lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CODE CIVIL 2013 DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

TITRE PRELIMINAIRE ] CODE CIVIL 2013  DES PERSONNES ] [ CODE CIVIL 2013 DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE ] CODE CIVIL 2013 DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE ] CODE CIVIL 2013 DES SURETES ] CODE CIVIL 2013 DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE ]

Précédente | Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

Code civil 2013

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Titre Ier : De la distinction des biens

Article 516

Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Chapitre Ier : Des immeubles

Article 517

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils

s'appliquent.

Article 518

Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

Article 519

Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par

leur nature.

Article 520

Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement

immeubles.

Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.

 

Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

Article 521

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles

qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

Article 522

Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou

non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.

Article 523

Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font

partie du fonds auquel ils sont attachés.

Article 524

Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de

ce fonds sont immeubles par destination.

Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et

l'exploitation du fonds :

Les animaux attachés à la culture ;

Les ustensiles aratoires ;

Les semences données aux fermiers ou métayers ;

Les pigeons des colombiers ;

Les lapins des garennes ;

Les ruches à miel ;

Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles

432 et 433 du même code ;

 

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;

Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;

Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à

perpétuelle demeure.

Article 525

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand

ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être

fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel

elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

Il en est de même des tableaux et autres ornements.

Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès

pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.

Article 526

Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :

L'usufruit des choses immobilières ;

Les servitudes ou services fonciers ;

Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

Chapitre II : Des meubles

Article 527

Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

 

Article 528

Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre,

soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une

force étrangère.

Article 529

Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes

exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de

commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux

compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement,

tant que dure la société.

Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat,

soit sur des particuliers.

Article 530

Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la

cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.

Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.

Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain

terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.

Article 531

Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées

par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de

ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi

qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.

Article 532

Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un

nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.

 

Article 533

Le mot "meuble", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni

désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les

médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux,

équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet

d'un commerce.

Article 534

Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement

des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres

objets de cette nature.

Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais

non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.

Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un

appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".

Article 535

L'expression "biens meubles", celle de "mobilier ou d'effets mobiliers", comprennent généralement

tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies.

La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

Article 536

La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni

les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres

effets mobiliers y sont compris.

Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les

possèdent

 

Article 537

Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications

établies par les lois.

Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que

dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

Article 539

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées

appartiennent à l'Etat.

Article 542

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou

plusieurs communes ont un droit acquis.

Article 543

On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement

des services fonciers à prétendre.

 

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Titre II : De la propriété

Article 544

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on

n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 545

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et

moyennant une juste et préalable indemnité.

Article 546

La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et

sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

Ce droit s'appelle "droit d'accession".

Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

Article 547

Les fruits naturels ou industriels de la terre,

Les fruits civils,

Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

Article 548

 

Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais

des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du

remboursement.

Article 549

Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas

contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si

lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.

Article 550

Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de

propriété dont il ignore les vices.

Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la

chose

Article 551

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront

ci-après établies.

Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

Article 552

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf

les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces

 

fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et

règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Article 553

Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits

par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la

propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain

sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

Article 554

Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne

lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être

condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit

de les enlever.

Article 555

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux

appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa

4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est

exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à

des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages,

il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de

valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement,

compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été

condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la

suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au

tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

Article 556

Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux

 

fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent "alluvion".

L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la

charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux

règlements.

Article 557

Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses

rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le

riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.

Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.

Article 558

L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain

que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau

vienne à diminuer.

Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son

eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.

Article 559

Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et

reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le

propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande

dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel

la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.

Article 560

Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à

la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription

contraire.

Article 561

 

Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux

propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle

appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au

milieu du cours d'eau.

Article 562

Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire

riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit

formée dans un cours d'eau domanial.

Article 563

Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires

riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on

suppose tracée au milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par

le président du tribunal de la situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente.

A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur

sera faite par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il

est procédé à l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des

personnes publiques.

Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours

à titre d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.

Article 564

Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux

articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets,

pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.

Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

Article 565

Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres

 

différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.

Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus,

suivant les circonstances particulières.

Article 566

Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout,

sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au

maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la

date du paiement, de la chose qui a été unie.

Article 567

Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le

complément de la première.

Article 568

Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a

été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui

être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été

jointe.

Article 569

Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme

l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en

volume, si les valeurs sont à peu près égales.

Article 570

Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former

une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme,

celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le

prix de la main-d'oeuvre estimée à la date du remboursement.

 

Article 571

Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de

la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de

retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du

remboursement.

Article 572

Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui

appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux

matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans

inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui

lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa

main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575.

Article 573

Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents

propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières

peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la

division.

Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la

propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à

chacun d'eux.

Article 574

Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la

quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la

chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du

remboursement.

Article 575

Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle

doit être licitée au profit commun.

 

Article 576

Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose

d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution

de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la

restitution.

Article 577

Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être

condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie

extraordinaire, si le cas y échet.

 

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation

Chapitre Ier : De l'usufruit

Article 578

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire

lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

Article 579

L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.

Article 580

L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.

Article 581

Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

Article 582

L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que

peut produire l'objet dont il a l'usufruit.

 

Article 583

Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des

animaux sont aussi des fruits naturels.

Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.

Article 584

Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des

rentes.

Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.

Article 585

Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est

ouvert, appartiennent à l'usufruitier.

Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans

récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion

des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation

de l'usufruit.

Article 586

Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de

la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des

maisons et autres fruits civils.

Article 587

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent,

les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de

l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la

restitution.

 

Article 588

L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit

d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.

Article 589

Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par

l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage

auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles

se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.

Article 590

Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des

coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité

toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit

de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.

Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la

charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.

Article 591

L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens

propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces

coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une

certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.

Article 592

Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement

employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il

peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la

nécessité avec le propriétaire.

 

Article 593

Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des

produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.

Article 594

Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent

à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.

Article 595

L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à

titre gratuit.

Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation

de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la

première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite

de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se

trouve.

Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans

avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même

époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la

cessation de l'usufruit.

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un

immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire,

l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.

Article 596

L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.

Article 597

Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire

 

peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.

Article 598

Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation

à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans

une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président

de la République.

Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation

n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.

Article 599

Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de

l'usufruitier.

De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les

améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.

Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait

placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

Article 600

L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après

avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un

état des immeubles sujets à l'usufruit.

Article 601

Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de

l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le

donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.

 

Article 602

Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;

Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;

Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;

Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.

Article 603

A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui

dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors

l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit :

cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances,

qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution

juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.

Article 604

Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui

sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.

Article 605

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été

occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas

l'usufruitier en est aussi tenu.

Article 606

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des

couvertures entières.

 

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Article 607

Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été

détruit par cas fortuit.

Article 608

L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que

les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.

Article 609

A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit,

l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :

Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;

Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.

Article 610

Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le

légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit

dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.

Article 611

L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est

forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre "

Des donations entre vifs et des testaments ".

 

Article 612

L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des

dettes ainsi qu'il suit :

On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de

cette valeur.

Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est

restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.

Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et,

dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire

vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.

Article 613

L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres

condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

Article 614

Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente

autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il

est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de

dégradations commises par lui-même.

Article 615

Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est

pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.

Article 616

Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et

sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des

cuirs, ou de leur valeur estimée à la date de la restitution.

 

Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du

croît, les têtes des animaux qui ont péri.

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

Article 617

L'usufruit s'éteint :

Par la mort de l'usufruitier ;

Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire

;

Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Article 618

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des

dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs

droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de

l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que

sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée,

jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

Article 619

L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

Article 620

 

L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que

le tiers soit mort avant l'âge fixé.

Article 621

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre

l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des

parties pour reporter l'usufruit sur le prix.

La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier,

qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

Article 622

Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.

Article 623

Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui

reste.

Article 624

Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre

accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.

Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et

des matériaux.

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

Article 625

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

 

Article 626

On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire

des états et inventaires.

Article 627

L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de famille.

Article 628

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses

dispositions, plus ou moins d'étendue.

Article 629

Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

Article 630

Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins

et ceux de sa famille.

Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de

l'usage.

Article 631

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

Article 632

 

Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il

n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

Article 633

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est

concédé et de sa famille.

Article 634

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Article 635

Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux

frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.

S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au

prorata de ce dont il jouit.

Article 636

L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

 

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

Article 637

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage

appartenant à un autre propriétaire.

Article 638

La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

Article 639

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des

conventions entre les propriétaires.

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Article 640

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en

découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Article 641

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

 

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement

établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.

Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son

fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité

en cas de dommages résultant de leur écoulement.

Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à

aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues

par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds

inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en

prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la

propriété.

S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Article 642

Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et

pour les besoins de son héritage.

Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs

qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages

apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.

Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou

hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage,

le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

Article 643

Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le

caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel

au préjudice des usagers inférieurs.

Article 644

 

Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du

domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage

pour l'irrigation de ses propriétés.

Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à

la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

Article 645

S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les

tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété

; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent

être observés.

Article 646

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se

fait à frais communs.

Article 647

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Article 648

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain

qu'il y soustrait.

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

Article 649

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des

particuliers.

 

Article 650

Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours

d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou

communaux.

Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements

particuliers.

Article 651

La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment

de toute convention.

Article 652

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;

Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues

sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

Article 653

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge,

ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre

ou marque du contraire.

Article 654

Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement

d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.

Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y

 

auraient été mis en bâtissant le mur.

Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout

ou les corbeaux et filets de pierre.

Article 655

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et

proportionnellement au droit de chacun.

Article 656

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et

reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne

pas un bâtiment qui lui appartienne.

Article 657

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives

dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le

voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait

lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

Article 658

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de

l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit

en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et

rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par

l'exhaussement.

Article 659

Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le

faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

 

Article 660

Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié

de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en

a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état

dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

Article 661

Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en

remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a

coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur

est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté,

compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

Article 662

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y

appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait

régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits

de l'autre.

Article 663

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et

réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et

faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages

constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins,

qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur,

compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres

dans les autres.

Article 665

Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se

continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être

aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

 

Article 666

Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des

héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.

Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve

d'un côté seulement du fossé.

Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

Article 667

La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette

obligation en renonçant à la mitoyenneté.

Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.

Article 668

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire

de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge

de construire un mur sur cette limite.

La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

Article 669

Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.

Article 670

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés

sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou

lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à

 

frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait

été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.

Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Article 671

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à

la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la

ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la

distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté

du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la

crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 672

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la

distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins

qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en

observant les distances légales.

Article 673

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin

peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui

appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper

lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres,

arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour

 

certaines constructions

Article 674

Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,

Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,

Y adosser une étable,

Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,

Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à

faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.

Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

Article 675

L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune

fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

Article 676

Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer

dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ

trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

Article 677

Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du

plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf

décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

 

Article 678

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur

l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où

on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue

ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à

l'édification de constructions.

Article 679

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y

a six décimètres de distance.

Article 680

La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement

extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur

ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

Section 4 : De l'égout des toits

Article 681

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou

sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Section 5 : Du droit de passage

Article 682

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une

issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit

pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds

de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une

 

indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Article 683

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la

voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est

accordé.

Article 684

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de

tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces

actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article

682 serait applicable.

Article 685

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans

d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être

continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Article 685-1

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la

servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer

l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de

l'article 682.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme

 

Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies

sur les biens

Article 686

Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles

servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la

personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que

ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de

titre, par les règles ci-après.

Article 687

Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.

Celles de la première espèce s'appellent "urbaines", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues

soient situés à la ville ou à la campagne.

Celle de la seconde espèce se nomment "rurales".

Article 688

Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait

actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées :

tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

Article 689

Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte,

une fenêtre, un aqueduc.

 

Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme,

par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

Article 690

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Article 691

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non

apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse

attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où

elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

Article 692

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Article 693

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement

divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans

l'état duquel résulte la servitude.

Article 694

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose

de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle

continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

 

Article 695

Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne

peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds

asservi.

Article 696

Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.

Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est

due

Article 697

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour

la conserver.

Article 698

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre

d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

Article 699

Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les

ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de

la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

Article 700

 

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour

chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de

l'exercer par le même endroit.

Article 701

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage,

ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit

différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds

assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au

propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne

pourrait pas le refuser.

Article 702

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir

faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui

aggrave la condition du premier.

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

Article 703

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

Article 704

Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit

déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il

est dit à l'article 707.

 

Article 705

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la

même main.

Article 706

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Article 707

Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a

cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte

contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

Article 708

Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.

Article 709

Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance

de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

Article 710

Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un

mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

 

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Titre V : De la publicité foncière

Chapitre unique : De la forme authentique des actes

Article 710-1

Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu

en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un

acte authentique émanant d'une autorité administrative.

Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même

avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité

foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux

des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits

immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent

être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le

dépôt au rang des minutes d'un notaire.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en

justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des

jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou

portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des

documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions

administratives ou d'événements naturels.

 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---