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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CODE CIVIL 2011

 

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Code civil

 

 

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

REPERTOIRE JURIDIQUE V° LOI

Article 1

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Article 2

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Article 3

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Article 4

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Article 5

  

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Article 6

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

CODE CIVIL 2011 LIVRE 1er DES PERSONNES
CODE CIVIL 2011 LIVRE II DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE
CODE CIVIL 2011 LIVRE III DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE
CODE CIVIL 2011 LIVRE IV DES SURETES
CODE CIVIL 2011 LIVRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

  

 

 

 

 

 

 


 

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CODE CIVIL 2011 LIVRE IV DES SURETES
CODE CIVIL 2011 LIVRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

 

 

 

;ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE
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