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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CODE CIVIL 2013 DES SURETES

 

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TITRE PRELIMINAIRE ] CODE CIVIL 2013  DES PERSONNES ] CODE CIVIL 2013 DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE ] CODE CIVIL 2013 DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE ] [ CODE CIVIL 2013 DES SURETES ] CODE CIVIL 2013 DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE ]

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Code civil 2013

Livre IV : Des sûretés

Article 2284

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens

mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Article 2285

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par

contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Article 2286

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :

1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;

2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;

3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;

4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Article 2287

Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas

d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des

particuliers.

 

Livre IV : Des sûretés

Titre Ier : Des sûretés personnelles

Article 2287-1

Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la

lettre d'intention.

Chapitre Ier : Du cautionnement

Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement

Article 2288

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette

obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Article 2289

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception

purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.

Article 2290

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions

plus onéreuses.

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est

 

point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.

Article 2291

On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu.

On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a

cautionné.

Article 2292

Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des

limites dans lesquelles il a été contracté.

Article 2293

Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette,

même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite

à la caution.

Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le

créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins

annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous

peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Article 2294

Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût

obligée.

Article 2295

Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui

ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.

Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans

le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.

 

Article 2296

La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de

commerce, ou lorsque la dette est modique.

On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par

l'éloignement de leur situation.

Article 2297

Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue

insolvable, il doit en être donné une autre.

Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une

convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.

Section 2 : De l'effet du cautionnement

Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la

caution

Article 2298

La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être

préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de

discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de

son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.

Article 2299

Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les

premières poursuites dirigées contre elle.

Article 2300

 

La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et

avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.

Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour

royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux

hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.

Article 2301

Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a

fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens

indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le

défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut

avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources

fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation.

Article 2302

Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette,

elles sont obligées chacune à toute la dette.

Article 2303

Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le

créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution.

Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables,

cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités ; mais elle ne peut plus être

recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.

Article 2304

Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette

division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions

insolvables.

Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la

 

caution

Article 2305

La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été

donné au su ou à l'insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de

recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Article 2306

La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Article 2307

Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous

cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.

Article 2308

La caution qui a payé une première fois n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé

une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en

répétition contre le créancier.

Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle

n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des

moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Article 2309

La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :

 

1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;

2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;

3° Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;

4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée

;

5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins

que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un

temps déterminé.

Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs

Article 2310

Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a

acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;

Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article

précédent.

Section 3 : De l'extinction du cautionnement

Article 2311

L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

Article 2312

La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils

deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu

caution de la caution.

 

Article 2313

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal,

et qui sont inhérentes à la dette ;

Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

Article 2314

La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier,

ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est

réputée non écrite.

Article 2315

L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en

paiement de la dette principale décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.

Article 2316

La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point

la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.

Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire

Article 2317

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une

caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296.

Article 2318

Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement

suffisant.

 

Article 2319

La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.

Article 2320

Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur

principal et de la caution.

Chapitre II : De la garantie autonome

Article 2321

La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une

obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des

modalités convenues.

Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de

celui-ci avec le donneur d'ordre.

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.

Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.

Chapitre III : De la lettre d'intention

Article 2322

La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à

un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.

 

Livre IV : Des sûretés

Titre II : Des sûretés réelles

Sous-titre Ier : Dispositions générales

Article 2323

Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.

Article 2324

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres

créanciers, même hypothécaires.

Article 2325

Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.

Article 2326

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.

Article 2327

Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les

lois qui les concernent.

Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement

acquis à des tiers.

 

Article 2328

Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

Article 2328-1

Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de

l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette

obligation.

Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles

Article 2329

Les sûretés sur les meubles sont :

1° Les privilèges mobiliers ;

2° Le gage de meubles corporels ;

3° Le nantissement de meubles incorporels ;

4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers

Article 2330

Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.

Section 1 : Des privilèges généraux

 

Article 2331

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent

dans l'ordre suivant :

1° Les frais de justice ;

2° Les frais funéraires ;

3° Les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, concurremment

entre ceux à qui ils sont dus ;

4° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L.

742-6 et L. 751-15 du code du travail :

Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante :

Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939

relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante :

La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur

environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par

l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par

l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L.

980-11-1 du code du travail ;

L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de

précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du

travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code.

Les indemnités dues pour les congés payés ;

Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des

accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles

L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 du code du travail pour la totalité de la portion

inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la

portion supérieure audit plafond ;

Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 122-3-8, deuxième

alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.

5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et,

pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord

interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un

exploitant agricole en application d'un contrat type homologué.

6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux,

pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire

 

de travail ;

7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation et autres

institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par les employeurs dispensés de

l'affiliation à une telle institution en vertu de l'article 74 f du livre Ier du code du travail ;

8° Les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des

allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à

leur verser en vue du paiement des allocations familiales et de la péréquation des charges résultant

du versement desdites prestations.

Section 2 : Des privilèges spéciaux

Article 2332

Les créances privilégiées sur certains meubles sont :

1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout

ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir,

pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant

sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le

droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou

fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;

Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque étant sous signature privée ils n'ont pas une date

certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante.

Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du

bail. Il a lieu également pour toute créance résultant, au profit du propriétaire ou bailleur, de

l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.

Néanmoins, les sommes dues pour les semences, pour les engrais et amendements, pour les produits

anticryptogamiques et insecticides, pour les produits destinés à la destruction des parasites végétaux

et animaux nuisibles à l'agriculture, ou pour les frais de la récolte de l'année, seront payées sur le

prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au

propriétaire, dans l'un et l'autre cas.

Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été

déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la

revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante

jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison ;

2° La créance sur le gage dont le créancier est saisi ;

3° Les frais faits pour la conservation de la chose ;

 

4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait

acheté à terme ou sans terme ;

Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la

possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la

huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a

été faite ;

Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la

ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres

objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ;

Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ;

5° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son

auberge ;

6° (paragraphe abrogé) ;

7° Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans

l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent

être dus ;

8° Les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou leurs ayants droit, sur

l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu

débiteur à raison de la convention d'assurance.

Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été

désintéressés ;

9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant

à la définition de l'article L. 721-1 du code du travail sur les sommes dues à ce travailleur par les

donneurs d'ouvrage.

Section 3 : Du classement des privilèges

Article 2332-1

Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.

 

Article 2332-2

Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor

public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de

sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.

Article 2332-3

Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent

dans l'ordre qui suit :

1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des

autres privilèges ;

2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ;

3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des

autres privilèges ;

4° Le privilège du vendeur de meuble ;

5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges.

Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent. Entre les

vendeurs du même meuble, elle est donnée au plus ancien.

Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'hôtelier est assimilé au privilège du bailleur

d'immeuble ; le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile l'est au privilège du

vendeur de meuble.

Chapitre II : Du gage de meubles corporels

Section 1 : Du droit commun du gage

Article 2333

Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire

 

payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers

corporels, présents ou futurs.

Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être

déterminables.

Article 2334

Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier cas, le créancier n'a

d'action que sur le bien affecté en garantie.

Article 2335

Le gage de la chose d'autrui est nul. Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le

créancier a ignoré que la chose fût à autrui.

Article 2336

Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la

quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.

Article 2337

Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.

Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui

en fait l'objet.

Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne

peuvent se prévaloir de l'article 2276.

Article 2338

Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par

décret en Conseil d'Etat.

 

Article 2339

Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après

avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.

Article 2340

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des

créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.

Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec

dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste

postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.

Article 2341

Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir

séparées des choses de même nature qui lui appartiennent.A défaut, le constituant peut se prévaloir

des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.

Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées

à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.

Article 2342

Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner

si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.

Article 2343

Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires

que celui-ci a faites pour la conservation du gage.

Article 2344

 

Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien

gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son

obligation de conservation du gage.

Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du

terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son

obligation de conservation du gage.

Article 2345

Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il

perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.

Article 2346

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien

gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que

la convention de gage puisse y déroger.

Article 2347

Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.

Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est

versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.

Article 2348

Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de

l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.

La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou

judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du code

monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est

versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.

 

Article 2349

Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du

créancier.

L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion

dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.

Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au

préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.

Article 2350

Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie

ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.

Article 2351

Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est

opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions

fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 2352

Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien

remis en gage en sa possession.

Article 2353

La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux

articles 2346 à 2348.

 

Section 3 : Dispositions communes.

Article 2354

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles particulières

prévues en matière commerciale ou en faveur des établissements de prêt sur gage autorisés.

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

Article 2355

Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un

ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.

Il est conventionnel ou judiciaire.

Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles

d'exécution.

Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales,

par le présent chapitre.

Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux

règles prévues pour le gage de meubles corporels.

Article 2356

A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.

Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.

Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant

celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur

évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.

Article 2357

 

Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la

créance dès la naissance de celle-ci.

Article 2358

Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.

Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.

Article 2359

Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent

autrement.

Article 2360

Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur,

provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des

opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.

Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement

judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de

surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le

solde du compte à la date du jugement d'ouverture.

Article 2361

Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable

aux tiers à la date de l'acte.

Article 2362

Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié

ou ce dernier doit intervenir à l'acte.

A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.

 

Article 2363

Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en

nantissement tant en capital qu'en intérêts.

Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécution.

Article 2364

Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est

échue.

Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès

d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est

exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en

demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la

limite des sommes impayées.

Article 2365

En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans

les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits

qui s'y rattachent.

Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.

Article 2366

S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence

au constituant.

Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.

 

Article 2367

La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété

qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue

la contrepartie.

La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

Article 2368

La réserve de propriété est convenue par écrit.

Article 2369

La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur

des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.

Article 2370

L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas

obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.

Article 2371

A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de

recouvrer le droit d'en disposer.

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier

doit au débiteur une somme égale à la différence.

Article 2372

Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur

 

l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.

Article 2372-1

La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en

vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat

de fiducie constitué en application de la présente section.

Article 2372-2

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les

dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit

transféré dans le patrimoine fiduciaire.

Article 2372-3

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le

fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de

garantie.

Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il

peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé

et la remise de tout ou partie du prix.

La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou

judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur un marché organisé au sens du code

monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non

écrite.

Article 2372-4

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application

de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet

article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et

le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de

la gestion du patrimoine fiduciaire.

Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droit cédé en application du

contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant,

la valeur de la dette garantie.

Article 2372-5

 

La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie

de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie

expressément.

Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un

nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne

physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que

dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.

A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2

est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux,

le rang des créanciers.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée

non écrite.

Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles

Article 2373

Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.

Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

Section 1 : Des privilèges spéciaux.

Article 2374

Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :

1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;

S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est

préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;

1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2°,

le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés

aux articles 10 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

immeubles bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues.

 

Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes

aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues.

2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un

immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était

destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;

3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux,

et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 924,

les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;

4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou

réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un

expert nommé d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont

situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux

relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages

aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office

;

Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et

il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux

qui y ont été faits ;

5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même

privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la

quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour

l'acquisition d'un immeuble ;

6° Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent sur les immeubles de la succession,

ainsi que les créanciers personnels de l'héritier sur les immeubles de ce dernier, pour la garantie des

droits qu'ils tiennent de l'article 878 ;

7° Les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595

du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sur l'immeuble faisant

l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ;

8° L'Etat ou la commune, pour la garantie des créances nées de l'application de l'article L. 1331-30

du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation

lorsqu'elles sont relatives à des mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les

locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L. 129-4, L. 511-4 et L. 521-3-2

de ce dernier code.

Section 2 : Des privilèges généraux.

 

Article 2375

Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

1° Les frais de justice ;

2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L.

742-6 et L. 751-15 du code du travail :

Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;

Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939

relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;

La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur

environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par

l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par

l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L.

980-11-1 du code du travail ;

L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et l'indemnité de

précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-8 du code du

travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du même code.

Les indemnités dues pour les congés payés ;

Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des

accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles

L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code

du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du

code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond.

Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. 122-3-8, deuxième

alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.

Article 2376

Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent

pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur

l'immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.

Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits

 

Article 2377

Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont

rendus publics par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles

suivants et par les articles 2426 et 2428.

Article 2378

Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2375 et les créances

du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2374.

Article 2379

Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble,

conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux

articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend

rang à la date dudit acte.

L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du

vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des

tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.

Article 2380

Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le

privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si

l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte

authentique de l'achèvement de l'immeuble.

