des opérations
Sous-section 4
Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
Sous-section 5
Redressement et liquidation judiciaires
Sous-section 6
Contrôles
Sous-section 7
Dispositions diverses
Section 5
Les sociétés anonymes de crédit immobilier (Article L515-34)


Chapitre VI
Les institutions financières spécialisées
(Articles L516-1 à L516-2)

Chapitre VII
Compagnies financières et conglomérats financiers

 
Section 1
Définitions
Sous-section 1
Compagnies financières
(Article L517-1)
Sous-section 2
Conglomérats financiers
(Articles L517-2 à L517-4)
Section 2
Dispositions générales
Sous-section 1
Compagnies financières
(Article L517-5)
Sous-section 2
Conglomérats financiers
(Articles L517-6 à L517-9)


Chapitre VIII
Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

 
Section 1
Dispositions générales (Article L518-1)
Section 2
La Caisse des dépôts et consignations (Articles L518-2 à L518-24)
Sous-section 1
Commission de surveillance
Paragraphe 1
Composition
Paragraphe 2
Missions
Paragraphe 3
Rapport au Parlement
Sous-section 2
Administration de la Caisse des dépôts et consignations
Paragraphe 1
Le directeur général
Paragraphe 2
Le caissier général
Paragraphe 3
Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor
Paragraphe 4
Contrôle par la Cour des comptes
Paragraphe 5
Présentation et certification des comptes
Sous-section 3
Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations
Sous-section 4
Opérations
Paragraphe 1
Consignations et dépôts
Paragraphe 2
Rémunération des dépôts et des consignations
Paragraphe 3
Règles de déchéance
Section 3
La Poste (Article L518-25)
Section 4
La Caisse nationale d'épargne (Articles L518-26 à L518-28)


Chapitre IX
Les intermédiaires en opérations de banque
(Articles L519-1 à L519-5)

 
Titre II
Les changeurs manuels
(Articles L520-1 à L520-4)


 
Titre III
Les prestataires de services d'investissement


Chapitre Ier
Définitions

 
Section 1
Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-3)
Section 2
Les entreprises d'investissement (Articles L531-4 à L531-9)
Section 3
Interdictions (Articles L531-10 à L531-11)


Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession

 
Section 1
Agrément Articles  L 5321-1 à L 532-15)
Sous-section 1
Conditions et procédures d'agrément

Sous-section 2
Retrait d'agrément et radiation

Sous-section 3
Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
Paragraphe 1
Agrément
Paragraphe 2
Retrait d'agrément et radiation
Sous-section 4
Bureaux de représentation

Section 2
Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L 532-17 à L 532-27)

Sous-section 1
Dispositions générales
Sous-section 2
Libre prestation de services et liberté d'établissement en France
Sous-section 3
Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen


Chapitre III
Obligations des prestataires de services d'investissement

 
 
Section 1
Dispositions générales (Article L533-1)
Section 2
Normes de gestion (Article L533-2) (Article L533-3) (Articles L533-4 à L533-4-1)

Section 3
Règles de bonne conduite (Article L533-5 à L 523-22

Section 6
Garantie des investisseurs (Article L533-23)
Section 7
Publication des transactions effectuées par les prestataires de service d'investissement (Article L533-24)


 
Titre IV
Autres prestataires de services


Chapitre Ier
Les conseillers en investissements financiers
(Articles L541-1 à L541-8)

Chapitre II
Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers
(Article L542-1)

Chapitre III
Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
(Article L543-1)

Chapitre IV
Services de recherche en investissement ou d'analyse financière et agences de notation
(Article L544-1 à L 544-4) 
Chapitre V
Les agents liés
(Articles L545-1 à L545-7)

 
Titre V
Intermédiaires en biens divers
(Articles L550-1 à L550-5)


 
Titre VI
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés


Chapitre Ier
Déclaration de certaines sommes ou opérations
(Article L561-1)

Chapitre II
Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
(Articles L562-1 à L562-10)

Chapitre III
Autres obligations de vigilance
(Articles L563-1 à L563-6)

Chapitre IV
Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
(Articles L564-1 à L564-6)

Chapitre V
Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
(Articles L565-1 à L565-5)

Chapitre VI
Dispositions diverses
(Articles L566-1 à L566-3)

 
Titre VII
Dispositions pénales
(Articles L570-1 à L570-2)


Chapitre Ier
Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire

 
Section 1
Dispositions générales (Articles L571-1 à L571-9)
Section 2
Banques mutualistes ou coopératives
Sous-section 1
Les banques populaires (Article L571-10)
Sous-section 2
Le réseau des caisses d'épargne (Article L571-11)
Section 3
Caisses de crédit municipal (Article L571-12)
Section 4
Sociétés de crédit-bail (Article L571-13)
Section 5
Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes (Article L571-14)
Section 6
Intermédiaires en opérations de banque (Articles L571-15 à L571-16)


Chapitre II
Changeurs manuels
(Articles L572-1 à L572-4)

Chapitre III
Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers

 
Section 1
Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement (Articles L573-1 à L573-8)
Section 2
Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers (Articles L573-9 à L573-11)


Chapitre IV
Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes
(Articles L574-1 à L574-3)

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

a href="intermediaires_en_operations_de_banque1.htm">(Articles L571-15 à L571-16)

Chapitre II
Changeurs manuels
(Articles L572-1 à L572-4)

Chapitre III
Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers

 
Section 1
Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement (Articles L573-1 à L573-8)
Section 2
Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers (Articles L573-9 à L573-11)


Chapitre IV
Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes
(Articles L574-1 à L574-3)

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE