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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CODE CIVIL 2013 DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE

 

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TITRE PRELIMINAIRE ] CODE CIVIL 2013  DES PERSONNES ] CODE CIVIL 2013 DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE ] [ CODE CIVIL 2013 DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE ] CODE CIVIL 2013 DES SURETES ] CODE CIVIL 2013 DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE ]

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Code civil 2013

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dispositions générales

Article 711

La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou

testamentaire, et par l'effet des obligations.

Article 712

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Article 713

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont

situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer

ses droits.

Article 714

Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.

Des lois de police règlent la manière d'en jouir.

Article 715

La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.

Article 716

 

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé

dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au

propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui

est découverte par le pur effet du hasard.

Article 717

Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils

puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par

des lois particulières.

Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre Ier : Des successions

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de

la saisine

Article 720

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Article 721

Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des

libéralités.

Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve

héréditaire.

Article 722

Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie

d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas

où elles sont autorisées par la loi.

Article 724

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent

livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

 

Article 724-1

Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage,

s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand

il n'y est pas dérogé par une règle particulière.

Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la

qualité d'héritier.

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

Article 725

Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu,

naître viable.

Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

Article 725-1

Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même

événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.

Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y

soit appelée.

Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans

la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.

Article 726

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir

volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

 

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir

volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du

défunt sans intention de la donner.

Article 727

Peuvent être déclarés indignes de succéder :

1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir

volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir

volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;

3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure

criminelle ;

4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit

contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans

risque pour lui ou pour les tiers ;

5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits

dénoncés, une peine criminelle était encourue ;

Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés

aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée

ou s'est éteinte.

Article 727-1

La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par

le tribunal de grande instance à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les

six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au

décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.

En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.

Article 728

N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726

et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par

 

une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses

droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

Article 729

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les

revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Article 729-1

Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la

succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut,

en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et

mère sur les biens de leurs enfants.

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

Article 730

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété

ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

Article 730-1

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la

demande d'un ou plusieurs ayants droit.

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire

mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et,

éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant

avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation,

seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

 

Article 730-2

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la

succession.

Article 730-3

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.

Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve

indiquée.

Article 730-4

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des

tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de

fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

Article 730-5

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les

pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

Chapitre III : Des héritiers.

Article 731

La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les

conditions définies ci-après.

Article 732

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.

Article 733

La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents

appelés à succéder.

Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

Article 734

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

1° Les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les père et mère ;

4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

Article 735

Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans

distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

Article 736

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et

mère lui succèdent, chacun pour moitié.

 

Article 737

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les

frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents,

ascendants ou collatéraux.

Article 738

Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et

soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des

père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour

trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

Article 738-1

Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni soeur ni descendant

de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa

mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux

ascendants de l'autre branche.

Article 738-2

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils

peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier

alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.

La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits

successoraux des père et mère.

Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif

successoral.

Article 739

A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les

 

père et mère.

Article 740

A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du

défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Paragraphe 2 : Des degrés.

Article 741

La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un

degré.

Article 742

La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui

descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent

pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.

On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.

Article 743

En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi,

l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second

; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou

de la petite-fille ; ainsi de suite.

En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non

compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.

Ainsi, les frères et soeurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au

troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

Article 744

Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.

 

A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.

Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

Article 745

Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.

Article 746

La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.

Article 747

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la

branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

Article 748

Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus

proche.

Les ascendants au même degré succèdent par tête.

A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la

succession.

Article 749

Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs

descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche

maternelle.

 

Article 750

Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus

proche.

Les collatéraux au même degré succèdent par tête.

A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la

succession.

Paragraphe 4 : De la représentation.

Article 751

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants

aux droits du représenté.

Article 752

La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.

Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants

d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants

desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

Article 752-1

La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux

lignes, exclut toujours le plus éloigné.

Article 752-2

En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou

soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit

 

que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs

descendants en degrés égaux ou inégaux.

Article 753

Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le

représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur

d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.

Article 754

On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en

ligne directe ou collatérale.

Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu

rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils

viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se

fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.

Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à

ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas

renoncé.

On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

Article 755

La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci

soit vivant à l'ouverture de la succession.

Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de

l'indigne de son vivant.

Section 2 : Des droits du conjoint successible.

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur

exercice

 

Article 756

Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du

défunt.

Article 757

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix,

l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants

sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont

pas issus des deux époux.

Article 757-1

Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant

recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la

mère.

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

Article 757-2

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant

recueille toute la succession.

Article 757-3

Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait

reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession

sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs

descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

Article 758

Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du

 

défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments

contre la succession du prédécédé.

Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers

cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se

prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.

La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas

d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il

sera fait application de l'article 927.

Article 758-1

Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a

pas exercé son option.

Article 758-2

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.

Article 758-3

Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit

dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.

Article 758-4

Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.

Article 758-5

Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une

masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux

dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles,

sans dispense de rapport.

Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte

 

entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

Article 758-6

Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la

succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et

757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des

biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.

Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

Article 759

Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un

testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente

viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

Article 759-1

La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être

privés par la volonté du prédécédé.

Article 760

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être

introduite jusqu'au partage définitif.

S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que

devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir

l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.

Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant

sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.

Article 761

 

Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du

conjoint en un capital.

Article 762

La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet

rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au

logement

Article 763

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale,

un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit,

pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la

succession, qui le garnit.

Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie

indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession

pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits

successoraux.

Le présent article est d'ordre public.

Article 764

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint

successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un

logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement,

jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la

succession, le garnissant.

La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions

mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en

vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

 

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et

635.

Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des

meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du

droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à

usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles

conditions d'hébergement.

Article 765

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis

par le conjoint.

Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le

conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.

Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le

conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

Article 765-1

Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits

d'habitation et d'usage.

Article 765-2

Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès,

occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le

mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

Article 766

Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et

d'usage en une rente viagère ou en capital.

S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention

 

doit être autorisée par le juge des tutelles.

Paragraphe 4 : Du droit à pension

Article 767

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.

Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent

d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas

d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en

cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il

sera fait application de l'article 927.

Chapitre IV : De l'option de l'héritier

Section 1 : Dispositions générales.

Article 768

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également

accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre

universel.

Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

Article 769

L'option est indivisible.

Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune

d'elles, un droit d'option distinct.

Article 770

 

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

Article 771

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de

l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative

d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Article 772

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai

supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou

lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande

de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé,

l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Article 773

A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte

d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778,

790 ou 800.

Article 774

Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à

succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le

délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu

connaissance de la renonciation ou de l'indignité.

Article 775

Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans

avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

 

Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.

Article 776

L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

Article 777

L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.

L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou

du jour où la violence a cessé.

Article 778

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une

succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la

succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir

prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à

l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont

réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la

réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a

eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Article 779

Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une

succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du

chef de leur débiteur, en son lieu et place.

L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle

ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.

Article 780

 

La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens

héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à

compter de la décision définitive constatant cette nullité.

La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de

son droit, notamment l'ouverture de la succession.

Article 781

Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa

qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté

cette succession avant l'expiration de ce délai.

Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

Article 782

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible

prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est

tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et

qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

Article 783

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la

succession emporte acceptation pure et simple.

Il en est de même :

1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses

cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;

 

2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang

subséquent indistinctement, à titre onéreux.

Article 784

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire

peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le

titre ou la qualité d'héritier.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans

prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :

1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers

et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à

charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été

déposés chez un notaire ou consignés ;

3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la

continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le

renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au

paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de

disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Article 785

L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond

indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.

Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

Article 786

L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à

 

concurrence de l'actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette

successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque

l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et

de l'importance de la dette.

Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif

net.

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à

concurrence de l'actif net.

Article 787

Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

Article 788

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la

succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de

l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la

succession. Le domicile doit être situé en France.

La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie

électronique.

Article 789

La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une

estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois

et règlements applicables à ces professions.

 

Article 790

L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.

L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes

qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la

demande de prorogation.

Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.

Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre,

consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle

publicité.

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à

concurrence de l'actif net.

Article 791

L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :

1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;

2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;

3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des

biens qu'il a recueillis.

Article 792

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la

succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant

n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788,

les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci.

Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant

 

consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.

Article 792-1

A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit

toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la

succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles.

Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la

signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de

sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.

Article 792-2

Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un

ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option

s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.

Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et

par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de

difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à

concurrence de l'actif net.

Article 793

Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs

biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.

Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.

Article 794

La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les

quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.

Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut

contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa,

la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en

prouvant que la valeur du bien est supérieure.

 

Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens

personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à

l'article 1167.

Article 795

La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été

publiée.

Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier

sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.

Article 796

L'héritier règle le passif de la succession.

Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.

Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.

Article 797

L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le

bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible.

Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une

contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant

que la contestation subsiste.

Article 798

Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les

légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de

la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.

Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur

ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des

créanciers successoraux et des légataires.

 

Article 799

Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après

l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.

Article 800

L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de

son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui

affectent leur valeur.

Il répond des fautes graves dans cette administration.

Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un

délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent

les biens et droits recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions

prévues à l'article 794.A défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.

L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments

actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession

la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de

l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession.

Article 801

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son

acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation

rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.

L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.

Article 802

Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers

successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les

biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798.

 

Article 803

Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en

frais privilégiés de partage.

Section 4 : De la renonciation à la succession.

Article 804

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit

être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

Article 805

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à

défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Article 806

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu

à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la

succession duquel il renonce.

Article 807

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa

renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par

un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause

les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par

actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

 

Article 808

Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.

Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence

Section 1 : Des successions vacantes.

Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

Article 809

La succession est vacante :

1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;

2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers

connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

Article 809-1

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la

personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne

intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est

défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.

L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

Article 809-2

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du

passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les

 

lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à

l'administration chargée du domaine.

L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité

que la décision de curatelle.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter

l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

Article 809-3

La déclaration des créances est faite au curateur.

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

Article 810

Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et

poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.

Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit

commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.

Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes

composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation.

En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de

roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.

Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas,

être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.

Article 810-1

Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux

actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente

des biens périssables.

Article 810-2

 

A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires

et d'administration.

Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif.

Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît

insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou

onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.

Article 810-3

La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire selon les lois et

règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le

code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine

immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat.

Elle donne lieu à publicité.

Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par

adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet

de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers,

de la perte qu'ils ont subie.

Article 810-4

Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes

de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif.

Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la

conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt,

les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.

Article 810-5

Le curateur dresse un projet de règlement du passif.

Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796.

Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés

peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.

 

Article 810-6

Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une

personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

judiciaires.

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

Article 810-7

Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de

publicité.

Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.

Article 810-8

Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif

subsistant.

Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus.S'ils sont encore dans le délai pour accepter,

ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir

lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.

Article 810-9

Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent

prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les

légataires qui ont été remplis de leurs droits.

Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.

Article 810-10

Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans

le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.

 

Article 810-11

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et

2375.

Article 810-12

La curatelle prend fin :

1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;

2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;

3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;

4° Par l'envoi en possession de l'Etat.

Section 2 : Des successions en déshérence.

Article 811

Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession

abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.

Article 811-1

Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à

l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.

Article 811-2

La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

 

Article 811-3

Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des

dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.

Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.

Section 1 : Du mandat à effet posthume.

Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.

Article 812

Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat

d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou

partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.

Le mandataire peut être un héritier.

Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des

biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.

Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.

Article 812-1

Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi

les héritiers.

Article 812-1-1

Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne

de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.

 

Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par

décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une

durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou

des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.

Il est donné et accepté en la forme authentique.

Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.

Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir

notifié leur décision à l'autre partie.

Article 812-1-2

Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option

héréditaire.

Article 812-1-3

Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des

pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.

Article 812-1-4

Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas

incompatibles avec les dispositions de la présente section.

Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.

Article 812-2

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle

correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de

l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être

complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.

 

Article 812-3

La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction

lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par

le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération

lorsqu'ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant

du mandat.

Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.

Article 812-4

Le mandat prend fin par l'un des événements suivants :

1° L'arrivée du terme prévu ;

2° La renonciation du mandataire ;

3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas

d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le

mandataire de sa mission ;

4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à

effet posthume ;

5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ;

6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la

dissolution du mandataire personne morale ;

7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles

de mettre fin au mandat.

Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une

cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la

fin du mandat intervenant à l'égard de l'un ne met pas fin à la mission des autres.

Article 812-5

 

La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la

restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf

si elles ont été excessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le

mandataire.

Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en raison d'une

mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des

sommes perçues au titre de sa rémunération.

Article 812-6

Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa

décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants.

Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la

renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification.

Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de

restituer tout ou partie des sommes perçues.

Article 812-7

Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés

ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. A défaut, une révocation

judiciaire peut être demandée par tout intéressé.

Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.

Section 2 : Du mandataire désigné par convention.

Article 813

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou

à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.

Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne

peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est

alors régi par les articles 813-1 à 814.

 

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

Article 813-1

Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence

ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une

opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de

la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre

personne intéressée ou par le ministère public.

Article 813-2

Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui

qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en

application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de

l'article 1025.

Article 813-3

La décision de nomination est enregistrée et publiée.

Article 813-4

Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les

actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut

également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le

mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le

demander d'office.

Article 813-5

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble

des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.

 

Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.

Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

Article 813-6

Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission

sont sans effet sur l'option héréditaire.

Article 813-7

A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le

mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci.

Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.

Article 813-8

Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des

documents relatifs à l'exécution de sa mission.

Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier

sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.

Article 813-9

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa

rémunération.A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article

813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la

signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de

la mission confiée au mandataire successoral.

Article 814

Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à

concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles

 

813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.

Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la

bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Article 814-1

En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de

désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans

la charge d'administrer et de liquider la succession.

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

Article 815

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à

moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Article 815-1

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis,

conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.

Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.

Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.

Article 815-2

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si

elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre

disposition à l'égard des tiers.

 

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses

nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans

la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

Article 815-3

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole,

commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à

ces derniers.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit

pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que

ceux visés au 3°.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans

opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration

mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

Article 815-4

Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter

par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions

et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire

en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

 

Article 815-5

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un

coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un

bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont

le consentement a fait défaut.

Article 815-5-1

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un

des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de

grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits

indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire,

à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres

indivisaires.

Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas

dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne

porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet

d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est

opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou

des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon

les modalités prévues au troisième alinéa.

Article 815-6

Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes

que requiert l'intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des

dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant,

au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le

conjoint survivant ou pour l'héritier.

 

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à

donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code

s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont

autrement définis par le juge.

Article 815-7

Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier

ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de

donner caution s'il l'estime nécessaire.

Article 815-7-1

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble

indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait

l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être

autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux

d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes

d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre

d'habitation principale.

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

Article 815-8

Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un

état qui est à la disposition des indivisaires.

Article 815-9

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la

mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés

au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre

provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,

redevable d'une indemnité.

Article 815-10

 

Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui

remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des

indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel

ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après

la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes

proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

Article 815-11

Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses

entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété

ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner une répartition

provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les

droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

Article 815-12

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a

droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par

décision de justice.

Article 815-13

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte

selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de

l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses

deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

 

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des

biens indivis par son fait ou par sa faute.

Article 815-14

L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie

de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte

extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les

nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant,

par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été

notifiés.

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de

deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de

préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans

préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention

contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans

l'indivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.

Article 815-15

S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou

dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par

notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à

l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès

du notaire.

Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de

substitution.

Article 815-16

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et

815-15.L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les

notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

 

Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.

Article 815-17

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la

créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement

sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles

ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le

partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en

acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se

rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Section 4 : De l'indivision en usufruit.

Article 815-18

Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant

qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.

Les notifications prévues par les articles 815-14,815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout

nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété

que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en

usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

Chapitre VIII : Du partage.

Section 1 : Des opérations de partage.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

 

Article 816

Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie

des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la

prescription.

Article 817

Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie

de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit.

Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la

licitation peut porter sur la pleine propriété.

Article 818

La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de

licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.

Article 819

Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des

nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.

Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.

Article 820

A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa

réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires

ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant

de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens

indivis ou à certains d'entre eux seulement.

S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.

Article 821

 

A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle,

artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être

maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à

l'article 822.

S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.

Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut

tirer des biens indivis.

Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments

dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la

succession.

Article 821-1

L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les

conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage

professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet

usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local

d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.

Article 822

Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être

demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des

mineurs.

A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le

conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès,

copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.

Article 823

Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être

renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des

descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint

survivant.

 

Article 824

Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de

plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des

articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.

S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des

indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres

indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est

augmentée à proportion de son versement.

Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

Article 825

La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur

ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.

Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des

copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.

Article 826

L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.

Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se

compense par une soulte.

Article 827

Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à

représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas

échéant, entre les héritiers de chaque souche.

 

Article 828

Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances

économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis

le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf

exclusion de cette variation par les parties.

Article 829

En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle

qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.

Cette date est la plus proche possible du partage.

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date

apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

Article 830

Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques

et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

Article 831

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par

voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole,

commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même

formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à

l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la

condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice

de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société

avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.

 

Article 831-1

Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des

dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle

prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à

donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI

du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers

remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de

ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.

Article 831-2

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution

préférentielle :

1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa

résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;

2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à

l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;

3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le

défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un

nouveau bail est consenti à ce dernier.

Article 831-3

L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au 1° de

l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.

Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation

et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.

Article 832

L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne

dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans

l'indivision n'a pas été ordonné.

Article 832-1

 

Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en

propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout

héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits

immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou

plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.

Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant

les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à

l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre

Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, tout ou partie des biens du groupement.

En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet,

faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents.

Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont

fixées par le tribunal.

Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement

foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les

limites de leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation

du groupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une

soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement

due est payable dans l'année suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous

la forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans le mois suivant la

proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître leur opposition à ce mode de règlement.

Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du groupement foncier agricole et,

s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.

Article 832-2

Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale

n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les

conditions prévues aux articles 831, 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier

copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement

peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que

ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du

titre Ier du livre IV du code rural, sur les terres de l'exploitation qui leur échoient. Dans le cas de

l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par

priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant

constituer une unité économique. Cette unité économique peut être formée, pour une part, de biens

dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.

Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des

terres incluses dans les différents lots.

Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles

spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.

 

Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation,

les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu

d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article.

Article 832-3

L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de

conserver ensemble le bien indivis.

A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui

se prononce en fonction des intérêts en présence.

En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à

gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de

la durée de la participation personnelle à l'activité.

Article 832-4

Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à

l'article 829.

Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses

copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne

pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux

légal.

En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient

immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux

copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

Article 833

Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en

vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.

Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une

vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution

contractuelle.

Article 834

 

Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au

jour du partage définitif.

Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que

déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage

indépendamment de son fait personnel.

Sous-section 2 : Du partage amiable.

Article 835

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les

modalités choisies par les parties.

Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par

acte notarié.

Article 836

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester

sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.

De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir

dans les conditions prévues aux titres X et XI du livre Ier.

Article 837

Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il

peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire

représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un

copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le

défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage

qu'avec l'autorisation du juge.

Article 838

 

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à

l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Article 839

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent

sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

Article 840

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou

s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage

amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Article 840-1

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent

sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Article 841

Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de

l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit

au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la

garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

Article 841-1

Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le

mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le

notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant

 

jusqu'à la réalisation complète des opérations.

Article 842

A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

Section 2 : Du rapport des libéralités.

Article 843

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à

ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ;

il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément

hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait

exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

Article 844

Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier

venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.

Article 845

L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à

lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé

le rapport en cas de renonciation.

Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû

avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à

concurrence de cet excédent.

Article 846

Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au

 

jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait

expressément exigé.

Article 847

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la

succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.

Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.

Article 848

Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don

fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que

par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait

répudié sa succession.

Article 849

Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible,

celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.

Article 850

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

Article 851

Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le

paiement de ses dettes.

Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite

expressément hors part successorale.

 

Article 852

Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement,

ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du

disposant.

Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du

disposant.

Article 853

Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces

conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.

Article 854

Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un

de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

Article 855

Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.

Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le

donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.

Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.

Article 856

Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.

Article 857

 

Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux

créanciers de la succession.

Article 858

Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.

Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.

Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le

donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.

Article 859

L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition

que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de

la donation.

Article 860

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la

donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de

l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce

nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la

dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il

n'est pas tenu compte de la subrogation.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien

déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme

un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

Article 860-1

Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien,

 

le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.

Article 861

Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du

donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au

temps du partage ou de l'aliénation.

Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la

conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.

Article 862

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au

remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.

Article 863

Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et

détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.

Section 3 : Du paiement des dettes

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

Article 864

Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible

ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.

A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans

cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.

Article 865

 

Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des

opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter

volontairement.

Article 866

Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.

Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le

défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.

Article 867

Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si,

balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.

Paragraphe 2 : Des autres dettes

Article 870

Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun

dans la proportion de ce qu'il y prend.

Article 871

Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le

légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur

l'immeuble légué.

Article 872

Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des

cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il

soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se

trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait

déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble

 

demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.

Article 873

Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part

successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit

contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

Article 874

Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé

aux droits du créancier contre les héritiers.

Article 875

Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de

recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en

supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des

créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à

concurrence de l'actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance

personnelle, comme tout autre créancier.

Article 876

En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les

autres, au marc le franc.

Article 877

Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification

lui en a été faite.

Article 878

 

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur

l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.

Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout

créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.

Le droit de préférence donne lieu au privilège sur les immeubles prévu au 6° de l'article 2374 et il

est sujet à inscription conformément à l'article 2383.

Article 879

Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son

intention d'être préféré sur un bien déterminé.

Article 880

Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.

Article 881

Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.

A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de

l'héritier.

Article 882

Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits,

peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à

leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été

procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

Article 883

 

Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son

lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.

Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser

l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard

de certains biens ou de certains héritiers seulement.

Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en

vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage,

l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.

Article 884

Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions

seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de

l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.

La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et

expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.

Article 885

Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le

cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction.

Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie

entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.

Article 886

L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.

Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part

Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

Article 887

 

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits

des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées

autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties,

ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Article 887-1

Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.

L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans

annulation du partage.

Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont

réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.

Article 888

Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action

fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du

dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.

Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

Article 889

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa

part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu

lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Article 890

 

L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont

l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.

L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui

en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.

En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel

déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non

encore partagés.

Article 891

L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude

à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini

dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.

Article 892

La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre II : Des libéralités

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 893

La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou

de ses droits au profit d'une autre personne.

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Article 894

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et

irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

Article 895

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou

partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.

Article 896

La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit

d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.

Article 898

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le

cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée

comme une substitution et sera valable.

 

Article 899

Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à

l'un et la nue-propriété à l'autre.

Article 900

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont

contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.

Article 900-1

Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont

temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le

légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a

disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes

morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

Article 900-2

Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les

donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en

est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

Article 900-3

La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie

reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant

ont introduite.

Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute

sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée

contre le ministère public.

 

Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.

Article 900-4

Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité

ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention

du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.

Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant

que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.

Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant

avait entendu donner à sa libéralité.

Article 900-5

La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes

successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.

La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses

obligations.

Article 900-6

La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable

qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire.

La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers

acquéreur de bonne foi.

Article 900-7

Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue

à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.

Article 900-8

 

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait

en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation

entre vifs ou par testament.

Article 901

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été

vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Article 902

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament,

excepté celles que la loi en déclare incapables.

Article 903

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au

chapitre IX du présent titre.

Article 904

Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et

jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée

des hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses

parents ou de plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de

son conjoint survivant.

A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un

majeur.

Article 906

 

Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.

Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.

Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

Article 907

Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit

de son tuteur.

Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par

testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été

préalablement rendu et apuré.

Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs

tuteurs.

Article 909

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui

ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des

dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de

celle-ci.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles

ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou

testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle

que soit la date de la libéralité.

Sont exceptées :

1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux

services rendus ;

2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement,

pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de

qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.

 

Article 910

Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements

sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles

sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et

des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin,

du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de

droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs

dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la

prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux

libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.

Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne

satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités

ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former

opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.

Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur

droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces

établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par

décret en Conseil d'Etat.

Article 911

Toute libéralité au profit d'une personne physique, frappée d'une incapacité de recevoir à titre

gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de

personnes interposées, physiques ou morales.

Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et

descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.

Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de

la réduction.

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

Article 912

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution

libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils

 

l'acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et

dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

Article 913

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens

du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en

laisse trois ou un plus grand nombre.

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que

s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de

l'article 845.

Article 913-1

Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit,

encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession

du disposant.

Article 914-1

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens

si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

Article 916

A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou

testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

Article 917

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la

valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront

l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité

disponible.

 

Section 2 : De la réduction des libéralités excessives

Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

Article 918

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus,

ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité

disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent

être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces

aliénations.

Article 919

La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par

testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le

donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition

ait été faite expressément et hors part successorale.

La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui

contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou

testamentaires.

Article 919-1

La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la

succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a

pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction.

La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la

succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est

astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité

comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la

libéralité qui lui a été consentie.

Article 919-2

 

La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à

réduction.

Article 920

Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers,

sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

Article 921

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la

loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers

du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la

succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée

à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

Article 922

La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou

testateur.

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après

leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été

déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur

valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des

nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition.

Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour

de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont

le défunt a pu disposer.

Article 923

 

Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les

biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se

fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus

anciennes.

Article 924

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit

indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que

soit cet excédent.

Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie

d'imputation sur ses droits dans la réserve.

Article 924-1

Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné

ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la

date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même

date.

Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de

trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre

parti.

Article 924-2

Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à

l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la

libéralité a pris effet. S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la

valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition.

Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour

de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

Article 924-3

L'indémnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers.

Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution

préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence,

s'ils ne l'ont pas été par le disposant.L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de

différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession.

 

Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues.

A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux

légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages

résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.

En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent

immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux

cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.

Article 924-4

Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité

de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication

contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le

gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant

l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre

les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires

présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après

que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les

tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les

héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

Article 926

Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette

quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au

marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

Article 927

Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit

acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera

réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.

Article 928

Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion

disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans

l'année ; sinon, du jour de la demande.

 

Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

Article 929

Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une

succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes

déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont

il a vocation à hériter.

La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction

seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien

déterminé.

L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou

être conditionné à un acte émanant de ce dernier.

Article 930

La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée

séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses

conséquences juridiques futures pour chaque renonçant.

La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent

alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.

Article 930-1

La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois,

le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction.

La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.

Article 930-2

La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du

 

renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne

produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité

consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la

renonciation, l'excédent est sujet à réduction.

La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si

la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas

été faite au profit de la ou des personnes déterminées.

Article 930-3

Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si :

1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ;

2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait

pas renoncé à ses droits réservataires ;

3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa

personne.

Article 930-4

La révocation n'a jamais lieu de plein droit.

La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la

succession, si elle est fondée sur l'état de besoin. Elle est formée dans l'année, à compter du jour du

fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée

sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article 930-3.

La révocation en application du 2° de l'article 930-3 n'est prononcée qu'à concurrence des besoins

de celui qui avait renoncé.

Article 930-5

La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.

Chapitre IV : Des donations entre vifs.

 

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Article 931

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des

contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Article 932

La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été

acceptée en termes exprès.

L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il

restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui

constatera cette acceptation lui aura été notifié.

Article 933

Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée

de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les

donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.

Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la

minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.

Article 935

La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son

tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".

Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des

père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

Article 936

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.

 

S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les

règles établies au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.

Article 937

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites

au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces

établissements, après y avoir été dûment autorisés.

Article 938

La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des

objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

Article 939

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la

donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé,

devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.

Article 940

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements

publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

Article 941

Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois

celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.

Article 942

Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de

publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la

restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

 

Article 943

La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend

des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

Article 944

Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du

donateur, sera nulle.

Article 945

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges

que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de

donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

Article 946

En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou

d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme

appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

Article 947

Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres

VIII et IX du présent titre.

Article 948

Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif,

signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de

la donation.

 

Article 949

Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la

jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

Article 950

Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à

l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il

seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants,

jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

Article 951

Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du

donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

Article 952

L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de

faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée

l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à

l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont

résultent ces charges et hypothèques.

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations

entre vifs.

Article 953

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous

lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

 

Article 954

Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les

mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur

aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire

lui-même.

Article 955

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

3° S'il lui refuse des aliments.

Article 956

La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais

lieu de plein droit.

Article 957

La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du

jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le

donateur.

Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les

héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée

par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.

Article 958

La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni

aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu

que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation.

 

Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu

égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

Article 959

Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

Article 960

Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants

actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent

être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou

rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les

conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la survenance

d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions

prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.

Article 961

Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au

temps de la donation.

Article 962

La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens

donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire

n'est pas tenu de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour

auquel la naissance de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou

autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée

après cette notification.

Article 963

Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur,

libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés,

même subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été

faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.

 

Article 964

La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.

Article 965

Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.

Article 966

L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier

enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.

Chapitre V : Des dispositions testamentaires.

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

Article 967

Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le

titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

Article 968

Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit

d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.

Article 969

Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

 

Article 970

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du

testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Article 971

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Article 972

Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit

lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le

fait écrire à la main ou mécaniquement.

Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur.

Il est fait du tout mention expresse.

Article 973

Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur

déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration,

ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

Article 974

Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.

Article 975

 

Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre

qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des

notaires par lesquels les actes seront reçus.

Article 976

Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou

le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé.

Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore,

cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament,

signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a

personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la

main ou mécanique).

Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou

mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et

l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de

toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les

témoins.

Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.

En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse

signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il

en aura donné.

Article 977

Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera

procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription

que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.

Article 978

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament

mystique.

 

Article 979

En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament

mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il

le présentera au notaire et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur

présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de

suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence du notaire et des témoins et sera, au

surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976 et n'est pas contraire au présent article.

Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans

lequel n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra

cependant comme testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme

testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.

Article 980

Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et

être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de

l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

Article 981

Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées

pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93, soit par un officier supérieur ou

médecin militaire d'un grade correspondant, en présence de deux témoins ; soit par deux

fonctionnaires de l'intendance ou officiers du commissariat ; soit par un de ces fonctionnaires ou

officiers en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier

commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement

d'officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, de fonctionnaire de l'intendance

ou d'officier du commissariat.

Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient

après lui dans l'ordre du service.

La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez

l'ennemi.

Article 982

 

Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé,

être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les

règlements de l'armée, par le médecin chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier

d'administration gestionnaire.

A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.

Article 983

Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982.

Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une

expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu

du second original. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.

Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original

et l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au

ministre chargé de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le

testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement

du dernier domicile du testateur.

Article 984

Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu

dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de

ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le

testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai

de six mois après son expiration.

Article 985

Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une

maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans

des lieux qui en sont infectés, devant le juge d'instance ou devant l'un des officiers municipaux de la

commune, en présence de deux témoins.

Article 986

Les testaments faits dans une île du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, où il

 

n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île

est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985.L'impossibilité des

communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le

testament.

Article 987

Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les

communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il

aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.

Article 988

Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura

impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à

l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les

testaments des personnes présentes à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les

bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui

en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, assisté du

second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.

L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu.

Article 989

Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances

prévues à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et,

s'il n'y a pas d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient

après lui dans l'ordre du service.

Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront,

dans les mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du

service.

Article 990

Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles

précédents.

Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une

 

expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les

témoins et par les officiers instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de

dresser le second original.

Article 991

Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français,

l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet

agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit

effectué.

Article 992

A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou

l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée

pendant le cours du voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au

ministre chargé de la défense nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer.

Chacune de ces pièces est adressée, séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la

mer, qui les transmet conformément à l'article 983.

Article 993

Le rôle du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou

l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale

ou au ministre chargé de la mer.

Article 994

Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et

suivants, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il

sera débarqué dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.

Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le

testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après

que le testateur sera de nouveau débarqué.

Article 995

 

Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des

officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non

avenues.

Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux

articles 988 et suivants.

Article 996

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou

994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.

Article 997

Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le

testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.

Article 998

Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que

de la cause qui l'empêche de signer.

Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un

d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.

Article 999

Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte

sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes

usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

Article 1000

Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France

qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au

bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des

dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la

situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

 

Article 1001

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente

section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.

Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.

Article 1002

Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.

Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier,

soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après

établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

Article 1002-1

Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier

désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été

disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux

autres successibles.

Section 4 : Du legs universel.

Article 1003

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs

personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

Article 1004

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la

loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le

 

légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Article 1005

Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le

testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis

cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice,

ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

Article 1006

Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée

par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de

demander la délivrance.

Article 1007

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains

d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ

procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le

testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et

une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la

succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.

Article 1008

Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera

tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête,

à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

Article 1009

Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des

biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et

portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de

réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.

 

Section 5 : Du legs à titre universel.

Article 1010

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui

permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou

une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.

Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.

Article 1011

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une

quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de

ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions.

Article 1012

Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la

succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

Article 1013

Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à

titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les

héritiers naturels.

Section 6 : Des legs particuliers.

Article 1014

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose

léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

 

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en

prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant

l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement

consentie.

Article 1015

Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans

qu'il ait formé sa demande en justice :

1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;

2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

Article 1016

Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il

puisse en résulter de réduction de la réserve légale.

Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.

Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.

Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun

autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.

Article 1017

Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter,

chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.

Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles

de la succession dont ils seront détenteurs.

Article 1018

La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au

jour du décès du donateur.

 

Article 1019

Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces

acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire

partie du legs.

Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué,

ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.

Article 1020

Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession,

ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs

n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse

du testateur.

Article 1021

Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou

non qu'elle ne lui appartenait pas.

Article 1022

Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la

meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

Article 1023

Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au

domestique en compensation de ses gages.

Article 1024

 

Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs

ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

Article 1025

Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité

civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.

L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.

Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.

Article 1026

L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.

Article 1027

S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à

moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.

Article 1028

L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un

testament ou d'un legs.

Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions

litigieuses.

Article 1029

L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du

testament.

 

Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en

présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés.

Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes

urgentes de la succession.

Article 1030

Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du

mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la

limite de la quotité disponible.

Article 1030-1

En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à

disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les

dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers

et les légataires.

A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après

information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.

Article 1030-2

Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu à l'article 1008 n'est

pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.

Article 1031

Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une

durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation

d'une année au plus peut être accordée par le juge.

Article 1032

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du

testament sauf prorogation par le juge.

 

Article 1033

L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission.

Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes

incombe à ses héritiers.

Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.

Article 1033-1

La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux

facultés du disposant et aux services rendus.

Article 1034

Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la

succession.

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.

Article 1035

Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou

par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

Article 1036

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents,

n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles

avec les nouvelles ou qui seront contraires.

 

Article 1037

La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste

sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.

Article 1038

Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur

de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné,

encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

Article 1039

Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu

au testateur.

Article 1040

Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et

telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que

l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant

l'accomplissement de la condition.

Article 1041

La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition,

n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses

héritiers.

Article 1042

Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.

Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci

 

ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.

Article 1043

La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se

trouvera incapable de la recueillir.

Article 1044

Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs

conjointement.

Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le

testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

Article 1045

Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans

détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

Article 1046

Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955,

autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en

révocation des dispositions testamentaires.

Article 1047

Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être

intentée dans l'année, à compter du jour du délit.

Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.

Section 1 : Des libéralités graduelles.

 

Article 1048

Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire

de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second

gratifié, désigné dans l'acte.

Article 1049

La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à

la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.

Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas

d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.

Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.

Article 1050

Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.

Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit

objet de la libéralité.

Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers

ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.

Article 1051

Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses

héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.

Article 1052

Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la

charge.

 

Article 1053

Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.

Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier

degré seulement.

Article 1054

Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité

disponible.

Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi

dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.

Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament,

demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge.A défaut, il doit en

assumer l'exécution.

La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit,

dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.

Article 1055

L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a

pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.

Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le

décès du donateur.

Article 1056

Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les

biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte

prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.

Section 2 : Des libéralités résiduelles.

 

Article 1057

Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du

don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.

Article 1058

La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à

transmettre les biens subsistants.

Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits

du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens

acquis.

Article 1059

Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.

La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre

vifs.

Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer

entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.

Article 1060

Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.

Article 1061

Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux

libéralités résiduelles.

Chapitre VII : Des libéralités-partages.

 

Section 1 : Dispositions générales.

Article 1075

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et

de ses droits.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux

formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour

les testaments dans le second.

Article 1075-1

Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre

des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

Article 1075-2

Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal,

agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel,

commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le

disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles

1075 et 1075-1, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou

plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou

stipulées dans les statuts.

Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation

de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette

distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la

jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.

Article 1075-3

L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les

donations-partages et les testaments-partages.

Article 1075-4

 

Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires,

nonobstant toute convention contraire.

Article 1075-5

Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le

partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés

conformément à la loi.

Section 2 : Des donations-partages.

Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers

présomptifs.

Article 1076

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne

aux deux actes.

Article 1076-1

En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être

alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint

puisse toutefois être codonateur des biens communs.

Article 1077

Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa

part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.

Article 1077-1

 

L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa

part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des

biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu

des libéralités dont il a pu bénéficier.

Article 1077-2

Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne

l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.

L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En

cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être

introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut

agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès.

L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable

action pour composer ou compléter sa part héréditaire.

Article 1078

Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention

contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à

condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient

reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de

réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

Article 1078-1

Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit

rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux

emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.

La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations

antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Article 1078-2

Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au

partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.

 

Article 1078-3

Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence

de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les

héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.

Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de

degrés différents.

Article 1078-4

Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs

propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie.

Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou

conjointement entre eux.

Article 1078-5

Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un

enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement.

Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi

que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du

renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Article 1078-6

Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage

s'opère par souche.

Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et

non dans d'autres.

Article 1078-7

 

Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les

conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.

Article 1078-8

Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à

titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement

sur la quotité disponible.

Toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées ensemble, quel que soit

le degré de parenté avec le défunt.

Lorsque tous les enfants de l'ascendant donateur ont donné leur consentement au partage anticipé et

qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont les

gratifiés ont été allotis sont évalués selon la règle prévue à l'article 1078.

Si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage ou n'y ont reçu qu'un

lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits selon les règles prévues par les

articles 1077-1 et 1077-2.

Article 1078-9

Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son

lieu et place, les biens reçus par eux de l'ascendant sont traités comme s'ils les tenaient de leur

auteur direct.

Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive,

l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction.

Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a

pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés

sont traités comme s'ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.

Article 1078-10

Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses

propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers,

à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions

prévues à l'article 1078-4.

 

Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et

1078-2.

Section 3 : Des testaments-partages.

Article 1079

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se

prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

Article 1080

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction

conformément à l'article 1077-2.

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux

époux, et aux enfants à naître du mariage.

Article 1081

Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à

l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.

Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI

du présent titre.

Article 1082

Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers,

pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur

décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où

le donateur survivrait à l'époux donataire.

Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans

ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du

mariage.

 

Article 1083

La donation dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable en ce sens seulement que le

donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour

sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.

Article 1084

La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir,

en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur

existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur,

de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

Article 1085

Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des

biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le

tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du

décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.

Article 1086

La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage

pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la

succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par

quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il

n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit

réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une

somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé,

seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.

Article 1087

Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous

prétexte de défaut d'acceptation.

 

Article 1088

Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.

Article 1089

Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus,

deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.

Article 1090

Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la

succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de

mariage, soit pendant le mariage.

Article 1091

Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle

donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.

Article 1092

Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point

censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée

; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.

Article 1093

La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de

mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à

l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point

 

transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux

donateur.

Article 1094

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait

point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il

pourrait disposer en faveur d'un étranger.

Article 1094-1

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra

disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un

étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de

la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une

partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme

une libéralité faite aux autres successibles.

Article 1094-3

Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger,

quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des

immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de

l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

Article 1095

Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit

par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est

requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi

permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.

Article 1096

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.

 

La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable

que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.

Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la

survenance d'enfants.

Article 1098

Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété,

chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté

contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité

l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.

Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de

l'article 1094-3.

Article 1099

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions

ci-dessus.

Article 1099-1

Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la

donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.

En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant

la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de

l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires.

Article 1101

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou

plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Article 1102

Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les

uns envers les autres.

Article 1103

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans

que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.

Article 1104

Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est

regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.

Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après

un événement incertain, le contrat est aléatoire.

Article 1105

Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage

purement gratuit.

 

Article 1106

Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque

chose.

Article 1107

Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des

règles générales, qui sont l'objet du présent titre.

Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les

règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.

Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des

conventions.

Article 1108

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.

Article 1108-1

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous

forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte

authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut

 

l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir

qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Article 1108-2

Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :

1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;

2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou

commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Section 1 : Du consentement.

Article 1109

Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été

extorqué par violence ou surpris par dol.

Article 1110

L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de

la chose qui en est l'objet.

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a

intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de

la convention.

Article 1111

La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle

ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.

Article 1112

Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle

 

peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.

Article 1113

La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie

contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou

ses ascendants.

Article 1114

La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de

violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.

Article 1115

Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce

contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la

restitution fixé par la loi.

Article 1116

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des

parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Article 1117

La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne

seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la

section VII du chapitre V du présent titre.

Article 1118

 

La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes,

ainsi qu'il sera expliqué en la même section.

Article 1119

On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.

Article 1120

Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité

contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir

l'engagement.

Article 1121

On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que

l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne

peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

Article 1122

On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne

soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.

Section 2 : De la capacité des parties contractantes.

Article 1123

Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

Article 1124

 

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

Les mineurs non émancipés ;

Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

Article 1125

Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont

contracté.

Article 1125-1

Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou

occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins

psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une

personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette

personne avant son admission dans l'établissement.

Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants

et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.

Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats.

Article 1126

Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire

ou à ne pas faire.

Article 1127

Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du

contrat.

Article 1128

 

Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.

Article 1129

Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.

Article 1130

Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une

pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans

les conditions prévues par la loi.

Section 4 : De la cause.

Article 1131

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Article 1132

La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.

Article 1133

La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs

ou à l'ordre public.

Chapitre III : De l'effet des obligations.

 

Section 1 : Dispositions générales.

Article 1134

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi

autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1135

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que

l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

Section 2 : De l'obligation de donner.

Article 1136

L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à

peine de dommages et intérêts envers le créancier.

Article 1137

L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que

l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est

chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.

Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet

égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.

Article 1138

 

L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.

Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée,

encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer

; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.

Article 1139

Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une

lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la

convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le

débiteur sera en demeure.

Article 1140

Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre "De la vente" et au

titre "Des privilèges et hypothèques".

Article 1141

Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement

mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure

propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de

bonne foi.

Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire.

Article 1142

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution

de la part du débiteur.

Article 1143

Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à

l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans

 

préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.

Article 1144

Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux

dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette

exécution.

Article 1145

Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul

fait de la contravention.

Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de

l'obligation.

Article 1146

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son

obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire

ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure

peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

Article 1147

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie

pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait

aucune mauvaise foi de sa part.

Article 1148

Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit,

le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était

interdit.

 

Article 1149

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il

a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Article 1150

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du

contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

Article 1151

Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et

intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été

privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.

Article 1152

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre

de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si

elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Article 1153

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts

résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au

taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre

missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de

plein droit.

 

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de

ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Article 1153-1

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en

l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi,

ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en

réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement

de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la

décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

Article 1154

Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par

une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse

d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Article 1155

Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou

viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.

La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers aux créanciers

en acquit du débiteur.

Section 5 : De l'interprétation des conventions.

Article 1156

On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes,

plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Article 1157

 

Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle

peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.

Article 1158

Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière

du contrat.

Article 1159

Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.

Article 1160

On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas

exprimées.

Article 1161

Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le

sens qui résulte de l'acte entier.

Article 1162

Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a

contracté l'obligation.

Article 1163

Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend

que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.

 

Article 1164

Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé

avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers.

Article 1165

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et

elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

Article 1166

Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception

de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Article 1167

Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs

droits.

Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat

de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.

Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.

Section 1 : Des obligations conditionnelles.

Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces.

Article 1168

 

L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la

suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou

n'arrivera pas.

Article 1169

La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier

ni du débiteur.

Article 1170

La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il

est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.

Article 1171

La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et

de la volonté d'un tiers.

Article 1172

Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est

nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.

Article 1173

La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous

cette condition.

Article 1174

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de

celui qui s'oblige.

 

Article 1175

Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et

entendu qu'elle le fût.

Article 1176

Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe,

cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il

n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que

lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.

Article 1177

Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps

fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé : elle

l'est également, si avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas ; et s'il n'y a pas de

temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.

Article 1178

La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a

empêché l'accomplissement.

Article 1179

La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le

créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.

Article 1180

Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de

son droit.

 

Paragraphe 2 : De la condition suspensive.

Article 1181

L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur

et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.

Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.

Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.

Article 1182

Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la

convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de

l'événement de la condition.

Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.

Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre

l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.

Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation,

ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.

Paragraphe 3 : De la condition résolutoire.

Article 1183

La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et

qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.

Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce

qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.

Article 1184

 

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas

où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a

point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est

possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les

circonstances.

Section 2 : Des obligations à terme.

Article 1185

Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde

seulement l'exécution.

Article 1186

Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé

d'avance ne peut être répété.

Article 1187

Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la

stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.

Article 1188

Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés

qu'il avait données par le contrat à son créancier.

Section 3 : Des obligations alternatives.

 

Article 1189

Le débiteur d'une obligation alternative est libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui

étaient comprises dans l'obligation.

Article 1190

Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.

Article 1191

Le débiteur peut se libérer en délivrant l'une des deux choses promises ; mais il ne peut pas forcer le

créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre.

Article 1192

L'obligation est pure et simple, quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux

choses promises ne pouvait être le sujet de l'obligation.

Article 1193

L'obligation alternative devient pure et simple, si l'une des choses promises périt et ne peut plus être

livrée, même par la faute du débiteur. Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place.

Si toutes deux sont péries, et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles, il doit payer le

prix de celle qui a péri la dernière.

Article 1194

Lorsque, dans les cas prévus par l'article précédent, le choix avait été déféré par la convention au

créancier,

Ou l'une des choses seulement est périe ; et alors, si c'est sans la faute du débiteur, le créancier doit

avoir celle qui reste ; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le

 

prix de celle qui est périe ;

Ou les deux choses sont péries ; et alors, si le débiteur est en faute à l'égard des deux, ou même à

l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre à son

choix.

Article 1195

Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation

est éteinte, conformément à l'article 1302.

Article 1196

Les mêmes principes s'appliquent au cas où il y a plus de deux choses comprises dans l'obligation

alternative.

Section 4 : Des obligations solidaires.

Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers.

Article 1197

L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun

d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux

libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers

créanciers.

Article 1198

Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été

prévenu par les poursuites de l'un d'eux.

Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que

pour la part de ce créancier.

 

Article 1199

Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres

créanciers.

Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.

Article 1200

Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que

chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres

envers le créancier.

Article 1201

L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au

paiement de la même chose ; par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que

l'engagement de l'autre est pur et simple, ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l'autre.

Article 1202

La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition

de la loi.

Article 1203

Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut

choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

Article 1204

 

Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles

contre les autres.

Article 1205

Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs

solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose

; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts.

Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute

desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure.

Article 1206

Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de

tous.

Article 1207

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de

tous.

Article 1208

Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de

la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont

communes à tous les codébiteurs.

Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres

codébiteurs.

Article 1209

Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient

l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et

portion du débiteur ou du créancier.

 

Article 1210

Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve son

action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la

solidarité.

Article 1211

Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la

solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur.

Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au débiteur lorsqu'il reçoit de lui une somme égale

à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part.

Il en est de même de la simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa part, si celui-ci

n'a pas acquiescé à la demande, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation.

Article 1212

Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les

arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non

pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix

ans consécutifs.

Article 1213

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs,

qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.

Article 1214

Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les

part et portion de chacun d'eux.

Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par

contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement.

 

Article 1215

Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou

plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera

contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la

solidarité par le créancier.

Article 1216

Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés

solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient

considérés par rapport à lui que comme ses cautions.

Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles.

Article 1217

L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison,

ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit

intellectuelle.

Article 1218

L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature,

si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution

partielle.

Article 1219

La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.

Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible.

 

Article 1220

L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur

comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne

peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou

dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.

Article 1221

Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur :

1° Dans le cas où la dette est hypothécaire ;

2° Lorsqu'elle est d'un corps certain ;

3° Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible ;

4° Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation ;

5° Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la

fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût

s'acquitter partiellement.

Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette,

peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre

ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas,

chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout ; sauf son recours contre ses cohéritiers.

Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible.

Article 1222

Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total,

encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.

Article 1223

 

Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.

Article 1224

Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible.

Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la

chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut

demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou

qui a reçu le prix.

Article 1225

L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en

cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par

l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses

cohéritiers.

Section 6 : Des obligations avec clauses pénales.

Article 1226

La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention,

s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

Article 1227

La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale.

La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale.

Article 1228

Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut

poursuivre l'exécution de l'obligation principale.

 

Article 1229

La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de

l'inexécution de l'obligation principale.

Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le

simple retard.

Article 1230

Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle

doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à

prendre, soit à faire, est en demeure.

Article 1231

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée

par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de

l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Article 1232

Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine

est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit

en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et

portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.

Article 1233

Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que

par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il

était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée.

Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le

paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la

totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour

 

leur portion seulement, sauf leur recours.

Chapitre V : De l'extinction des obligations.

Article 1234

Les obligations s'éteignent :

Par le paiement,

Par la novation,

Par la remise volontaire,

Par la compensation,

Par la confusion,

Par la perte de la chose,

Par la nullité ou la rescision,

Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent,

Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.

Section 1 : Du paiement

Paragraphe 1 : Du paiement en général.

Article 1235

Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement

acquittées.

 

Article 1236

Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou

une caution.

L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers

agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé

aux droits du créancier.

Article 1237

L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier

a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.

Article 1238

Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de

l'aliéner.

Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut

être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait

par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.

Article 1239

Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par

justice ou par la loi à recevoir pour lui.

Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci

le ratifie, ou s'il en a profité.

Article 1240

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le

possesseur en soit par la suite évincé.

 

Article 1241

Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le

débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.

Article 1242

Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est

pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le

contraindre à payer de nouveau, sauf en ce cas seulement son recours contre le créancier.

Article 1243

Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la

valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.

Article 1244

Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.

Article 1244-1

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le

juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux

échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que

les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à

faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

Article 1244-2

 

La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui

auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison

du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

Article 1244-3

Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.

Article 1245

Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se

trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de

son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces

détériorations il ne fût pas en demeure.

Article 1246

Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu,

pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

Article 1247

Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le

paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps

de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.

Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à

la résidence de celui qui doit les recevoir.

Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

Article 1248

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

 

Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation.

Article 1249

La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou

conventionnelle ou légale.

Article 1250

Cette subrogation est conventionnelle :

1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits,

actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite

en même temps que le paiement ;

2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur

dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et

la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a

été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été

fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le

concours de la volonté du créancier.

Article 1251

La subrogation a lieu de plein droit :

1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à

raison de ses privilèges ou hypothèques ;

2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des

créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ;

3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait

intérêt de l'acquitter ;

4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de

la succession ;

5° Au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession.

 

Article 1252

La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les

débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut

exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement

partiel.

Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements.

Article 1253

Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.

Article 1254

Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement

du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le

paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.

Article 1255

Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce

qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur

une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.

Article 1256

Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le

débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon,

sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle

se fait proportionnellement.

 

Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation.

Article 1257

Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et,

au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.

Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de

paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du

créancier.

Article 1258

Pour que les offres réelles soient valables, il faut :

1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de

recevoir pour lui ;

2° Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ;

3° Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais

liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ;

4° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier ;

5° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ;

6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de

convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à

son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ;

7° Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.

Article 1260

Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.

 

Article 1261

Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer ; et s'il la

retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.

Article 1262

Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses

offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier,

retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.

Article 1263

Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable

par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance,

exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hypothèque que du jour où

l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour

emporter l'hypothèque.

Article 1264

Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire

sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au

domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la

chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la

justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.

Section 2 : De la novation.

Article 1271

La novation s'opère de trois manières :

1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à

l'ancienne, laquelle est éteinte ;

 

2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ;

3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers

lequel le débiteur se trouve déchargé.

Article 1272

La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.

Article 1273

La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

Article 1274

La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier

débiteur.

Article 1275

La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le

créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait

décharger son débiteur qui a fait la délégation.

Article 1276

Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre

ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse,

ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la

délégation.

Article 1277

La simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point

 

novation.

Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir

pour lui.

Article 1278

Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à

moins que le créancier ne les ait expressément réservés.

Article 1279

Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques

primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et

hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires

des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur.

Article 1280

Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et

hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte

la nouvelle dette.

Article 1281

Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.

La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.

Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le

second, celles des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent

d'accéder au nouvel arrangement.

Section 3 : De la remise de la dette.

Article 1282

 

La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve

de la libération.

Article 1283

La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans

préjudice de la preuve contraire.

Article 1284

La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre, à l'un des débiteurs

solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs.

Article 1285

La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les

autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.

Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a

fait la remise.

Article 1286

La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la

remise de la dette.

Article 1287

La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ;

Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ;

Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.

 

Article 1288

Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur

la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.

Section 4 : De la compensation.

Article 1289

Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une

compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.

Article 1290

La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les

deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à

concurrence de leurs quotités respectives.

Article 1291

La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou

une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et

exigibles.

Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales,

peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.

Article 1292

Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.

Article 1293

 

La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le

cas :

1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ;

2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ;

3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.

Article 1294

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ;

Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.

Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son

codébiteur.

Article 1295

Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à

un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation,

opposer au cédant.

A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle

n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.

Article 1296

Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation

qu'en faisant raison des frais de la remise.

Article 1297

Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la

compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256.

 

Article 1298

La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant

débiteur, est devenu créancier depuis la saisie faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au

préjudice du saisissant, opposer la compensation.

Article 1299

Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant

la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des

privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la

créance qui devait compenser sa dette.

Section 5 : De la confusion.

Article 1300

Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une

confusion de droit qui éteint les deux créances.

Article 1301

La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal, profite à ses cautions ;

Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de l'obligation

principale ;

Celle qui s'opère dans la personne du créancier, ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la

portion dont il était débiteur.

Section 6 : De la perte de la chose due.

Article 1302

 

Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du

commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si

la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure.

Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est

éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée.

Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.

De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui

l'a soustraite, de la restitution du prix.

Article 1303

Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu,

s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son

créancier.

Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions.

Article 1304

Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un

moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol,

du jour où ils ont été découverts.

Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de

l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu

connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers

de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir

auparavant.

Article 1305

La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de

conventions.

 

Article 1306

Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un évènement

casuel et imprévu.

Article 1307

La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.

Article 1308

Le mineur qui exerce une profession n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris dans

l'exercice de celle-ci.

Article 1309

Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage,

lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est

requis pour la validité de son mariage.

Article 1310

Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.

Article 1311

Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a

ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à

restitution.

Article 1312

 

Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre

leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements,

payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit

prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.

Article 1313

Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions

spécialement exprimés dans le présent code.

Article 1314

Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation

d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes,

considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.

Article 1315

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

l'extinction de son obligation.

Article 1315-1

Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la

partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.

Section 1 : De la preuve littérale.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

 

Article 1316

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de

tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et

leurs modalités de transmission.

Article 1316-1

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier,

sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et

conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-2

Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le

juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus

vraisemblable, quel qu'en soit le support.

Article 1316-3

L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Article 1316-4

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste

le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un

officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant

son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve

contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de

l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Paragraphe 2 : Du titre authentique.

 

Article 1317

L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par

décret en Conseil d'Etat.

Article 1317-1

L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au

présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Article 1318

L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de

forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.

Article 1319

L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et

leurs héritiers ou ayants cause.

Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue

par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront,

suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

Article 1320

L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est

exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les

énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.

Article 1321

Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point

d'effet contre les tiers.

 

Article 1321-1

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le

traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du

prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une

cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un

immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens

immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé.

Article 1322

L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a,

entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte

authentique.

Article 1323

Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement

son écriture ou sa signature.

Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture

ou la signature de leur auteur.

Article 1324

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou

ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.

Article 1325

Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables

qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

 

Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.

Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc..., ne peut être

opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.

L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique

lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé

permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès.

Article 1326

L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme

d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de

celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la

quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la

somme écrite en toutes lettres.

Article 1328

Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour

de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est

constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou

d'inventaire.

Article 1329

Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des

fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.

Article 1330

Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage ne peut les

diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.

Article 1331

 

Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi

contre lui : 1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° lorsqu'ils

contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de

celui au profit duquel ils énoncent une obligation.

Article 1332

L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa

possession fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du

débiteur.

Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d'un

titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

Paragraphe 4 : Des tailles.

Article 1333

Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de

constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail.

Paragraphe 5 : Des copies des titres.

Article 1334

Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la

représentation peut toujours être exigée.

Article 1335

Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes :

1° Les grosses ou premières expéditions font la même foi que l'original ; il en est de même des

copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de

celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque.

 

2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la

délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le

notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont

dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.

Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans ;

Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit.

3° Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou

par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des

minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve

par écrit.

4° Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples

renseignements.

Article 1336

La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve

par écrit ; il faudra même pour cela :

1° Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir

été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un

accident particulier ;

2° Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date.

Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera

nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus.

Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs.

Article 1337

Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa

teneur n'y soit spécialement relatée.

Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun

effet.

 

Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont

l'une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.

Article 1338

L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité

ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du

motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.

A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement

après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par

la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte,

sans préjudice néanmoins du droit des tiers.

Article 1339

Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre vifs, nulle en

la forme ; il faut qu'elle soit refaite en la forme légale.

Article 1340

La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants

cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit

toute autre exception.

Section 2 : De la preuve testimoniale.

Article 1341

Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une

somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve

par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors

ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

 

Article 1342

La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande

d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent le chiffre prévu à l'article précédent.

Article 1343

Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article 1341 ne peut plus être admis à la

preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.

Article 1344

La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à

l'article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie

d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.

Article 1345

Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit,

et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme prévue à l'article 1341, la preuve par témoins n'en

peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et

qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par

succession, donation ou autrement, de personnes différentes.

Article 1346

Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit,

seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de

preuves par écrit ne seront pas reçues.

Article 1347

Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

 

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou

de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les

déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son

absence à la comparution.

Article 1348

Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un

délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou

morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de

preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et

présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée

durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du

support.

Section 3 : Des présomptions.

Article 1349

Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait

inconnu.

Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi.

Article 1350

La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains

faits ; tels sont :

1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur

seule qualité ;

2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances

déterminées ;

 

3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;

4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.

Article 1351

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la

chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit

entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Article 1352

La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.

Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette

présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la

preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.

Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont point établies par la loi.

Article 1353

Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la

prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes,

et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué

pour cause de fraude ou de dol.

Section 4 : De l'aveu de la partie.

Article 1354

L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.

Article 1355

 

L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une

demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.

Article 1356

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.

Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

Il ne peut être divisé contre lui.

Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait

être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.

Section 5 : Du serment.

Article 1357

Le serment judiciaire est de deux espèces :

1° Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause : il est appelé

"décisoire".

2° Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties.

Paragraphe 1 : Du serment décisoire.

Article 1358

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.

Article 1359

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

 

Article 1360

Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de

la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.

Article 1361

Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou

l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son

exception.

Article 1362

Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais

est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.

Article 1363

Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la

fausseté.

Article 1364

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré

qu'il est prêt à faire ce serment.

Article 1365

Le serment ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses

héritiers et ayants cause ou contre eux.

Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que

pour la part de ce créancier.

 

Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.

Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.

Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal.

Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres

codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la

solidarité ou du cautionnement.

Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office.

Article 1366

Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause,

ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.

Article 1367

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est

opposée, que sous les deux conditions suivantes ; il faut :

1. Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ;

2. Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.

Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.

Article 1368

Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.

Article 1369

Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que

lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.

 

Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur

en sera cru sur son serment.

Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.

Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme

électronique.

Article 1369-1

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des

informations sur des biens ou services.

Article 1369-2

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont

adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur

destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

Article 1369-3

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique,

dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à

la disposition de la personne qui doit le remplir.

Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique.

Article 1369-4

Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la

prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui

permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité

 

mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie

électronique de son fait.

L'offre énonce en outre :

1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les

erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les

conditions d'accès au contrat archivé ;

5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales

auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Article 1369-5

Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de

vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de

confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la

commande qui lui a été ainsi adressée.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés

comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Article 1369-6

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-4 et aux deux premiers

alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui

sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.

Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4

dans les conventions conclues entre professionnels.

Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique.

 

Article 1369-7

Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier

électronique.

L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée,

jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1369-8

Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par

courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé

permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et

d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour

être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier

cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en

avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.

Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la

fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un

décret en Conseil d'Etat.

Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre

dispositif lui permettant de le conserver.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1369-9

Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est

effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à

l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

Section 4 : De certaines exigences de forme.

 

Article 1369-10

Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation,

l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet

d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Article 1369-11

L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si

l'écrit peut être imprimé par le destinataire.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention

Article 1370

Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui

s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.

Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se

trouve obligé.

Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires

voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur

est déférée.

Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des

quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la matière du présent titre.

Chapitre Ier : Des quasi-contrats.

Article 1371

Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement

quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

Article 1372

Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit

qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée,

et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger

également de toutes les dépendances de cette même affaire.

Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le

propriétaire.

 

Article 1373

Il est obligé de continuer sa gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit

consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction.

Article 1374

Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille.

Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à

modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.

Article 1375

Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a

contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui

rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.

Article 1376

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui

il l'a indûment reçu.

Article 1377

Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de

répétition contre le créancier.

Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement,

sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.

Article 1378

S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les

intérêts ou les fruits, du jour du paiement.

 

Article 1379

Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la

restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est

même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.

Article 1380

Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.

Article 1381

Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de

toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.

Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.

Article 1382

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

est arrivé à le réparer.

Article 1383

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa

négligence ou par son imprudence.

Article 1384

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de

celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa

garde.

 

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens

mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des

dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute

des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis

par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du

dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les

fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps

qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils

n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux

comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun,

par le demandeur, à l'instance.

Article 1385

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du

dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Article 1386

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée

par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux

Article 1386-1

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié

par un contrat avec la victime.

Article 1386-2

Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à

la personne.

Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par

décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Article 1386-3

Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits

du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

Article 1386-4

Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut

légitimement s'attendre.

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte

de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être

raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné,

a été mis postérieurement en circulation.

Article 1386-5

 

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.

Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

Article 1386-6

Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une

matière première, le fabricant d'une partie composante.

Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre

professionnel :

1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre

signe distinctif ;

2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec

ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.

Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la

responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.

Article 1386-7

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du

loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du

défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne

son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle

la demande de la victime lui a été notifiée.

Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de

la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en

justice.

Article 1386-8

En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la

partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.

Article 1386-9

 

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le

dommage.

Article 1386-10

Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le

respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation

administrative.

Article 1386-11

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :

1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;

2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage

n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né

postérieurement ;

3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;

4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en

circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;

5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif

ou réglementaire.

Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est

imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions

données par le producteur de ce produit.

Article 1386-12

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 lorsque le

dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Article 1386-13

 

La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les

circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute

de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

Article 1386-14

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant

concouru à la réalisation du dommage.

Article 1386-15

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont

interdites et réputées non écrites.

Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime

principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre

professionnels sont valables.

Article 1386-16

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre,

est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins

que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.

Article 1386-17

L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois

ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage,

du défaut et de l'identité du producteur.

Article 1386-18

Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage

peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre

d'un régime spécial de responsabilité.

 

Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il

répond.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1387

La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les

époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux

bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.

Article 1387-1

Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux,

solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande

instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine

professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

Article 1388

Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux

règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.

Article 1389

Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par

le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de

changer l'ordre légal des successions.

Article 1390

Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a

 

la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels

du prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette

faculté sera exercée.

La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers

que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est

exploitée.

Article 1391

Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du

survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au

profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.

Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par

le tribunal de grande instance.

Article 1392

La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux

héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure

de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à

l'article 792.

Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le

cas échéant, constitue une opération de partage.

Article 1393

Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes

prévus au présent code.

A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles

établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.

Article 1394

Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec

le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.

 

Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et

sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs

époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil

avant la célébration du mariage.

Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers,

réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils

n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.

Article 1395

Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent

prendre effet qu'au jour de cette célébration.

Article 1396

Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du

mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou

contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les

personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.

Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent,

seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de

mariage ; et le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans

transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre.

Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet

d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres

mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le

cas de l'article suivant.

Article 1397

Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt

de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de

nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux

sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la

modification dans le délai de trois mois.

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un

 

journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile

des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.

La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions

prévues au code de procédure civile.

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à

l'homologation du tribunal du domicile des époux.

Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard

des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en

l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les

actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les

conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial

est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.

Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de

régime matrimonial dans les conditions de l'article 1167.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1397-1

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par

les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.

Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.

Article 1397-2

Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention

sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait

application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.

Article 1397-3

 

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à

l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré

par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des

futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et

résidence de la personne qui l'a établi.

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder

aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes

prévues au code de procédure civile.S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi

applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.

A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les

époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.

Article 1397-4

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend

effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers,

trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.

Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est

opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur

régime matrimonial.

Article 1397-5

Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère

régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code

de procédure civile.

Article 1397-6

Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte

qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article

1397-5 auront été accomplies.

Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial

est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur

régime matrimonial.

 

Article 1398

Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce

contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait

été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du

mariage.

Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être

demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement

jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.

Article 1399

Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté,

dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.

A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du

mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis,

soit par le tuteur ou le curateur.

Chapitre II : Du régime en communauté

Première partie : De la communauté légale.

Article 1400

La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le

régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.

Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et

passivement

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté.

Article 1401

 

La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément

durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les

fruits et revenus de leurs biens propres.

Article 1402

Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre

à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la

propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut

d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits,

notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et

factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un

époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

Article 1403

Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.

La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être

due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a

consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq

dernières années.

Article 1404

Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les

vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage

corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont

un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de

travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds

de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.

Article 1405

Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la

célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

 

La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les

biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux

époux conjointement.

Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le

remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent

propres, sauf récompense.

Article 1406

Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien

propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières

propres.

Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui

remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles

1434 et 1435.

Article 1407

Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre,

sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.

Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le

bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.

Article 1408

L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était

propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la

somme qu'elle a pu fournir.

Paragraphe 2 : Du passif de la communauté.

Article 1409

La communauté se compose passivement :

 

-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du

ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;

-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

Article 1410

Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent

grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent

personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.

Article 1411

Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre

leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.

Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à

leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans

le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

Article 1412

Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.

Article 1413

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la

communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de

l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

Article 1414

Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si

l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à

l'article 220.

 

Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être

saisis que dans les conditions définies par décret.

Article 1415

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou

un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre

conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Article 1416

La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des

articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été

contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou

l'amélioration d'un bien propre.

Article 1417

La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand

elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations

et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.

Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des

époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.

Article 1418

Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie

sur les biens propres de l'autre.

S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.

Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.

Article 1421

Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à

 

répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un

conjoint sont opposables à l'autre.

L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et

de disposition nécessaires à celle-ci.

Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.

Article 1422

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la

communauté.

Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.

Article 1423

Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.

Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant

que l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne

tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet

légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels

de ce dernier.

Article 1424

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de

commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non

négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans

leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.

De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine

fiduciaire.

Article 1425

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage

commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens

communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux

passés par l'usufruitier.

 

Article 1426

Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa

gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice

à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont

applicables à cette demande.

Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il

passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y

avait pas eu substitution.

L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en

établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.

Article 1427

Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié

l'acte, peut en demander l'annulation.

L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu

connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la

communauté.

Article 1428

Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.

Article 1429

Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met

en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant

les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits

d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des

articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.

A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement

confère au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que

d'en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent

 

employé au profit de la communauté.

A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses

biens.

Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui

avaient justifié le dessaisissement n'existent plus.

Article 1431

Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du

mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits,

lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

Article 1432

Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et

néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition.

Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable

que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés

frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.

Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des

propres de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans

limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

Article 1433

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens

propres.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un

propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être

administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

Article 1434

 

L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition,

il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui

tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi

n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

Article 1435

Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les

sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date

de l'acte.

Article 1436

Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la

communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté

est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la

récompense due à l'époux.

Article 1437

Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges

personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat

des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens

personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des

biens de la communauté, il en doit la récompense.

Article 1438

Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle

ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été

fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des

deux époux.

Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une

action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la

dotation.

 

Article 1439

La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.

Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins

que l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour

une part supérieure à la moitié.

Article 1440

La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du

mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.

Section 3 : De la dissolution de la communauté

Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

Article 1441

La communauté se dissout :

1° par la mort de l'un des époux ;

2° par l'absence déclarée ;

3° par le divorce ;

4° par la séparation de corps ;

5° par la séparation de biens ;

6° par le changement du régime matrimonial.

Article 1442

 

Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.

Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de

la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Article 1443

Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît

que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut

poursuivre la séparation de biens en justice.

Toute séparation volontaire est nulle.

Article 1444

La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider

les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de

chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations

de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président de tribunal statuant dans la forme

des référés.

Article 1445

La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous

les sanctions prévues par le code de procédure civile.

Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.

Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de

mariage.

Article 1446

Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.

Article 1447

 

Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par

acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent

même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits.

Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par

voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.

Article 1448

L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à

celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.

Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.

Article 1449

La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des

articles 1536 et suivants.

Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les

mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes

les charges du mariage.

Article 1451

Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets,

jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux,

que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.

L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les

conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du

partage.

Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Article 1467

La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en

communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.

 

Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.

Article 1468

Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et

des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.

Article 1469

La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense

faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à

conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans

le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation,

le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit

est évalué sur ce nouveau bien.

Article 1470

Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le

montant à la masse commune.

S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de

prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.

Article 1471

Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et

subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit

de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son

choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution

préférentielle de certains biens.

Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.

 

Article 1472

En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au

montant des récompenses qui lui sont dues.

Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre

conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les

exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable.

Article 1473

Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du

jour de la dissolution.

Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la

liquidation.

Article 1474

Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux

qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence

résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale.

Article 1475

Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre

les époux.

Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un

des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire

attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où

l'attribution est demandée.

Article 1476

Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et

l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est

soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions" pour les partages entre

cohéritiers.

 

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens,

l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la

soulte éventuellement due sera payable comptant.

Article 1477

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa

portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer

définitivement.

Article 1478

Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme

lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour

toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur

ses biens personnels.

Article 1479

Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à

prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.

Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième

alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.

Article 1480

Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans

la communauté et sur ses biens personnels.

Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la

dissolution.

Article 1482

 

Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution,

qui étaient entrées en communauté de son chef.

Article 1483

Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en

communauté du chef de son conjoint.

Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument

pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que

de ce qui lui est échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.

Article 1484

L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de

procédure civile, contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans

les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des

référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu.

Article 1485

Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû

de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et

partage.

Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.

Article 1486

L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour

plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à

moins qu'il ne s'agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.

Article 1487

L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a,

contre l'autre, un recours pour l'excédent.

 

Article 1488

Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime

qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.

Article 1489

Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage,

se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre

pour la moitié de cette dette.

Article 1490

Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits

des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre

que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.

Article 1491

Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que

celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.

Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.

Article 1497

Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce

de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

Ils peuvent, notamment, convenir :

1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;

 

2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;

3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;

4° Que l'un des époux aura un préciput ;

5° Que les époux auront des parts inégales ;

6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.

Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de

la convention des parties.

Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.

Article 1498

Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif

commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale,

les biens meubles dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui

leur sont échus depuis par succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé

le contraire.

Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur

nature en vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la

communauté.

Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de

communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet

intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de

quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.

Article 1499

Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime

légal, une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se

trouvent chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage.

La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif

qu'elle recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour

 

du mariage, soit dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.

Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent

conformément à l'article 1402.

Article 1500

Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge

définitive.

Article 1501

La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut

préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient

auparavant leur gage. Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté

lorsque le mobilier de leur débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être

identifié selon les règles de l'article 1402.

Section 2 : De la clause d'administration conjointe.

Article 1503

Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.

En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature

conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.

Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.

Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.

Article 1511

Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans

tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à

charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en

a été autrement convenu.

 

Article 1512

Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte

éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera

fixée par le tribunal de grande instance.

Article 1513

La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification

faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront

mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant

l'expiration du délai prévu au titre : "Des successions" pour faire inventaire et délibérer.

Article 1514

Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux

bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.

Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera

subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.

Section 4 : Du préciput.

Article 1515

Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit,

sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit

certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.

Article 1516

Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais

comme une convention de mariage et entre associés.

 

Article 1518

Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ;

mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve

de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

Article 1519

Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le

préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.

Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

Article 1520

Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

Article 1521

Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté,

comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la

communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.

La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte

part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans

l'actif.

Article 1524

L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au

profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit.L'époux qui retient ainsi

la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.

Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit

de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de

l'article 612.

 

Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du

vivant des deux époux.

Article 1525

La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des

donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et

entre associés.

Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la

reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

Section 6 : De la communauté universelle.

Article 1526

Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens

tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que

l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et

futures.

Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.

Article 1527

Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté

conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne

sont point regardés comme des donations.

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute

convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par

l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout

l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur

les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage

fait au préjudice des enfants d'un autre lit.

 

Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à

demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans

ce cas, ils bénéficient de plein droit du privilège sur les meubles prévu au 3° de l'article 2374 et

peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles

ainsi qu'état des immeubles.

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Article 1536

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun

d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas

de l'article 220.

Article 1537

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ;

et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

Article 1538

Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la

propriété exclusive d'un bien.

Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien

que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de

droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux

que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de

l'autre époux.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur

appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Article 1539

Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les

règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des

 

fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

Article 1540

Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins

sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.

Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable

que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés

frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.

Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des

biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation

de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

Article 1541

L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il

ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les

deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.

Article 1542

Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre

époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et

l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est

soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions" pour les partages entre

cohéritiers.

Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution

préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte

éventuellement due sera payable comptant.

Article 1543

Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer

contre l'autre.

 

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

Article 1569

Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux

conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans

distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par

succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée

du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation

de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur

aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du

patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est incessible tant

que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses

héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.

Article 1570

Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux

qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la

communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu

compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont

l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage.

La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé,

établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui.

A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire

ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402.

Article 1571

Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après

leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé.S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au

jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en

considération la valeur de ces nouveaux biens.

De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il ya lieu, selon

les règles de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement

réuni au patrimoine final.

 

Article 1572

Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime

matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et

sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce,

séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au

jour de la demande.

La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que

l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux

dûment appelés. Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime

matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant en la forme de référé.

La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les

moyens, même par témoignages et présomptions.

Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire

suivant les règles prévues au code de procédure civile.

Article 1573

Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire

et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que

ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est

présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.

Article 1574

Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial

et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations

entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et

la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.

De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris

les sommes qui pourraient être dues au conjoint.

La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à

des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution

du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.

 

Article 1575

Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté

entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne

lieu à participation.

S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se

partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet

excédent.

A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont

l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage

et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.

Article 1576

La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des

difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui

accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des

intérêts.

La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du

consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de

difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent.

Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage

lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux

attributaire vient à la succession de l'autre.

La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les

biens attribués au conjoint de leur débiteur.

Article 1577

L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens

existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens

mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du

conjoint.

Article 1578

 

A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la

liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.

Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage

judiciaire des successions et communautés.

Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts

désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.

L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.

Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1167 se prescrivent par deux ans à compter

de la clôture de la liquidation.

Article 1579

Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait

conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande

de l'un des époux.

Article 1580

Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu

de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre

conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.

Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.

Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.

Article 1581

En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires

aux articles 1387, 1388 et 1389.

Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou

l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.

Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du

régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de

certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.

 

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre VI : De la vente

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

Article 1582

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Article 1583

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni

le prix payé.

Article 1584

La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit

résolutoire.

Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.

Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.

Article 1585

Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la

vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce

qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou

des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.

 

Article 1586

Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les

marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.

Article 1587

A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire

l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

Article 1588

La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.

Article 1589

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la

chose et sur le prix.

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui

en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet

acompte, et par la prise de possession du terrain.

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier

acompte.

Article 1589-1

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un

droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en

soit la cause et la forme.

Article 1589-2

 

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit

immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble

ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est

pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix

jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession

portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing

privé enregistré dans les dix jours de sa date.

Article 1590

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en

départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Article 1591

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Article 1592

Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il

n'y a point de vente.

Article 1593

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

Article 1594

Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

 

Article 1596

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes

interposées :

Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;

Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;

Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;

Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.

Article 1597

Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers,

avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et

actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs

fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

Article 1598

Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé

l'aliénation.

Article 1599

La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque

l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

 

Article 1601

Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.

Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou

de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.

Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

Article 1601-1

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble

dans un délai déterminé par le contrat.

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

Article 1601-2

La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement,

l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de

propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de

l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

Article 1601-3

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à

l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à

venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est

tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Article 1601-4

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de

plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

 

Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

Chapitre IV : Des obligations du vendeur

Section 1 : Dispositions générales.

Article 1602

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Article 1603

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Section 2 : De la délivrance.

Article 1604

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Article 1605

L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs,

s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.

Article 1606

La délivrance des effets mobiliers s'opère :

 

Ou par la remise de la chose,

Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,

Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la

vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.

Article 1607

La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur

en fait du consentement du vendeur.

Article 1608

Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de

l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.

Article 1609

La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il

n'en a été autrement convenu.

Article 1610

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur

pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne

vient que du fait du vendeur.

Article 1611

Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice

pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Article 1612

 

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur

ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

Article 1613

Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le

paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que

le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne

caution de payer au terme.

Article 1614

La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.

Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.

Article 1615

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage

perpétuel.

Article 1616

Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les

modifications ci-après exprimées.

Article 1617

Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le

vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;

Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de

souffrir une diminution proportionnelle du prix.

Article 1618

 

Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle

exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du

contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

Article 1619

Dans tous les autres cas,

Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,

Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,

Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,

L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour

l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre

mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un

vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a

stipulation contraire.

Article 1620

Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de

mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce,

avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.

Article 1621

Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui

restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.

Article 1622

L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation

du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat,

à peine de déchéance.

 

Article 1623

S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de

la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait

compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix,

n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.

Article 1624

La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la

détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre

"Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".

Section 3 : De la garantie.

Article 1625

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de

la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

Article 1626

Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de

droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou

des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Article 1627

Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en

diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

 

Article 1628

Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de

celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

Article 1629

Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la

restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou

qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.

Article 1630

Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a

droit de demander contre le vendeur :

1° La restitution du prix ;

2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;

3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;

4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

Article 1631

Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement

détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur

n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

Article 1632

Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le

prix une somme égale à ce profit.

 

Article 1633

Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment

même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la

vente.

Article 1634

Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince,

toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.

Article 1635

Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à

l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

Article 1636

Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence,

relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut

faire résilier la vente.

Article 1637

Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la

partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de

l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait

augmenté ou diminué de valeur.

Article 1638

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non

apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait

pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se

contenter d'une indemnité.

 

Article 1639

Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour

l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au

titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".

Article 1640

La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement

en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve

qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne

l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni

avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de

construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il

n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par

experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu,

de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser

à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des

obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un

contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2

et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer

les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie

prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur,

qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans

 

les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans

à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans

l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de

conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

Article 1650

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Article 1651

S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où

doit se faire la délivrance.

Article 1652

L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :

S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;

Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;

 

Si l'acheteur a été sommé de payer.

Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.

Article 1653

Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire,

soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser

le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant

le trouble, l'acheteur paiera.

Article 1654

Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Article 1655

La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la

chose et le prix.

Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les

circonstances.

Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.

Article 1656

S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu,

la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai,

tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne

peut pas lui accorder ce délai.

Article 1657

En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit

et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.

 

Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.

Article 1658

Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui

sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la

faculté de rachat et par la vileté du prix.

Section 1 : De la faculté de rachat.

Article 1659

La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue,

moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.

Article 1660

La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.

Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.

Article 1661

Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.

Article 1662

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure

propriétaire irrévocable.

Article 1663

Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre

 

qui de droit.

Article 1664

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la

faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

Article 1665

L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le

véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.

Article 1666

Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.

Article 1667

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la

totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque

celui-ci veut user du pacte.

Article 1668

Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun

ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.

Article 1669

Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.

Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la

succession.

 

Article 1670

Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou

tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage

entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.

Article 1671

Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage

ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action

en rachat sur la portion qui leur appartenait ;

Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.

Article 1672

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux

que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été

partagée entre eux.

Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des

héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.

Article 1673

Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore

les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur

du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir

satisfait à toutes ces obligations.

Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de

toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été

régulièrement publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et

hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

Article 1674

 

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de

demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la

faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

Article 1675

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa

valeur au moment de la vente.

En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

Article 1676

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs

venant du chef d'un majeur qui a vendu.

Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

Article 1677

La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits

articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

Article 1678

Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un

seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

Article 1679

S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire

connaître de quel avis chaque expert a été.

 

Article 1680

Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les

nommer tous les trois conjointement.

Article 1681

Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en

retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la

déduction du dixième du prix total.

Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.

Article 1682

Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il

doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.

S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.

L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du

paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.

Article 1683

La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

Article 1684

Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.

Article 1685

Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement

ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont

 

pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.

Chapitre VII : De la licitation.

Article 1686

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;

Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des

copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,

La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

Article 1687

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation

: ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.

Article 1688

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre "Des successions" et

au code de procédure.

Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels.

Article 1689

Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le

cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

Article 1690

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

 

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le

débiteur dans un acte authentique.

Article 1691

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le

cédant, il sera valablement libéré.

Article 1692

La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution,

privilège et hypothèque.

Article 1693

Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du

transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.

Article 1694

Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence

seulement du prix qu'il a retiré de la créance.

Article 1695

Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la

solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.

Article 1696

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa

qualité d'héritier.

 

Article 1697

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant

à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à

l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.

Article 1698

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges

de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.

Article 1699

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui

remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du

jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

Article 1700

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

Article 1701

La disposition portée en l'article 1699 cesse :

1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;

2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;

3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre VII : De l'échange

Article 1702

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

Article 1703

L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

Article 1704

Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que

l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a

promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

Article 1705

Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des

dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

Article 1706

La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.

Article 1707

Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

 

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre VIII : Du contrat de louage

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1708

Il y a deux sortes de contrats de louage :

Celui des choses,

Et celui d'ouvrage.

Article 1709

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une

chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Article 1710

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour

l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Article 1711

Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :

On appelle "bail à loyer", le louage des maisons et celui des meubles ;

"Bail à ferme", celui des héritages ruraux ;

"Loyer", le louage du travail ou du service ;

 

"Bail à cheptel", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les

confie.

Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont

aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.

Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.

Article 1712

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à

des règlements particuliers.

Chapitre II : Du louage des choses.

Article 1713

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens

ruraux.

Article 1714

On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des

règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

Article 1715

Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne

peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des

arrhes données.

Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

 

Article 1716

Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il

n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire

demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si

l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

Article 1717

Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas

été interdite.

Elle peut être interdite pour le tout ou partie.

Cette clause est toujours de rigueur.

Article 1718

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les

usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.

Article 1719

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement

décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut

se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Article 1720

 

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres

que les locatives.

Article 1721

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent

l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

Article 1722

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de

plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou

une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun

dédommagement.

Article 1723

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

Article 1724

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées

jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit

privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du

temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement

du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Article 1725

 

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à

sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les

poursuivre en son nom personnel.

Article 1726

Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action

concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à

loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

Article 1727

Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le

preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de

partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en

garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.

Article 1728

Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par

le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Article 1729

Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre

usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur,

celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Article 1730

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il

l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

 

Article 1731

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations

locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Article 1732

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve

qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Article 1733

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Article 1734

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur

locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;

A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas

celui-là seul en est tenu ;

Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là

n'en sont pas tenus.

Article 1735

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison

ou de ses sous-locataires.

 

Article 1736

Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les

délais fixés par l'usage des lieux.

Article 1737

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit

nécessaire de donner congé.

Article 1738

Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau

bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

Article 1739

Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la

tacite reconduction.

Article 1740

Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux

obligations résultant de la prolongation.

Article 1741

Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et

du preneur de remplir leurs engagements.

Article 1742

 

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

Article 1743

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire

qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de

bail.

Article 1744

S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il

n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le

locataire de la manière suivante.

Article 1745

S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts,

au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des

lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

Article 1746

S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du

bail pour tout le temps qui reste à courir.

Article 1747

L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui

exigent de grandes avances.

Article 1748

L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est,

 

en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.

Article 1749

Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le

nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.

Article 1750

Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu

d'aucuns dommages et intérêts.

Article 1751

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à

l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention

contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des

époux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des

intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en

séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit

de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif

sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

Article 1752

Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne

donne des sûretés capables de répondre du loyer.

Article 1753

 

Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa

sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des

paiements faits par anticipation.

Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en

conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.

Article 1754

Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire,

sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :

Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;

Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un

mètre ;

Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;

Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de

force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;

Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

Article 1755

Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont

occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Article 1756

Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause

contraire.

Article 1757

Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique,

 

ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de

logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux.