Article 2381

Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité

pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence

sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans un délai de deux

mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité

prévue par l'article 924 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.

 

Article 2382

Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou

réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser,

prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :

1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ;

2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.

Article 2383

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent, ainsi que les créanciers personnels de

l'héritier, conservent leur privilège par une inscription sur chacun des immeubles visés au 6° de

l'article 2374, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428 et dans les quatre mois de l'ouverture de

la succession. Le privilège prend rang à la date de cette ouverture.

Article 2384

Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur

l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles 2426 et

2428 et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang

à la date dudit contrat.

Article 2384-1

Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription faite :

1° Par leur auteur, soit de l'arrêté de police, pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la

santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures

édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de

l'établissement, ou des articles L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 ou L. 511-3 de ce dernier code,

comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter, soit de la mise

en demeure effectuée en application de l'article L. 1331-26-1 ou du II de l'article L. 1331-29 du

code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour la

mise en oeuvre de mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de

fermeture définitive de l'établissement, de l'article L. 129-2 ou du IV de l'article L. 511-2 de ce

dernier code, comportant l'évaluation du coût des mesures ou travaux à exécuter ;

2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.

 

Pour les créances nées de l'application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de

l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même code ou du I de l'article L. 1331-28 du code de la

santé publique lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été

ordonnée, le privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de

recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième

inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant

résultant de la première inscription.

Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant évalué ou de celui du

titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.

Article 2384-2

Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription

du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.

Dans ce cas pour les créances nées de l'application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction

et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même code ou du I de l'article L. 1331-28 du code de

la santé publique lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été

ordonnée, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à l'inscription

dans un délai de deux mois à compter de l'émission.

Article 2384-3

Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.

Article 2384-4

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article

2384-1 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de

mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte

caducité de la première inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en

marge de l'inscription, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.

La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des

articles 2440 et suivants.

Article 2385

Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les

cédants en leurs lieu et place.

 

Article 2386

Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant

le délai accordé par les articles 2379, 2381 et 2383 pour requérir l'inscription du privilège, ne

peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.

Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les

conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas

néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date

des inscriptions.

Chapitre II : Du gage immobilier.

Article 2387

le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte

dépossession de celui qui le constitue.

Article 2388

Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397

et aux articles 2413,2414,2416,2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier.

Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à

2460.

Article 2389

Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les

intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.

Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut

y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à

cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.

Article 2390

Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au

 

débiteur lui-même.

Article 2391

Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.

Article 2392

Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :

1° Par l'extinction de l'obligation principale ;

2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.

Chapitre III : Des hypothèques

Section 1 : Dispositions générales.

Article 2393

L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.

Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et

sur chaque portion de ces immeubles.

Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.

Article 2394

L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

Article 2395

Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.

 

Article 2396

L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.

L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.

L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.

Article 2397

Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;

2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.

L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble.

Article 2398

Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

Article 2399

Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et

bâtiments de mer.

Section 2 : Des hypothèques légales

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article 2400

 

Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits

et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :

1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;

2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;

3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des

receveurs et administrateurs comptables ;

4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ;

5° Ceux énoncés en l'article 2331, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.

Article 2401

Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières

que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions des articles 2444 et suivants, le

créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles

appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426.

Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés,

par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.

Sous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des

époux.

Article 2402

Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, la clause, sauf convention contraire,

confère de plein droit à l'un et à l'autre la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la

créance de participation.

L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet

qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à

cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur.

En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci,

l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2425.

 

L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime

matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.

Article 2403

Hors le cas de la participation aux acquêts, l'hypothèque légale ne peut être inscrite que par

l'intervention de justice, ainsi qu'il est expliqué au présent article et à l'article suivant.

Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son

conjoint ou les héritiers de celui-ci, il peut, dès l'introduction de la demande, requérir une

inscription provisoire de son hypothèque légale, en présentant l'original de l'assignation signifiée,

ainsi qu'un certificat du greffier qui atteste que la juridiction est saisie de l'affaire. Le même droit lui

appartient en cas de demande reconventionnelle, sur présentation d'une copie des conclusions.

L'inscription est valable trois ans et renouvelable. Elle est soumise aux règles des chapitres IV et

suivants du présent titre.

Si la demande est admise, la décision est mentionnée, à la diligence de l'époux demandeur, en

marge de l'inscription provisoire, à peine de nullité de cette inscription, dans le mois à dater du jour

où elle est devenue définitive. Elle forme le titre d'une inscription définitive qui se substitue à

l'inscription provisoire, et dont le rang est fixé à la date de celle-ci. Lorsque le montant du capital de

la créance allouée et de ses accessoires excède celui des sommes que conserve l'inscription

provisoire, l'excédent ne peut être conservé que par une inscription prise conformément aux

dispositions de l'article 2428 et ayant effet de sa date, ainsi qu'il est dit à l'article 2425.

Si la demande est entièrement rejetée, le tribunal, à la requête de l'époux défendeur, ordonne la

radiation de l'inscription provisoire.

Article 2404

Pareillement si, pendant le mariage, il y a lieu de transférer d'un époux à l'autre l'administration de

certains biens, par application de l'article 1426 ou de l'article 1429, le tribunal, soit dans le jugement

même qui ordonne le transfert, soit dans un jugement postérieur, peut décider qu'une inscription de

l'hypothèque légale sera prise sur les immeubles du conjoint qui aura la charge d'administrer. Dans

l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en

seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera

remplacée par la constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions.

Si, par la suite, des circonstances nouvelles paraissent l'exiger, le tribunal peut toujours décider, par

jugement, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires ou

qu'un gage sera constitué.

Les inscriptions prévues par le présent article sont prises et renouvelées à la requête du ministère

 

public.

Article 2405

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause

expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au

profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une

subrogation dans les droits résultant de son inscription.

Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale ou éventuellement l'hypothèque

judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour

lui ou pour ses enfants.

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation,

empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou

s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou

subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux

intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au

premier alinéa.

Article 2406

Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404, la cession de rang ou la

subrogation ne peut résulter, pendant la durée du transfert d'administration, que d'un jugement du

tribunal qui a ordonné ce transfert.

Dès la cessation du transfert d'administration, la cession de rang ou la subrogation peut être faite

dans les conditions prévues à l'article 2405.

Article 2407

Les jugements pris en application des deux articles précédents sont rendus dans les formes réglées

par le code de procédure civile.

Sous réserve des dispositions de l'article 2403, l'hypothèque légale des époux est soumise, pour le

renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2434.

Article 2408

Les dispositions des articles 2402 à 2407 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux

dans les conditions fixées par un décret.

 

Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des

personnes en tutelle.

Article 2409

A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur,

décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la

somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la

négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la

constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions.

Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les

intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première

inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage sera constitué.

Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des

tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la tutelle.

Article 2410

Le pupille, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la

tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou

une inscription complémentaire.

Ce droit peut, en outre, être exercé par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même

délai, et, au cas de décès de la personne protégée avant cessation de la tutelle ou mainlevée de la

tutelle des majeurs, dans l'année du décès.

Article 2411

Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2409 doit être

renouvelée, conformément à l'article 2434 du Code civil, par le greffier du tribunal d'instance.

Section 3 : Des hypothèques judiciaires

Article 2412

 

L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou

provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

Elle résulte également des décisions arbitrales revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution ainsi

que des décisions judiciaires rendues en pays étrangers et déclarées exécutoires par un tribunal

français.

Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours d'instance, soit à tout autre

moment, des dispositions des articles 2444 et suivants, le créancier qui bénéficie d'une hypothèque

judiciaire peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur,

sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426. Il peut, sous les mêmes réserves, prendre des

inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son

débiteur.

Section 4 : Des hypothèques conventionnelles

Article 2413

Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité

d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.

Article 2414

Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains

cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou

à la même rescision.

L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a

été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la

mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis

ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.

L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que

dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles

indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la

quote-part qui appartenait à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers,

elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.

Article 2415

 

Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n'en est

déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes

établies par la loi, ou en vertu de jugements.

Article 2416

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié.

Article 2417

Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y

a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.

Article 2418

La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif

de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de

chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie, ainsi qu'il est dit à l'article 2426

ci-après.

Article 2419

L'hypothèque ne peut, en principe, être consentie que sur des immeubles présents.

Article 2420

Par exception à l'article précédent, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans

les cas et conditions ci-après :

1° Celui qui ne possède pas d'immeubles présents et libres ou qui n'en possède pas en quantité

suffisante pour la sûreté de la créance peut consentir que chacun de ceux qu'il acquerra par la suite

sera affecté au paiement de celle-ci au fur et à mesure de leur acquisition ;

2° Celui dont l'immeuble présent assujetti à l'hypothèque a péri ou subi des dégradations telles qu'il

est devenu insuffisant pour la sûreté de la créance le peut pareillement, sans préjudice du droit pour

le créancier de poursuivre dès à présent son remboursement ;

 

3° Celui qui possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui

peut hypothéquer les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas

de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions

édifiées au même emplacement.

Article 2421

L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si

elles sont futures, elles doivent être déterminables.

La cause en est déterminée dans l'acte.

Article 2422

L'hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles

mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.

Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte

constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un

nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.

La convention de rechargement qu'il passe, soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau

créancier, revêt la forme notariée.

Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430, à peine d'inopposabilité aux tiers.

Sa publication détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée

non écrite.

Article 2423

L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte

notarié mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes,

prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause

de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.

L'hypothèque s'étend de plein droit aux intérêts et autres accessoires.

 

Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée

indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de

trois mois. Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.

Article 2424

L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut

subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.

Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang

postérieur dont il prend la place.

Section 5 : Du classement des hypothèques

Article 2425

Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du

jour de l'inscription prise par le créancier au fichier immobilier, dans la forme et de la manière

prescrites par la loi.

Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle

qui est requise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel

que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2453.

Toutefois, les inscriptions de séparations de patrimoine prévues par l'article 2383, dans le cas visé

au second alinéa de l'article 2386, ainsi que celles des hypothèques légales prévues à l'article 2400,

1°, 2° et 3°, sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute inscription d'hypothèque judiciaire ou

conventionnelle prise le même jour.

Si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, soit en vertu de

titres prévus au deuxième alinéa mais portant la même date, soit au profit de requérants titulaires du

privilège et des hypothèques visés par le troisième alinéa, les inscriptions viennent en concurrence

quel que soit l'ordre du registre susvisé.

L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est

réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de

cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque.

Les dispositions du cinquième alinéa s'appliquent à l'inscription de l'hypothèque légale des

organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale.

 

L'ordre de préférence entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires et les porteurs de warrants,

dans la mesure où ces derniers sont gagés sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les

dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, la publicité des warrants demeurant soumise

aux lois spéciales qui les régissent.

Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques

Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques

Article 2426

Sont inscrits au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens :

1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2378 ;

2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.

L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et

sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2428.

En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être

individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute

désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.

Article 2427

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le

précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.

Nonobstant cette publication, le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant

peuvent utilement inscrire, dans les délais prévus aux articles 2379 et 2381, les privilèges qui leur

sont conférés par l'article 2374.

L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un

d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net

ou est déclarée vacante. Toutefois, les privilèges reconnus au vendeur, au prêteur de deniers pour

l'acquisition, au copartageant, ainsi qu'aux créanciers et légataires du défunt, peuvent être inscrits

dans les délais prévus aux articles 2379,2381 et 2383, nonobstant l'acceptation à concurrence de

l'actif net ou la vacance de la succession.

En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de

liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement

des particuliers, l'inscription des privilèges et hypothèques produit les effets réglés par les

dispositions du titre XIX du livre III du présent code et par celles des titres II, III ou IV du livre

sixième du code de commerce.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'exécution forcée

immobilière, l'inscription des privilèges et hypothèques produit les effets réglés par les dispositions

 

de la loi du 1er juin 1924.

Article 2428

L'inscription des privilèges et hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière

sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du

certificat d'identité prévu aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat

détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service

doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule réglementaire, le service

chargé de la publicité foncière accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de

l'avant-dernier alinéa du présent article.

Toutefois, pour l'inscription des hypothèques et sûretés judiciaires, le créancier présente en outre,

soit par lui-même, soit par un tiers, audit service :

1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant

naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l'article 2123 ;

2° L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour les sûretés judiciaires conservatoires.

Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en

Conseil d'Etat.

Le dépôt est refusé :

1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour les hypothèques et sûretés

judiciaires ;

2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5

et 6 du décret du 4 janvier 1955, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec

indication de la commune où ils sont situés.

Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une

des mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité

des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces

mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956,

la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les

justifications établissant son exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise

du bordereau constatée au registre de dépôts.

La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance

garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour les hypothèques et sûretés judiciaires ainsi que,

dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le requérant ne substitue pas un

nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en la forme.

Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité.

Article 2429

Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant

d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties

 

communes comprise dans ces lots.

Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa

consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part

est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.

Article 2430

Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes,

les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et

transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière

générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de

l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.

Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution,

portant sur des créances privilégiées ou hypothécaires.

Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2422.

Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les

copies, extraits ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de

l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des parties conformément au premier

alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.

En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés,

lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.

Article 2431

Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2453

ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que

l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous

lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.

La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.

Article 2432

Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital

produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang

que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à

compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription

primitive.

Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le

principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini à l'article L. 314-1

du code de la consommation.

 

Article 2433

Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par

acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans

cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans

les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2434

L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se

conformant aux dispositions qui suivent.

Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date

extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus,

postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder

cinquante années.

Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'article L.

314-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement

prévue à l'article 2422, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la

formalité.

Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de

l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité.

Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois

alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des

inscriptions distinctes, soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il

en est de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances

ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances.

Article 2435

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au

premier alinéa de l'article 2434.

Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit

à l'article 2434 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte

d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du

renouvellement.

 

Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment

en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.

Article 2436

Si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet

au-delà de la date d'expiration de ce délai.

Article 2437

Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque

judiciaire, les dispositions des articles 2434 à 2436 s'appliquent à l'inscription définitive et à son

renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive

ou de son renouvellement.

Article 2438

S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à

la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le

vendeur en vue de l'inscription en temps utile de son privilège, sont à la charge de l'acquéreur.

Article 2439

Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées

devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux

élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux

chez lesquels ils auront fait élection de domicile.

Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article 2440

 

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou

en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en

marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422.

Article 2441

Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité

foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.

Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui

concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces

énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.

La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière

d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur,

donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle

de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.

Article 2442

La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si

ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou

indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en

instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être

portée ou renvoyée.

Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la

demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.

Article 2443

La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni

sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé,

ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.

Article 2444

Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2401 et 2412 sont excessives, le débiteur peut

demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2442.

 

Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul

ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en

capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.

Article 2445

Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le

créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été

réglé par la convention.

L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les

présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l'intérêt du crédit à

conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour

de leur date, lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.

Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques

des époux et des personnes en tutelle

Article 2446

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause

expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner

mainlevée totale ou partielle.

Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque

judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour

lui ou pour ses enfants.

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner

mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation

qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront

autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la

sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage

comporte la clause visée au premier alinéa.

Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404, l'inscription ne peut être rayée ou

réduite, pendant la durée du transfert d'administration, qu'en vertu d'un jugement du tribunal qui a

ordonné le transfert.

Dès la cessation du transfert d'administration, la radiation ou la réduction peut être faite dans les

conditions prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus.

 

Article 2447

Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été

inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut

demander au conseil de famille de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.

Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers

le pupille.

L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles

en vertu de l'article 2409, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles

grevés, soit quant aux sommes garanties.

Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes

conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque.

La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un

membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet, en ce qui concerne les immeubles du

tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de

l'administrateur légal.

Article 2448

Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas

prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.

Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur

tous les autres sont radiées.

Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en

matière de publicité foncière

Article 2449

Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent,

copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la

limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions

subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la

réquisition.

Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits

 

du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.

Article 2450

I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de

la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment :

1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la

publicité foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte

pas d'une décision de refus ou de rejet ;

2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une

ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de

désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.

II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la

publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de

dix ans suivant le jour où la faute a été commise.

Article 2451

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un

droit visé à l'article 2476, omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans

les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la

délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre.

Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise

ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas

été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est

autorisée.

Article 2452

En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux

dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la

publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des

documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi,

procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ,

soit par un juge du tribunal d'instance, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre

huissier ou un notaire assisté de deux témoins.

Article 2453

Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront,

jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires,

bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de

 

publicité.

Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été

faites.

Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans

frais au greffe d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal d'instance situés dans un

arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité foncière.

Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la

justice.

Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés

techniques susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.

Article 2454

Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première

et dernière, par le juge d'instance dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans

ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute

garantie en matière de preuve.

Article 2457

Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux

dispositions du deuxième alinéa de l'article 2454, il est délivré un certificat des formalités acceptées

au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement

désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce

certificat.

Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques

Article 2458

A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur

les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le

créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement.

Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du

débiteur.

Article 2459

 

Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de

l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la

résidence principale du débiteur.

Article 2460

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à

l'amiable ou judiciairement.

Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à

la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.

Article 2461

Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques

mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.

Article 2462

Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa

propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes

hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.

Article 2463

Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à

quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.

Article 2464

Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un

droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les

conditions du titre XIX du livre III.

 

Article 2465

Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la

vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles

hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en

requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre Du cautionnement ; pendant cette

discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.

Article 2466

L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale

sur l'immeuble.

Article 2467

Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas

personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.

Article 2468

Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette

qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que jusqu'à la vente forcée, le tiers détenteur ne

puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.

Article 2469

Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est

donné acte par ce tribunal.

Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel

la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Article 2470

Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des

 

créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il

ne peut répéter ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de

l'amélioration.

Article 2471

Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la

sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant

trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.

Article 2472

Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession,

renaissent après le délaissement ou après la vente forcée de l'immeuble.

Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent

leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou vendu.

Article 2473

Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi la

vente forcée de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.

Article 2474

Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont

établies dans le chapitre VI du présent titre.

Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques

Article 2475

Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits

conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs

créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent

l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.

 

Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.

A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, il est procédé aux formalités de purge conformément

aux articles ci-après.

Article 2476

Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers

détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au service chargé de la

publicité foncière de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la

publicité foncière.

Article 2477

La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne

purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.

Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose

vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue

était grevée.

Article 2478

Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du

présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la

première sommation qui lui est faite de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans

leurs inscriptions :

1° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation

précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et, s'il

s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements

dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, ou l'évaluation de la

chose si elle a été donnée ;

2° Extrait de la publication de l'acte de vente ;

3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent

l'immeuble.

 

Article 2479

L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les

dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble

par donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.

Article 2480

Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre

est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge :

1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de

la notification faite à la requête de ce dernier ;

2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou de faire porter le prix à un dixième en

sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ;

3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur

principal ;

4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son

fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ;

5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges.

Le tout à peine de nullité.

Article 2481

A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes

prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou

déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et

hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.

Article 2482

En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les ventes forcées sur

saisie immobilière, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire.

 

Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en

sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.

Article 2483

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au

donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au fichier

immobilier, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.

Article 2484

L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier

enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.

Article 2485

Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier

paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement

exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.

Article 2486

L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour

le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à

compter du jour de chaque paiement.

Article 2487

Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou

plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou

relevant du ressort territorial de plusieurs services chargés de la publicité foncière, aliénés pour un

seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le

prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la

notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.

Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le

 

mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le

même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité

du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des

exploitations.

Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques

Article 2488

Les privilèges et hypothèques s'éteignent :

1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;

2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;

3° Par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les

biens par eux acquis ;

4° Par la prescription.

La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé

pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.

Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé

pour la prescription de la propriété à son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre, elle

ne commence à courir que du jour où ce titre a été publié au fichier immobilier.

Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la

loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.

5° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2423 et dans la mesure prévue par ce texte.

Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie.

Article 2488-1

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un

contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat

de fiducie constitué en application du présent chapitre.

Article 2488-2

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les

dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée de l'immeuble transféré

dans le patrimoine fiduciaire.

 

Article 2488-3

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le

fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.

Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il

peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou

partie du prix.

La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause

contraire est réputée non écrite.

Article 2488-4

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3,

il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le

montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la

dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du

patrimoine fiduciaire.

Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de

fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur

de la dette garantie.

Article 2488-5

La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie

de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie

expressément.

Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un

nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne

physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que

dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.

A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2

est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le

rang des créanciers.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée

non écrite.

 

 

 

 

 


 

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