Article 1758

Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;

Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;

Au jour, quand il a été fait à tant par jour.

Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite

suivant l'usage des lieux.

Article 1759

Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail

par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions,

pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un

congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.

Article 1760

En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le

temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de

l'abus.

Article 1761

Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la

maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.

Article 1762

S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est

tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.

 

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

Article 1764

En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné

aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

Article 1765

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle

qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les

cas et suivant les règles exprimées au titre "De la vente".

Article 1766

Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son

exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose

louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les

clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les

circonstances, faire résilier le bail.

En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi

qu'il est dit en l'article 1764.

Article 1767

Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

Article 1768

Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le

propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.

Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation

 

suivant la distance des lieux.

Article 1769

Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une

récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa

location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.

S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps

il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ;

Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison

de la perte soufferte.

Article 1770

Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié,

le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.

Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.

Article 1771

Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la

terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le

propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui

délivrer sa portion de récolte.

Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et

connue à l'époque où le bail a été passé.

Article 1772

Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.

Article 1773

Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou

 

coulure.

Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une

inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de

tous les cas fortuits prévus ou imprévus.

Article 1774

Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le

preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.

Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en

entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an.

Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant

d'années qu'il y a de soles.

Article 1775

Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article

précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins

avant ce terme.

A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est

réglé par l'article 1774.

Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.

Article 1777

Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et

autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit

procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des

fourrages, et pour les récoltes restant à faire.

Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.

Article 1778

Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée

 

en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant

l'estimation.

Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.

Article 1779

Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :

1° Le louage de service ;

2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des

marchandises ;

3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou

marchés.

Section 1 : Du louage de service.

Article 1780

On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.

Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des

parties contractantes.

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des

dommages-intérêts.

Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature

des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue

d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence

et déterminer l'étendue du préjudice causé.

Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en

vertu des dispositions ci-dessus.

Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents,

lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites

comme affaires sommaires et jugées d'urgence.

 

Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

Article 1782

Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur

sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre "Du dépôt et du

séquestre".

Article 1783

Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de

ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.

Article 1784

Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne

prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.

Article 1785

Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent

tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.

Article 1786

Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires,

sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.

Section 3 : Des devis et des marchés.

Article 1787

 

Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son

travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

Article 1788

Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit,

avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir

la chose.

Article 1789

Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr,

l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.

Article 1790

Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de

l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier

n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.

Article 1791

S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties :

elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de

l'ouvrage fait.

Article 1792

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de

l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de

l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments

d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une

cause étrangère.

 

Article 1792-1

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un

contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage,

accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Article 1792-2

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui

affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font

indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de

couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des

ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son

démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de

cet ouvrage.

Article 1792-3

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement

d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Article 1792-4

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit

pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est

solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge

du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées

par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.

Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :

 

Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à

l'étranger ;

Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique

ou tout autre signe distinctif.

Article 1792-4-1

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles

1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en

application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en

application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Article 1792-4-2

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un

ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se

prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux

des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de

cette même réception.

Article 1792-4-3

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en

responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs

sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

Article 1792-5

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux

articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou

d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée

non écrite.

Article 1792-6

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans

réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut

judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

 

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à

compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de

l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de

notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le

maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après

mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un

commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de

l'usage.

Article 1792-7

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792,

1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction

exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Article 1793

Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment,

d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune

augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni

sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou

augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

Article 1794

Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà

commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout

ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Article 1795

 

Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

Article 1796

Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur

succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces

travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.

Article 1797

L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.

Article 1798

Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou

d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été

faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où

leur action est intentée.

Article 1799

Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait,

sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie

qu'ils traitent.

Article 1799-1

Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit

garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par

décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux,

l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles

mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la

créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la

responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire

 

désigné à cet effet.

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt

partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti

par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance

ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant

qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés,

celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un

délai de quinze jours.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un

marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à

une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à

l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte,

pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.

Chapitre IV : Du bail à cheptel

Section 1 : Dispositions générales.

Article 1800

Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le

garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.

Article 1801

Il y a plusieurs sortes de cheptels :

Le cheptel simple ou ordinaire,

Le cheptel à moitié,

Le cheptel donné au fermier ou au métayer.

Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.

Article 1802

 

On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture

ou le commerce.

Article 1803

A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.

Section 2 : Du cheptel simple.

Article 1804

Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir

et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la

moitié de la perte.

Article 1805

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la

propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le

contrat prend fin.

Article 1806

Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel.

Article 1807

Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la

perte ne serait pas arrivée.

Article 1808

 

En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver

la faute qu'il impute au preneur.

Article 1809

Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des

bêtes.

Article 1810

Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.

S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation

originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.

Article 1811

On ne peut stipuler :

Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute.

Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.

Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.

Toute convention semblable est nulle.

Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.

La laine et le croît se partagent.

Article 1812

Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le

consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.

 

Article 1813

Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier

tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.

Article 1814

Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

Article 1815

S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois

ans.

Article 1816

Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.

Article 1817

A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de

manière à obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la

race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage.

S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les

parties se font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.

Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit

laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.

Section 3 : Du cheptel à moitié.

Article 1818

 

Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des

bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.

Article 1819

Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des

bêtes.

Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.

Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont

le preneur est fermier ou métayer.

Article 1820

Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.

Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou

métayer.

Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.

Article 1821

Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale

la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que

celui qu'il a reçu.

Article 1822

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la

propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment

où le contrat prend fin.

Article 1823

 

Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention

contraire.

Article 1824

Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs,

mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.

Article 1825

La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.

Article 1826

A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce

formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à

l'âge, au poids et à la qualité des bêtes.

S'il y a un excédent, il lui appartient.

S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour

où le contrat prend fin.

Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit

laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

Article 1827

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

Article 1828

 

On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la

valeur ordinaire ;

Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;

Qu'il aura la moitié des laitages ;

Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.

Article 1829

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

Article 1830

Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.

Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.

Article 1831

Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la

propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

Article 1831-1

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "

promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix

convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de

construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder,

moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives

et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations

mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est

notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent

code.

Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant

à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.

Article 1831-2

Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider

les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du

maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme.

Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les

actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un

acte postérieur.

Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur

en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.

Article 1831-3

Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le

cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat.

Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le

contrat cédé.

Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire.

 

Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées

envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.

Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention

au fichier immobilier.

Article 1831-4

La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction

ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier

aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.

Article 1831-5

Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du

contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre IX : De la société

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1832

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à

une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de

l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Article 1832-1

Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour

l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés

dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.

Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés

parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un

acte authentique.

Article 1832-2

Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire

un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait

été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.

La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au

conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son

intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les

 

deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément

prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément,

l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du

quorum et de la majorité.

Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont

pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.

Article 1833

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

Article 1834

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement

disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.

Article 1835

Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la

forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de

son fonctionnement.

Article 1836

Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des

associés.

En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de

celui-ci.

Article 1837

Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi

française.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la

 

société si le siège réel est situé en un autre lieu.

Article 1838

La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Article 1839

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité

prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à

demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le

ministère public peut agir aux mêmes fins.

Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.

L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de

l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.

Article 1840

Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou

d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention

obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité

prescrite pour la constitution de la société.

En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux

membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction.

L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités

visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.

Article 1841

Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public

des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou

des titres émis.

Article 1842

 

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la

personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les

principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

Article 1843

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des

obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans

solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements

souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.

Article 1843-1

L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié

dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les

effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.

Article 1843-2

Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la

constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à

l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer

aux pertes.

Article 1843-3

Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en

numéraire ou en industrie.

Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la

disposition effective des biens.

Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers

son acheteur.

 

Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son

preneur. Toutefois, lorsque l'apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous autres

biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à

celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur ;

dans ce cas, l'apporteur est garant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit

et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et

ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. En outre, lorsqu'il n'a pas été

procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout

intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte

aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un

mandataire chargé de procéder à cette formalité.

L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a

réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.

Article 1843-4

Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné,

soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal

statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Article 1843-5

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent

intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à

poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les

dommages-intérêts sont alloués à la société.

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action

sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance

renonciation à l'exercice de cette action.

Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en

responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

Article 1844

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

 

Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi

parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice

à la demande du plus diligent.

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les

décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.

Article 1844-1

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à

proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est

égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou

l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa

charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.

Article 1844-2

Il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de

pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que

la constitution de l'hypothèque ou de la sureté doit l'être par acte authentique.

Article 1844-3

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création

d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification

statutaire.

Article 1844-4

Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la

constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.

Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des

sociétés nouvelles.

 

Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.

Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la

modification de ses statuts.

Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon

les règles propres à la forme de société adoptée.

Article 1844-5

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit

de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée

dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour

régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette

régularisation a eu lieu.

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence

sur l'existence de la société.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à

l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la

dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de

justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de

garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est

réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas

échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des

créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est

une personne physique.

Article 1844-6

La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la

majorité prévue pour la modification de ceux-ci.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet

de décider si la société doit être prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation

d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

 

Article 1844-7

La société prend fin :

1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée

conformément à l'article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par l'annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes

motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre

associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Article 1844-8

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au

troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il

est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de

justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation

ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent,

pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la

révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication

de la clôture de celle-ci.

Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la

dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la

liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

 

Article 1844-9

Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou

convention contraire.

Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent

aux partages entre associés.

Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou

un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté

qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte

s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une

attribution préférentielle.

Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour

tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce

qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision.

Article 1844-10

La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832,

1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est

pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.

La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation

d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en

général.

Article 1844-11

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal

statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.

Article 1844-12

En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur

 

un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir,

toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de

régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en

demeure est dénoncée à la société.

La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent,

toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur notamment par le rachat de ses droits

sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures

proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les

modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans

influence sur la décision de la société.

En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée

conformément aux dispositions de l'article 1843-4.

Article 1844-13

Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de

couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit

introductif d'instance.

Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés

effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux

associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être

communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent

prendre une décision.

Article 1844-14

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se

prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

Article 1844-15

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du

contrat.

A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution

prononcée par justice.

Article 1844-16

 

Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.

Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable

même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a

été surpris par erreur, dol ou violence.

Article 1844-17

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations

postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est

passée en force de chose jugée.

La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en

dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la

délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été

couverte.

Chapitre II : De la société civile

Section 1 : Dispositions générales.

Article 1845

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y

soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.

Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de

leur forme, de leur nature, ou de leur objet.

Article 1845-1

Le capital est divisé en parts égales.

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital

variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.

Section 2 : Gérance.

 

Article 1846

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts,

soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la

gérance.

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés

représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation,

les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut

demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de

réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

Article 1846-1

Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut

prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus

d'un an.

Article 1846-2

La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées.

Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une

irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces

décisions ont été régulièrement publiées.

Article 1847

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et

obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur

nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

 

Article 1848

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande

l'intérêt de la société.

S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun

de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.

Article 1849

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa

précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des

tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

Article 1850

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des

infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa

gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers

et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de

chacun dans la réparation du dommage.

Article 1851

Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés

représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle

peut donner lieu à dommages-intérêts.

Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout

associé.

 

Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la

dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit

autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de

la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa).

Section 3 : Décisions collectives.

Article 1852

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions

statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.

Article 1853

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir

qu'elles résulteront d'une consultation écrite.

Article 1854

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Section 4 : Information des associés.

Article 1855

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des

documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être

répondu par écrit dans le délai d'un mois.

Article 1856

Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au

cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles

et des pertes encourues ou prévues.

 

Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

Article 1857

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part

dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital

social est la plus faible.

Article 1858

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après

avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Article 1859

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se

prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

Article 1860

S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un

des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou

que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à

l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité

d'associé.

Section 6 : Cession des parts sociales.

Article 1861

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.

 

Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils

déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les

cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des

statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du

cédant.

Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il

n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les

gérants.

Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à

l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant

acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

Article 1862

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention

contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à

l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut

également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi

que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé

conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de

conserver ses parts.

Article 1863

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des

notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis,

à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la

société.

Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à

la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.

Article 1864

Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de

 

six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder

un an ni être inférieur à un mois.

Article 1865

La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans

les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la

société.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication.

Article 1866

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par

acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et

donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres

sont publiés le même jour viennent en concurrence.

Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la

publication du nantissement.

Article 1867

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les

mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de

réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la

vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la

vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire,

réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun

associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.

Article 1868

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur

consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

 

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts

dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est

reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

Article 1869

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la

société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une

décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par

une décision de justice.

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit

au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable,

conformément à l'article 1843-4.

Article 1870

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires,

sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.

Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci

continuera avec les seuls associés survivants.

Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un

ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci

l'autorisent, par disposition testamentaire.

Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci

ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions

statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés.

Article 1870-1

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales

de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société

elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

 

La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à

l'article 1843-4.

Chapitre III : De la société en participation.

Article 1871

Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "

société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle

peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en

participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1,

1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa).

Article 1871-1

A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en

tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un

caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom

collectif.

Article 1872

A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la

société.

Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis

pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la

société.

Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.

Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou

partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.

Article 1872-1

Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

 

Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est

tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des

autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait

s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.

Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872

(alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI

du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 ont été

accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention

contraire, réputés gérants de l'indivision.

Article 1872-2

Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout

moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification

soit de bonne foi, et non faite à contretemps.

A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens

indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute.

Article 1873

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

Article 1873-1

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires

ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

en l'absence d'usufruitier.

Article 1873-2

Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.

A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens

indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis

comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des

immeubles, aux formalités de la publicité foncière.

Article 1873-3

La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans.

Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant

le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs.

La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas,

être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.

Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction

pour une durée déterminée ou indéterminée.A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par

les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.

Article 1873-4

 

La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des

biens indivis.

Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce

cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa

majorité.

Article 1873-5

Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les

modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision

unanime des indivisaires.

A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions

que par une décision unanime des autres indivisaires.

Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses

mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts.

Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire

lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision.

Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée

indéterminée à compter de sa révocation.

Article 1873-6

Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie

civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement

énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.

Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les

biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une

exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou

sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.

Article 1873-7

Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable

parmi les indivisaires.

Néanmoins, l'article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.

 

Article 1873-8

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est

lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4, 815-5 et 815-6.

S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à

l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur.

Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de

décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être

aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5

ci-dessus.

Article 1873-9

La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants.A

défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article

1873-6, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Article 1873-10

Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont

fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal de

grande instance statuant à titre provisionnel.

Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Article 1873-11

Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le

gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires.A cette occasion, il indique

par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.

Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis.A défaut

d'accord particulier, les articles 815-9, 815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à

l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.

Article 1873-12

 

En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou

plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution

prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code.

La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce

soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.

Article 1873-13

Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir

la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire

attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou

de l'attribution.

Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou

d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à

proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession.

Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions des articles

831 à 832-2.

Article 1873-14

La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une

notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à

compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut

elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre "Des successions" pour faire

inventaire et délibérer.

Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que celle-ci est caduque, la

quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou légataires. En pareil cas, la convention d'indivision

sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.

Article 1873-15

L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des

indivisaires.

Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait

lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la

quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure

civile. Les dispositions de l'article 1873-12 sont alors applicables.

 

Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

en présence d'un usufruitier.

Article 1873-16

Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux

dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre

les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui

sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même

qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.

Article 1873-17

Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de

l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient

été conférés par les nus-propriétaires.

Article 1873-18

Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront

prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié

entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues.

Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles

582 et suivants, ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par

un acte ultérieur.

L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier,

sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre X : Du prêt

Article 1874

Il y a deux sortes de prêt :

Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;

Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.

La première espèce s'appelle "prêt à usage".

La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt".

Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat

Section 1 : De la nature du prêt à usage.

Article 1875

Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à

la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

Article 1876

Ce prêt est essentiellement gratuit.

Article 1877

Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

 

Article 1878

Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette

convention.

Article 1879

Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux

héritiers de celui qui emprunte.

Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses

héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.

Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

Article 1880

L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose

prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à

peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Article 1881

Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il

sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.

Article 1882

Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne

propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte

de l'autre.

Article 1883

 

Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour

l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.

Article 1884

Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune

faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.

Article 1885

L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

Article 1886

Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.

Article 1887

Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables

envers le prêteur.

Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.

Article 1888

Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention,

qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.

Article 1889

Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au

prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger

l'emprunteur à la lui rendre.

 

Article 1890

Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque

dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur,

celui-ci sera tenu de la lui rembourser.

Article 1891

Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le

prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.

Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

Article 1892

Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine

quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre

autant de même espèce et qualité.

Article 1893

Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle

périt, de quelque manière que cette perte arrive.

Article 1894

On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce,

sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.

 

Article 1895

L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.

S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre

la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du

paiement.

Article 1896

La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.

Article 1897

Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la

diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit

rendre que cela.

Section 2 : Des obligations du prêteur.

Article 1898

Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour

le prêt à usage.

Article 1899

Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.

Article 1900

S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant

les circonstances.

 

Article 1901

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les

moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.

Article 1902

L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme

convenu.

Article 1903

S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu

où la chose devait être rendue d'après la convention.

Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où

l'emprunt a été fait.

Article 1904

Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du

jour de la sommation ou de la demande en justice.

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

Article 1905

Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses

mobilières.

 

Article 1906

L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer

sur le capital.

Article 1907

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut

excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Article 1908

La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la

libération.

Article 1909

On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.

Dans ce cas, le prêt prend le nom de "constitution de rente".

Article 1910

Cette rente peut être constituée de deux manières en perpétuel ou en viager.

Article 1911

La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.

Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra

excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.

 

Article 1912

Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :

1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;

2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.

Article 1913

Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de

déconfiture du débiteur.

Article 1914

Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre "Des contrats aléatoires".

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre XI : Du dépôt et du séquestre

Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.

Article 1915

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de

la restituer en nature.

Article 1916

Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.

Chapitre II : Du dépôt proprement dit

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

Article 1917

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Article 1918

Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.

Article 1919

 

Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.

La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose

que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

Article 1920

Le dépôt est volontaire ou nécessaire.

Section 2 : Du dépôt volontaire.

Article 1921

Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de

celle qui le reçoit.

Article 1922

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de

son consentement exprès ou tacite.

Article 1924

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 n'est point prouvé par écrit, celui

qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit

pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

Article 1925

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.

Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable,

elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le

tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

 

Article 1926

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait

le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du

dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

Article 1927

Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans

la garde des choses qui lui appartiennent.

Article 1928

La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :

1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;

2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;

3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;

4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

Article 1929

Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en

demeure de restituer la chose déposée.

Article 1930

Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

 

Article 1931

Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont

été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.

Article 1932

Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit

dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.

Article 1933

Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de

la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

Article 1934

Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque

chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.

Article 1935

L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que

de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

Article 1936

Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les

restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de

faire la restitution.

 

Article 1937

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom

duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

Article 1938

Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose

déposée.

Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit

dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé

et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire

est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.

Article 1939

En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son

héritier.

S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.

Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.

Article 1940

Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut

être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.

Article 1941

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être

restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur

administration est finie.

Article 1942

 

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu

d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

Article 1943

Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

Article 1944

Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé

un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une

saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.

Article 1945

Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.

Article 1946

Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même

propriétaire de la chose déposée.

Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été

fait.

Article 1947

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites

pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui

avoir occasionnées.

Article 1948

 

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Section 5 : Du dépôt nécessaire.

Article 1949

Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un

pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.

Article 1950

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur

supérieure au chiffre prévu à l'article 1341.

Article 1951

Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.

Article 1952

Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers

apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets

doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

Article 1953

Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le

dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.

Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration

des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif

légitime.

Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute

limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du

 

logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une

faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

Article 1954

Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force

majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait

qu'ils allèguent.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des

objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à

concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.

Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.

Chapitre III : Du séquestre

Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.

Article 1955

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

Section 2 : Du séquestre conventionnel.

Article 1956

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose

contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la

personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

Article 1957

Le séquestre peut n'être pas gratuit.

 

Article 1958

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après

énoncées.

Article 1959

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

Article 1960

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du

consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

Article 1961

La justice peut ordonner le séquestre :

1° Des meubles saisis sur un débiteur ;

2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre

deux ou plusieurs personnes ;

3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.

Article 1962

L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations

réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins d'un bon père

de famille.

Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les

 

exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.

L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

Article 1963

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues

entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.

Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations

qu'emporte le séquestre conventionnel.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre XII : Des contrats aléatoires.

Article 1964

Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes,

soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement

incertain.

Tels sont :

Le contrat d'assurance,

Le jeu et le pari,

Le contrat de rente viagère.

Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

Article 1965

La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

Article 1966

Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot,

le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont

exceptés de la disposition précédente.

Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.

Article 1967

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de

la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

 

Chapitre II : Du contrat de rente viagère

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

Article 1968

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une

chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Article 1969

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle

doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

Article 1970

Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis

de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

Article 1971

La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête

d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.

Article 1972

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

Article 1973

Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.

 

Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux

formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article

1970.

Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint

survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre

onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à

la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf

volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.

Article 1974

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne

produit aucun effet.

Article 1975

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la

maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

Article 1976

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

Article 1977

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la

résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

Article 1978

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est

constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné :

 

il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou

consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.

Article 1979

Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en

renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la

personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de

la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.

Article 1980

La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a

vécu.

Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du

jour où le paiement a dû en être fait.

Article 1981

La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.

Article 1983

Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son

existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre XIII : Du mandat

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Article 1984

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire

quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Article 1985

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut

aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre

"Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le

mandataire.

Article 1986

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

Article 1987

Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les

affaires du mandant.

Article 1988

 

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

Article 1989

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de

transiger ne renferme pas celui de compromettre.

Article 1990

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre

lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

Chapitre II : Des obligations du mandataire.

Article 1991

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des

dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la

demeure.

Article 1992

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le

mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

Article 1993

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce

qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au

mandant.

 

Article 1994

Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :

1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;

2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait

choix était notoirement incapable ou insolvable.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est

substituée.

Article 1995

Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de

solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

Article 1996

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de

celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.

Article 1997

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante

connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est

personnellement soumis.

Chapitre III : Des obligations du mandant.

Article 1998

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au

 

pouvoir qui lui a été donné.

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

Article 1999

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution

du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces

remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant

des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

Article 2000

Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa

gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

Article 2001

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances

constatées.

Article 2002

Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune

d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Article 2003

Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

 

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Article 2004

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le

mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration,

si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

Article 2005

La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans

l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.

Article 2006

La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à

compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

Article 2007

Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.

Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le

mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en

éprouver lui-même un préjudice considérable.

Article 2008

Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce

qu'il a fait dans cette ignorance est valide.

Article 2009

 

Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de

bonne foi.

Article 2010

En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en

attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre XIV : De la fiducie

Article 2011

La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits

ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou

plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but

déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.

Article 2012

La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.

Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté

existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine

de nullité.

Article 2013

Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette

nullité est d'ordre public.

Article 2015

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L.

511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du

même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi

que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.

Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.

Article 2016

 

Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de

fiducie.

Article 2017

Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers

chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui

peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.

Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.

Article 2018

Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :

1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;

2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du

contrat ;

3° L'identité du ou des constituants ;

4° L'identité du ou des fiduciaires ;

5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;

6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.

Article 2018-1

Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds

de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la

convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du

code de commerce, sauf stipulation contraire.

Article 2018-2

La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du

contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la

créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.

Article 2019

 

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à

compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des

non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.

Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même

sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.

La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans

le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit

enregistré dans les mêmes conditions.

Article 2020

Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil

d'Etat.

Article 2021

Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.

De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est

soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.

Article 2022

Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission

au constituant.

Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le

fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an,

sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le

constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les

mêmes conditions, au constituant et à son curateur.

Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article

2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.

Article 2023

Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le

patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la

limitation de ses pouvoirs.

 

Article 2024

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.

Article 2025

Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une

sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des

créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances

nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine.

En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage

commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du

passif à la charge du fiduciaire.

Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine

fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.

Article 2026

Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de

sa mission.

Article 2027

En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le

fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait

l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire

ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un

fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit

à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du

patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.

Article 2028

Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le

bénéficiaire.

 

Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord

ou par décision de justice.

Article 2029

Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du

terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.

Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf

stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve,

il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou

disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction

temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.

Article 2030

Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés

présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.

Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la

succession.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre XV : Des transactions

Article 2044

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent

une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Article 2045

Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467

au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur

devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.

Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier

ministre.

Article 2046

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.

Article 2047

On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.

Article 2048

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions

et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

 

Article 2049

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient

manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette

intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

Article 2050

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du

chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction

antérieure.

Article 2051

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée

par eux.

Article 2052

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Article 2053

Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de

la contestation.

Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.

Article 2054

Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution

d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.

 

Article 2055

La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.

Article 2056

La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties

ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.

Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.

Article 2057

Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir

ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts,

ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.

Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres

nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.

Article 2058

L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre XVI : Du compromis

Article 2059

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Article 2060

On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au

divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et

les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre

public.

Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être

autorisées par décret à compromettre.

Article 2061

Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans

les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre XVII : De la convention de procédure participative

Article 2062

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend

qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer

conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

Article 2063

La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :

1° Son terme ;

2° L'objet du différend ;

3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur

échange.

Article 2064

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur

les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.

Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à

l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs,

ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Article 2065

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au

juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties

autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

 

En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou

conservatoires soient demandées par les parties.

Article 2066

Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord

réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.

Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige

au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

Article 2067

Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher

une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps

présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les

règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.

Article 2068

La procédure participative est régie par le code de procédure civile.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre XX : De la prescription extinctive

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 2219

La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire

pendant un certain laps de temps.

Article 2220

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le

présent titre.

Article 2221

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

Article 2222

La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une

prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de

forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà

écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai

court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse

excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Article 2223

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par

d'autres lois.

Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription

extinctive.

 

Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

Article 2224

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.

Article 2225

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en

justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se

prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Article 2226

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel,

engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à

compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences

ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est

prescrite par vingt ans.

Article 2227

Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se

prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

les faits lui permettant de l'exercer.

Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.

Section 1 : Dispositions générales.

Article 2228

 

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Article 2229

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Article 2230

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Article 2231

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même

durée que l'ancien.

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour

effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la

naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et

2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions

relatives à l'état des personnes.

Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension

de la prescription.

Article 2233

La prescription ne court pas :

1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;

2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;

3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

Article 2234

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite

d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Article 2235

 

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf

pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires,

loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en

paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Article 2236

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de

solidarité.

Article 2237

Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard

des créances qu'il a contre la succession.

Article 2238

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties

conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du

jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également

suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois,

à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur

déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure

participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention,

pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Article 2239

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure

d'instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois,

à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

Article 2240

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de

prescription.

 

Article 2241

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de

forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de

saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 2242

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 2243

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance,

ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure

conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution

forcée.

Article 2245

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte

d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de

cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de

créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance

n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet

héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut

l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription

contre la caution.

Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.

 

Section 1 : De l'invocation de la prescription.

Article 2247

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Article 2248

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour

d'appel.

Article 2249

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de

prescription était expiré.

Section 2 : De la renonciation à la prescription.

Article 2250

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Article 2251

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se

prévaloir de la prescription.

Article 2252

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

Article 2253

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent

l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.

 

Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.

Article 2254

La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut

toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.

Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou

d'interruption de la prescription prévues par la loi.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en

répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives,

intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par

années ou à des termes périodiques plus courts.

 

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 2255

La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que

nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.

Article 2256

On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a

commencé à posséder pour un autre.

Article 2257

Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il

n'y a preuve du contraire.

Chapitre II : De la prescription acquisitive.

Article 2258

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession

sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception

déduite de la mauvaise foi.

Article 2259

Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du

titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.

 

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Article 2260

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

Article 2261

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non

équivoque, et à titre de propriétaire.

Article 2262

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni

prescription.

Article 2263

Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.

La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

Article 2264

Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le

temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.

Article 2265

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque

manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

Article 2266

 

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou

le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

Article 2267

Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article

précédent ne peuvent non plus prescrire.

Article 2268

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de

leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction

qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

Article 2269

Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien

ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.

Article 2270

On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la

cause et le principe de sa possession.

Article 2271

La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus

d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.

Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

Article 2272

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par

dix ans.

 

Article 2273

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Article 2274

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Article 2275

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.

Article 2276

En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans

à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à

celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

Article 2277

Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou

dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire

ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.

Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement

et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix

qu'ils lui ont coûté.

Chapitre III : De la protection possessoire.

Article 2278

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la

 

menace.

La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il

tient ses droits.

Article 2279

Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à

ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

 

 

 

 

 


 

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